Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DE THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société Espace Automobile d’Auvergne, dont le siège social est situé 4 Rue Louis Blériot 63017 Clermont Ferrand représentée par …………………. en sa qualité de Directeur,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, …………………… assistée de ………………………... et de …………………….. membres titulaires du CSE.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord

Article 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est :

• La société Espace Automobile d’Auvergne (sites du Brezet, Massagettes, Malauzat, Aubière et Ussel)

Le présent accord concerne :

• L’ensemble des salariés

Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er Janvier au 31 Décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci‑après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 4 – Salaires effectifs

4-1 Plan d’augmentation individuelle et de promotion

Il est convenu un plan d’augmentation individuelle et de promotion représentant 1,50 % de la masse salariale du 31 Janvier 2023 (somme des salaires bruts de base hors apprentis, contrats de professionnalisation, vendeurs VN/VO/PR et cadres, non compris le complément d’antériorité du personnel présent au 31 Janvier 2023)

• Mise en œuvre sur Avril 2023 et Octobre 2023

(L’augmentation minimum des salariés concernés par le plan de promotion sera de 30 euros bruts mensuel).

Ce plan comprend :

• Les augmentations individuelles, fonction de la performance et de l'implication de chaque collaborateur

• Les promotions

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les vendeurs VN/VO/PR et les cadres ne sont pas concernés par ces mesures.

4-2 Mutuelle

Avec une mise en œuvre le 01.06.2023 ou le 01.07.2023, l’entreprise va prendre à sa charge non plus 50 % mais 100% de la base isolé.

4-3 Allocations Vacance et Fin d’Année

ALLOCATION VACANCES 2023 – Montants Bruts
ECHELON	6/6	5/6	4/6	3/6	2/6	1/6
APPRENTI 1ère année	220	183.33	146.67	110.00	73.33	36.67
APPRENTI 2ème année	300	250.00	200.00	150.00	100.00	50.00
Employés Ouvriers 1 à 12	635	529.17	423.33	317.50	211.67	105.83
Maîtrise 17 à 25	715	595.83	476.67	357.50	238.33	119.17
ALLOCATION FIN D'ANNEE 2023 – Montants Bruts
ECHELON	6/6	5/6	4/6	3/6	2/6	1/6
APPRENTI 1ère année	200	166.67	133.33	100.00	66.67	33.33
APPRENTI 2ème année	250	208.33	166.67	125.00	83.33	41.67
Employés Ouvriers 1 à 12	635	529.17	423.33	317.50	211.67	105.83
Maîtrise 17 à 25	715	595.83	476.67	357.50	238.33	119.17

4-4 Prime de Transport

Prime de transport mensuelle à 5 € brute

Barème de l’indemnité progressive de transport par jour travaillé :

T1 de 1 à 9 kms : 1 euros bruts

T2 de 10 à 19 kms : 1.2 euros bruts

T3 de 20 à 30 kms : 1.4 euros bruts

T4 de + de 30 kms : 1.6 euros bruts

4-5 Prime Formation Qualifiante

PFQ (Prime de formation qualifiante) applicable à la maitrise productive (Cotech et Cartech).

4-6 Rémunération des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et « société » et des vendeurs DACIA

Reconduction du fixe à 1100 € brut intégrant le complément d’antériorité pour tous les vendeurs confirmés de plus d’un an d’ancienneté dans la fonction soit Avril, soit Octobre 2023.

Application de ce dispositif aux vendeurs Renault et Dacia au 01/04/2023 et au 01/10/2023.

4-7 Rémunération DIAC et Assurances des vendeurs VN Renault « secteur » et « magasin » et des vendeurs Dacia

% Commission par Palier de CA financé et Nb d'Assurance 2023
	Cax	Jusqu’à 3 001 €	sup. 3001€	Com Max
0 assurance	0	0	0,00%	0 €
1 assurance	0	0	0,30%	50 €
2 assurances	15 €	45 €	0,50%	110 €
3 assurances	20 €	70 €	0,65%	130 €
4 assurances	30 €	80 €	0,80%	180 €
5 assurances	40 €	90 €	0,90%	200 €

Commission Diac/2 si :

• écart ER <> PREVAR supérieur à la règle Bony Automobiles.

• CAY

Tous les montants indiqués sont bruts.

La division du commissionnnement lorsque l’écart de ER est de quelques euros, sera « un acte de management » fait par le Chef de vente.

Tous les montants indiqués sont bruts.

4-8 Animation Client Mystère

ECM

si note >= 90

100 € Brut / mois*

si note < 90

-100€ Brut / mois*

*Bonus ou malus applicable sur la prime d’objectif

4-9 Commission sur marge Renault (Cet article concerne uniquement les vendeurs Renault)

Le vendeur percevra une commission brute sur la marge restante de chaque vente.

La marge restante est définie comme suit :

MARGE RESTANTE = Marge réseau HT hors prime d’Action Réseau et Prime Sélectivité

Réseau

Aides Commerciales Constructeur

Moins Coût Négociation client (remise ; surestimation VO ; fourniture ou travaux gratuits)

Moins 50 % du pourcentage de commission attribuée à l’intermédiaire (s’il existe).

Principe

Le taux de commissionnement sur les commandes prises est de :

Vendeur magasin	12 % plafonné à 100€
Vendeur secteur avec ou sans Inter	14 % plafonné à 100€

4-10 Commission minimum brute sur Renault Dacia

CATEGORIES	DACIA	VU (Arco et prox)	VP SO avec Horus (Arco et Prox)	RENAULT		Lister les modèles par segments	VS Therm	VS E-tech
MONTANT COM MIN	40€ (forfaitaire)	80 €	40 € Auto-école (61€) Taxi (90€)	-		Segment A/B	80 €	100 €
						Segment C	90 €	110 €
VS ou LLD	90 €	150 €	110 €	voir tableau de droite		Segment D/E	100 €	120 €

4-11 Objectif mensuel vendeur « magasin et secteur » Renault Dacia

De même au début de chaque mois le vendeur VN magasin et secteur se voit donc assigné par sa hiérarchie un objectif individuel mensuel de vente fondé sur l’historique des ventes au cours des douze derniers mois glissants, dans le cadre d’une démarche de croissance fixée par les objectifs du Constructeur.

Cet historique est toutefois corrigé des événements saisonniers, nationaux ou locaux, tel que les opérations portes ouvertes, les lancements de véhicule, la communication sur l’image de marque ainsi que les investissements dans les « show rooms ».

4-12 Prime brute d’objectifs Renault Dacia 

Les vendeurs VN Secteurs et Magasin percevront des primes en fonction de la réalisation de l’objectif.

Prime de réalisation de l’objectif mensuel

Il est déterminé une grille volume / périphérique brute mensuelle de réalisation par tranche de l’objectif, avec une clé d’entrée sur les Leads et sur le TGA.

Les périphériques seront validés que si l’objectif commande est réalisé en fonction de la grille ci-dessous.

Clé d’entrée :

• Réalisation des Leads Constructeurs (Campagnes, Internet, Diac …) à 100%

• Clé d’entrée TGA 170 (si la clé d’entrée n’est pas réalisée seul le volume sera rémunéré)

		Grille Volume VN		Grille Performance Périphériques
		€/VN	MADC sur le mois		DIAC	ND	CS (hors EP Zen)	BP
			..%* (1)		..%*	..%*	..%*	..%*
	-3	… €	… €		… €	… €	… €	… €
	-2	… €	… €		… €	… €	… €	… €
	-1	… €	… €		… €	… €	… €	… €
GRILLE DE GAINS	centrés	… €	… €		… €	… €	… €	… €
	1	… €	… €		… €	… €	… €	… €
	2	… €	… €		… €	… €	… €	… €
	3	… €	… €		… €	… €	… €	… €

(1) Pourcentage de l’objectif VN Total défini chaque mois.

* Pourcentage défini chaque mois.

Les montants indiqués sont bruts.

4-13 Prime sur périphérique Renault Dacia  (Cet article concerne les vendeurs Renault Dacia)

Les vendeurs VN Secteur et Magasin perçoivent une prime sur la vente de périphériques (DIAC, Contrat Service ….)

Pour être payées ces primes doivent être liées à des véritables ventes de produits additionnels et non à des cadeaux déguisés fait grâce à des aides constructeurs supplémentaires. Respect du taux de négociation demandé par le chef de vente.

Contrat Service

Une prime sera octroyée au Vendeur pour la vente de chaque Contrat Service ; la prime est fixée à :

…% brut du CA HT facturé au client par Easy Pack Intégral

…% brut du CA HT facturé au client par Extension de garantie

…% brut du CA HT facturé au client par Pack Intégral (hors pack Easy)

…% brut du CA HT facturé au client par Pack Sérénité (hors pack Easy)

Les autres packs ne comptent pas pour l’avancement excepté le pack entretien seul.

Accessoires

REMUNERATION BRUTE DES VENDEURS A HAUTEUR DE 8% DES ACCESSOIRES VENDUS* SANS MAIN D’ŒUVRE ET 5% DES ACCESSOIRES VENDUS* AVEC MAIN D’ŒUVRE.

Les accessoires pris en compte dans cette rémunération sont les suivants :

• Attelages

• Alarmes

• Housses

• Portage (barres de toit, coffres de toit…)

• Autoradios

• Sièges auto et rehausseurs

• Jantes alu

• Navigation

• Pack relief évolution, pack expression, pack Dacia

• Divers : bavettes, enjoliveurs, déflecteurs, chaines…

Pour les transformations VP/VU et les aménagements VU, les pneus ou roues hiver plafonnement à 75 Euros brut.

Bony Pass

… € brut pack forfait sécurité

… € brut pack forfait sécurité +

… € brut Waxoyl

… € brut pack Bony Pass

… € brut pack Bony Pass +

Article 5 – Durée effective du travail

Aucune remarque particulière sur l’application de l’accord du 30 septembre 2003 Il a été prévu qu’une commission se réunira avant le 30 septembre 2023, dernier délai.

La durée du travail et les modalités d’organisation du temps du travail telles qu'elles résultent des dispositions de l'accord d'entreprise ci-dessus visée de l'horaire collectif hebdomadaire de travail reste en vigueur.

Article 6 – Handicapés

Aucune remarque particulière sur les handicapés.

Article 7 – Autres thèmes de la négociation

• Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire. Un accord est en cours.

• Index Egalité Professionnelle Femmes-Hommes a été publié la note de 2023 : Non calculable au titre des données 2022.

• Après discussion, les parties ont convenu de ne pas statuer sur les différents dispositifs d’épargne salariale, sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de statuer à ce jour.

• Le thème de la qualité de Vie au travail intégrant le droit à la déconnexion et le droit d'expression, les parties estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire, un accord est en cours.

• Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, une indemnité et une prime de transport sont versées en fonction d’un barème kilométrique à chaque collaborateur ont été reconduites pour l’année 2023.

Article 8

Le présent accord sera adressé à la DDETS en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

A Clermont – Ferrand, le 28 Mars 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Direction Délégation CFE CGC ……………………….

………………………

Membres titulaires du CSE

……………………

…………………..