Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés :

L’association ETUDES ET CHANTIERS ILE DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 Place Jules Vallès, 91000 Évry (Siret n°440 662 047 000 16, APE 8899 B), représentée par sa Déléguée Régionale, Myriam Dauphin, expressément mandatée par son président en exercice Monsieur Patrice NICOLAS,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

SYNAMI - CFDT, représentée par Madame Nadia MERZGUIOUI

D’autre part

Préambule

Les parties ont souhaité afficher leur volonté de tout mettre en œuvre pour conclure un accord qui satisfasse aux exigences et attentes réciproques dans le seul objectif de rétribuer au mieux les efforts et engagements des salariés de l’Association malgré le contexte économique encore marqué par les effets de la crise sanitaire passée.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises pour échanger, à savoir le 21 avril 2022, le 11 mai 2022 et le 13 juin 2022.

Les débats ont porté sur les deux blocs de négociation obligatoire, à savoir le premier bloc portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et le second bloc portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Lors des réunions, le syndicat représenté a émis les demandes suivantes :

Bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. 13eme mois ou 12^e mois et demi

2. Tickets restaurants

3. Augmentation de 4,5 pourcents pour tous les salarié·e·s

4. Engagement sur l’accord de la prime Macron de 300€ net (à la remise en place du dispositif)

5. Prime PACS / Mariage 300 EURO NET

6. Prime déménagement 300 EURO NET

7. Mise en place d’un tableau de critère des primes

8. Prime de salissure 0,03 centimes d’euro par jour

9. Augmentation du point à 7

10. Pour toutes les salariées de plus de 3 ans d’ancienneté une augmentation de 200€ net

11. Cadeau de bienvenue (sac en laiton, stylo, porte clef, tasse, etc)

12. Compte épargne temps

13. Travail sur les intitulés de poste pour reconnaitre les différences et réduire les inégalités et disparité

14. Créer une grille des salaires transparente : « Il s’agit davantage de communiquer sur : Ce que nous estimons être le bon niveau de salaire pour chacun de nos métiers sur le marché/ le niveau de rémunération que nous attribuons en fonction de l’impact de chacun·e dans l’entreprise »

15. Création d’un bonus carrière et un bonus personne à charge.

Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

• Handicap :

1. La désignation d’un référent Handicap côté employeur et coté salarié

2. La mise en place d’un politique inclusive : aménagement des postes/ des bases/ des nouveaux lieux, conditionné à l’accessibilité

3. Travailler sur la formation des permanents sur leur regard sur le handicap

4. Mettre en place un plan d’action tri annuel visant à rendre ECIDF plus inclusive

• AM/AT

1. Prendre du recul sur l’analyse des fluctuation POST COVID

2. Poursuivre le travail d’analyse des AT et mettre en place une prévention afin de les réduire.

3. Mettre en place une prime d’assiduité

• Egalité femmes/hommes

1. Poursuivre et ou mettre en place les dispositifs de l’accord égalité femmes/hommes

2. Charte de congés maternité paternité parental

• Une demi-journée d’absence rémunérée par semaine, le premier mois de reprise, pour permettre au parent d’avoir du temps pour elle·lui ou pour les rendez-vous médicaux.

• Pendant ses trois premiers mois, le parent bénéficiera d’horaires aménagés afin de maintenir un bon équilibre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi, aucune contrainte ne pourra lui être fixée avant 10h et après 17h.

• Les parents pourront s’absenter pour les examens médicaux obligatoires des 4 à 9 mois de l’enfant, sur présentation du justificatif médical, sans poser de congés. Enfin, comme cela était déjà stipulé dans notre politique d’absence, les parents bénéficient de 7 jours de congés par an pour enfant malade.

• Pour des raisons physiologiques, les mamans bénéficient de deux mesures additionnelles :

• en contrat 100% télétravail able la maman aura la possibilité d’être en télétravail total pendant son premier mois de reprise pour ménager les changements physiologiques. Les personnes en 100% télétravail seront donc dispensées de leurs venues au bureau le premier mois, si elles le souhaitent.

• Pour les personnes qui souhaitent revenir sur place, un espace est à disposition prochainement pour permettre aux femmes d’allaiter.

• Le congé paternité devient congé second parent de 5 semaines, que tout·e salarié·e peut prendre si sa partenaire donne naissance à un enfant, sans condition d’ancienneté avant ou après accouchement

• Transport et écologie :

1. Vélo de fonction

2. Prise en charge à 100% du Pass Navigo et même montant pour l’ikv

Propositions de la direction :

• Une enveloppe de 90 000€ à 100 000€ chargés à consacrer aux augmentations individuelles et collectives qui intègrent à la fois :

• les demandes d’augmentations individuelles sollicitées en mars 2022,

• le rattrapage de certains postes en décalage avec les responsabilités tenues,

• De réfléchir à la mise en place d’un accord sur le Temps de Travail

• De donner suite à certaines demandes de la CFDT, par bloc.

Au terme de cette négociation, Il a été conclu le présent accord :

S’agissant du bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association dénommé « Permanents ». Dès lors, lorsqu’il s’agira des SI « Salariés en Insertion », ce sera précisément spécifié dans le présent accord.

Le fichier des salaires et tableaux de bilan social qui a été pris en compte pour les simulations de la NAO au titre de 2022 est celui arrêté au 31 décembre 2021.

ARTICLE 2 – ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction décide d’attribuer une série d’augmentations individuelles aux salariés suivants :

• A la demande des salariés et après accord de leurs responsables hiérarchiques 

• A la demande de la direction et après accord du Codir pour des réajustements de salaires

Les augmentations individuelles concernent 17 personnes.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

• La valeur du Point

A compter du 1er juin 2022, la valeur du point est portée à 6,35 euros pour tous les salariés de la branche des ateliers et chantiers d'insertion.

Article 4– PRIME pour les salaries ayant 3 ANS D’ANCIENNETE

Une prime d’un montant de 200 euros nets sera versée sur le salaire de juillet 2022 aux salariés ayant trois ans d’ancienneté, sous réserve de présence effective à son poste de travail à l’échéance des paies de juillet, hors cadres.

Article 5– PRIME DE REMPLACEMENT

Il est formalisé par le présent accord une prime de remplacement d’un salarié ayant un poste hiérarchiquement supérieur, à raison de 70 euros nets par semaine à minima dès la première semaine.

Est également formalisée par cet accord une prime de remplacement d’un salarié ayant un poste hiérarchiquement inférieur, à raison de 50 euros nets par semaine à minima, à compter de la quatrième semaine de remplacement.

Pour les non-cadres, est également formalisée par cet accord une prime de remplacement d’un salarié ayant un poste hiérarchiquement égal, à raison de 50 euros nets par semaine à minima, à compter de la première semaine de remplacement en cas de cumul des missions.

Article 6– FICHES DE POSTE

Suite à la demande de la CDFT et à une volonté forte de la Direction, il est décidé d’engager et de mener, d’ici à fin 2023, une refonte des fiches de poste de l’ensemble des salariés. L’objectif est, notamment, de clarifier les missions de chacun, et d’éventuellement résoudre les éventuelles incohérences qui existeraient aujourd’hui en la matière. Ce travail sera lié à une étude de la grille des salaires de l’association, en adéquation avec ces nouvelles fiches de postes.

Article 7– REMBOURSEMENT FRAIS DE TRANSPORT

Un travail sur le sujet sera effectué dans les prochaines semaines pour une application au 1^er septembre 2022.

Article 8– CADEAU DE BIENVENUE

Suite à la demande de la délégation syndicale, la Direction alloue un budget de 10€ maximum pour constituer un cadeau de bienvenue, constitué d’un objet utile et écologiquement raisonnable (exemple tasse, sac de jute etc.) ainsi qu’un bon pour un panier de légumes ou de semi à récupérer auprès des équipes eed. Ces cadeaux seront destinés aux permanents embauchés et leur seront remis à l’issue de leur période d’essai.

S’agissant du bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

Article 9– Mesures liées à l’égalité professionnelle FEMMES/HOMMES

La Direction et la CFDT réaffirment leur volonté de mettre en place toute action qui concourrait à assurer l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes. Un accord d’entreprise est par ailleurs toujours en vigueur.

Le présent accord souhaite adjoindre des mesures complémentaires :

Ainsi,

Il est mis en place le « Congé Second Parent », d’une durée de 4 semaines. Ce congé, rémunéré par l’employeur, concerne toute personne, quel que soit son sexe, dont le ou la partenaire deviendrait parent. Comme pour le congé paternité, il convient d’en faire la demande un mois avant la date prévue, et d’en apporter le justificatif (acte de naissance).

Article 10– LE HANDICAP

Notre obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés est remplie.

La direction et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté commune de rester néanmoins vigilant sur l’intégration et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que sur leur adaptation au poste de travail.

A ce titre, une réflexion sera menée avec le CSSCT afin d’envisager la création d’un référent Handicap côté employeur et côté salariés. Cette piste sera donc creusée avec les instances représentatives du personnel en CSE d’ici le 1^er janvier 2023.

ARTICLE 11– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable pour une durée déterminée à savoir jusqu’au 31 juillet 2022.

ARTICLE 11 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans

les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail) auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.

Fait en 4 exemplaires à Evry, le 14 juin 2022

Pour l’Association Etude et Chantiers Pour SYNAMI - CFDT

Myriam DAUPHIN Nadia MERZGUIOUI

Déléguée Régionale Déléguée syndicale