Accord d'entreprise "Accord sur la fixation de l'enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités au titre de l'exercice 2022" chez CRCAM NDF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE (Siège)

Accord sur la fixation de l’enveloppe consacrée à la Reconnaissance des Compétences, des Expertises et des Prises de Responsabilités

au titre de l’exercice 2022

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à LILLE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559 et représentée par le Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales ci-après désignées :

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de la Caisse Régionale Nord de France, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 23 février, 2 mars et 16 mars 2022 dans l’objectif de déterminer l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises, et des prises de responsabilités.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent donc dans les principes définis à l’Annexe 1 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole, révisée le 29 janvier 2015.

Il est notamment prévu par ce texte que l’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités ne peut pas être inférieure à 1,55 % de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs en CDI présents.

Dans le cadre de la négociation de cette enveloppe pour l’exercice 2022, les parties signataires ont partagé les éléments suivants :

• Une mesure d’augmentation des RCE de 1% décidée unilatéralement au niveau de la branche Crédit Agricole avec effet au 1^er janvier 2022 ;

• Une augmentation mécanique de la base de calcul de l’enveloppe à négocier de plus de 5% du fait de la mise en œuvre, en 2021, du projet d’entreprise TEMPO commercial ;

• Un contexte de forte inflation des prix à la consommation et plus particulièrement des prix des énergies.

Ce faisant, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont entendues pour :

• Fixer une enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises et des prises de responsabilités tenant compte des mesures nationales et de l’impact de TEMPO commercial ;

• Déterminer une mesure spécifiquement réservée à une catégorie de salariés que les parties signataires estiment particulièrement impactée par le contexte économique ;

• Maintenir une enveloppe destinée à résorber les écarts significatifs de rémunération entre les femmes et les hommes.

Table des matières

Article 1. Détermination de l’enveloppe globale 4

Article 2. Répartition de l’enveloppe globale 4

2.1. Enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises (RCI/RCP) 4

2.2. Enveloppe consacrée à la prise de responsabilité (RCE) 4

2.3. Enveloppe consacrée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes 5

Article 3. Méthode d’attribution 5

Article 4. Dépôt et publicité 6

1. Détermination de l’enveloppe globale

L’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences, des expertises, des prises de responsabilités et à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sera de 1,60%.

En complément, au regard du contexte économique observé à la date du présent accord, une mesure spécifique valorisée à hauteur de 0,30% sera appliquée aux salariés que les parties signataires estiment particulièrement impactés par ce contexte.

Ces taux s’appliqueront sur la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs CDI présents au 31 mars 2022 et les montants ainsi déterminés seront répartis dans les conditions prévues par le présent accord.

2. Répartition de l’enveloppe globale

   1. Enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises (RCI/RCP)

L’enveloppe consacrée à la reconnaissance des compétences et des expertises (RCI/RCP) est fixée à :

• 0,90% réparti individuellement pour la reconnaissance des compétences et des expertises mises en œuvre.

Les montants minimum d’attribution sont maintenus à :

• 60 euros pour les collaborateurs relevant de la classe 1

• 65 euros pour les collaborateurs relevant de la classe 2

Les montants RCI/RCP attribués au-delà de 150 euros nets de reprise ne seront pas imputés sur cette enveloppe.

• 0,30% réservé à une catégorie de salariés que les parties signataires estiment particulièrement impactée par le contexte économique.

Les bénéficiaires de cette mesure sont les salariés en CDI titulaires et présents au 31 mars 2022 dont la rémunération annuelle brute, équivalent temps plein, est inférieure ou égale à 1,5 SMIC annuel brut soit 28 856,10 euros.

La rémunération prise en compte est la suivante : RCE/RCP + RCI + RCR + 13^ème mois + REC part confiance.

Le montant de cette mesure spécifique sera réparti égalitairement entre l’ensemble des bénéficiaires.

La distribution de cette mesure spécifique ne fera pas obstacle à une éventuelle attribution, la même année, au titre de la répartition individuelle pour la reconnaissance des compétences et des expertises mises en œuvre.

2. Enveloppe consacrée à la prise de responsabilité (RCE)

L’enveloppe consacrée à la prise de responsabilité (RCE) est fixée à 0,55%.

3. Enveloppe consacrée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

L’enveloppe consacrée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est fixée à 0,15%.

Cette enveloppe sera utilisée pour résorber les écarts significatifs (>2%) de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en fonction des résultats du diagnostic établi et présenté en Commission diversité, et au regard du contexte de la Caisse Régionale Nord de France.

La distribution de cette enveloppe ne fera pas obstacle à l’éventuelle attribution, la même année, au titre de la mesure spécifique et/ou de la répartition individuelle pour la reconnaissance des compétences et des expertises mises en œuvre.

3. Distribution de l’enveloppe RCI/RCP hors mesure spécifique

Les parties signataires ont convenu que la distribution de l’enveloppe sera effectuée de la façon suivante :

1. La DRHL identifiera, au 31 mars 2022, les salariés bénéficiaires de la mesure spécifique (0,30%) et de l’enveloppe consacrée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes (0,15%).

2. Dans le cadre de la campagne annuelle, les managers recevront un fichier d’aide à la décision intégrant tous les salariés, indépendamment de leur évaluation annuelle ou de leur éligibilité à la mesure spécifique et/ou à l’enveloppe consacrée à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ce fichier comportera, notamment, les informations suivantes : la structure de la rémunération, l’historique des augmentations, l’éligibilité des collaborateurs aux garanties conventionnelles à servir en 2022 et la projection des garanties sur 2023.

Toutefois, les autres attributions (mesure spécifique et/ou égalité salariale) ne seront pas indiquées aux managers à ce stade, la distribution de ces enveloppes relevant d’une mesure collective qui échappe à l’appréciation du manager.

Chaque manager identifiera les collaborateurs les plus à même d’être valorisés au titre des compétences individuelles et des expertises mises en œuvre dans la limite de l’enveloppe qui lui est allouée (0,90%).

Les managers remonteront à la DRHL leurs propositions d’attributions de RCI au titre des compétences individuelles et des expertises mises en œuvre et veilleront à distribuer la totalité de l’enveloppe allouée.

3. A l’issue de la campagne et préalablement au passage en paie, la DRHL transmettra à chaque manager la synthèse des attributions, à savoir : l’attribution au titre des compétences individuelles et des expertises mises en œuvre, l’attribution au titre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et l’attribution au titre de la mesure spécifique.

4. Les managers informeront les salariés concernés des attributions octroyées avant l’envoi par la DRHL d’un courrier à chaque salarié concerné.

Quelle que soit la date de la campagne RCI, les attributions prendront effet au 1^er juin 2022.

4. Dépôt et publicité

Cet accord est valable pour une durée d’un an.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• Sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

• Et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse Régionale.

Fait à Lille, le 25 mars 2022

En 6 Exemplaires

Le Directeur Général