Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur le calendrier de consultation du CCE sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France" chez YOPLAIT FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de YOPLAIT FRANCE et le syndicat CFTC et CGT le 2018-09-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T09218004819
Date de signature : 2018-09-20
Nature : Avenant
Raison sociale : YOPLAIT FRANCE
Etablissement : 44076754900155 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Yoplait France (2022-04-07)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-09-20
Avenant à l’accord sur le calendrier de consultation
Du Comité Central d’Entreprise sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France
Entre
La Société Yoplait France SAS, dont le siège administratif est situé 150 Gallieni 92641 Boulogne-Billancourt représentée par XXXXXX, Directeur Ressources Humaines,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de la Société Yoplait France SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
XXXXX – CFTC
XXXXXX – CGT
Il a été arrêté e qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier, à la demande des Organisations syndicales, les dispositions de l’article 1 de l’accord relatif au calendrier de consultation du Comité Central d’Entreprise sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France daté du 4 juillet 2018.
Article 1.
La consultation sur le projet de mise en société des activités de Yoplait France, initialement prévue au 9 octobre, est ainsi reportée au 19 octobre 2018.
Article 2.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il sera déposé par la Société conformément aux dispositions légales.
Fait à Boulogne,
Le 20 septembre 2018.
Pour la Société Yoplait France
XXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations Syndicales Représentatives
XXXXXXX XXXXXXX
CFTC CGT
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