Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ACCORD SALARIAL 2022" chez ZIGNAGO VETRO BROSSE SAS (Siège)

ACCORD SALARIAL 2022

Négociation Annuelle Obligatoire

Entre :

La société , immatriculée au RCS représentée par , en sa qualité de Président, conformément à son mandat de représentation et de signature dans le cadre de la NAO.

D’une part,

Et :

Le syndicat CGT, représenté par , Délégué Syndical

Le syndicat CFDT, représenté par, Délégué Syndical

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 31 janvier 2022 suivie de 3 autres réunions les 16 Février, 1^er Mars, et 21 mars 2022.

Pour mémoire, cette négociation a été ouverte sur :

- Les salaires effectifs,

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

- La gestion des emplois et des parcours professionnels,

- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont décidé de négocier sur les thèmes suivants :

- Les salaires effectifs,

- La durée effective et l'organisation du temps de travail,

- La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Préalablement, la Direction a remis aux Organisations Syndicales représentatives les documents suivants :

• Tableau indice INSEE

• Tableaux SMIC / SMP / SMU

• Salaires bruts moyens de base pour l’année 2021 par sexe et par coefficient hiérarchique

(115 à 205, 210 à 330, 345 et plus)

• Salaire brut moyen pour l’année 2021

• Masse salariale/production et globale 2019/2020/2021

• Grille des salaires

• Rapport annuel unique 

• Comptes prévisionnels 2022

Article 1 – Rappel des propositions syndicales et contexte général

La CGT propose :

• Augmentation générale du SMU de 5%

• Embauche 2022

• Augmentation de la grille de salaire sur le coefficient SMU de 5 points pour le 1^er collège

• Remise à niveau de tout le personnel occupant un poste supérieur au bout de 6 mois de compétence sur le poste

• Grille de salaire à revoir pour la création de nouveaux postes et propositions bout chaud et bout froid de la fabrication automatique

• 13^ème mois

• Prise en charge de la journée de solidarité par la Direction

• Prime de Gros pour le personnel bout froid FM et pour le parachèvement

• Prime de passage de consigne pour le personnel de la moulerie 5*8

• Revoir le mode de calcul de la prime des préparateurs moulistes de journée et 5*8 FA

• Reconduction de la prime bonus

• Prime Macron

• Veste polaire manche longue pour l’hivers et tee-shirt pour l’été

• 2 journées enfants malades par an.

La CFDT propose :

• Augmentation générale de 5%

• Prise en charge de la journée de solidarité pour tous les salariés

• Prime pouvoir d’achat

• Prime passage de consigne pour les trieurs FA

• Un plan épargne entreprise (PEE)

• Prime de calibrage pour les trieurs FA

• Reconduction prime bonus NAO

• Création d’un poste sondeuse contrôleuse polyvalente

• Revalorisation de la grille des salaires pour tous les ateliers

• Pas d’augmentation de la loi mutuelle

• FM prime de rendement pour les trieurs

• Prime pour les heures supplémentaires 150€ tous les 3 mois

• Création d’une grille des salaires pour le dimensionnel.

La CFE CGC propose :

• Augmentation 5% pour les cadres, assimilés cadres, collaborateurs et employés

• Intégration des cadres et assimilés cadres pour toute nouvelle augmentation générale

• Porter la gratification de 75% à 100% du salaire

• Intégrer en plus de l’autorisation d’absence pour enfant malade de 1 journée / an sur justificatif hospitalier, 2 jours / an sur justificatif médical

• Mettre en place un accord de télétravail (2 jours/semaine) pour les salariés volontaires et sans désorganisation des services

• Mettre en place la prime d’ancienneté pour les cadres de manière rétroactive pour le taux

• Mettre en place une enveloppe Prime SAP, pour les salariés ayant participé et participant toujours activement à la mise en place et au développement SAP.

Après une année 2020 au plus bas en termes d’activité et de résultats, 2021 est marquée par la reprise du marché et le retour des commandes de la part de l’ensemble de nos clients. Ce point très positif est cependant terni car cette reprise a été brusque à la fin du 1^er semestre 2021, amenant une forte tension, logistique et chez les sous-traitants, mais aussi des difficultés généralisées pour recruter dans toute la vallée, et une hausse du coût du travail sur notre site lié au nécessaire recours aux HS. A ceci s’est ajoutée une augmentation substantielle des coûts de matières premières et de l’énergie qui impacte directement notre résultat dès le début de cette année 2022.

Cette situation globale nous impose de faire preuve de souplesse, d’adaptation, mais aussi de prudence pour ne pas alourdir nos coûts déjà fortement impactés, et d’amélioration continue pour travailler sur l’atteinte de nos résultats de production.

Pour autant, au cours de cette négociation, la Direction a été désireuse de récompenser les salariés pour le travail accompli, et de mettre en œuvre des mesures permettant de soutenir le pouvoir d’achat. Des propositions ont été faites en ce sens.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu un accord sur les points suivants :

Article 2 : Augmentation générale

Augmentation générale du SMU de 2,5%

A titre exceptionnel, uniquement cette année pour tenir compte de l’inflation record qui n’a cessé d’augmenter depuis le début de cette année et dans un contexte particulier de reprise, la Direction a souhaité envoyer un signal positif et encourageant pour les salariés, et appliquera cette augmentation générale à partir du 1^er janvier 2022.

A titre exceptionnel, uniquement cette année, les assimilés cadres bénéficieront de cette augmentation générale de 2,5%.

Article 3 : Prime « Bonus NAO »

La Direction souhaite réaffirmer sa volonté de rétribuer le personnel en fonction de l’atteinte des objectifs et propose de reconduire la prime intitulé Bonus déjà présente lors des précédentes NAO.

• 3-1 : Personnel concerné

Le personnel cadre étant déjà animé par un système de MBO, il n’est pas concerné par ce BONUS.

A titre indicatif, ci-dessous la liste des centres de coût en vigueur en mars 2022 et leur impact dans le Bonus NAO: 

• 3-2 : Objectifs et montants

Service FA et Service annexes

Rendement annuel cumulé FA	%	% Montant de la prime	Montant de la prime
70,1%	105%	120%	720
68,1%	102%	110%	660
66,8%	100%	100%	600
65,5%	98%	80%	480
63,5%	95%	60%	360

Service FM et Service Parachèvement

Rendement annuel cumulé des robots FM	%	% Montant de la prime	Montant de la prime
50,4%	105%	120%	720
49,0%	102%	110%	660
48,0%	100%	100%	600
47,0%	98%	80%	480
45,6%	95%	60%	360

Autres services : Moyenne des deux primes FA/FM.

• 3-3 : Date de versement

Après la clôture comptable annuelle à savoir sur la paie de Février suivant.

• 3-4 : Modalités de calcul

• Travail à temps partiel : La prime sera calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

• Période de travail incomplète sur l’année :

La prime sera versée aux salariés présents au moment du versement soit en Février. Elle sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés entrés au cours de l’année de référence et les salariés en arrêt maladie (1^er janvier au 31 Décembre).

• Absences :

La prime sera proratisée fonction de certaines absences sur l’année de référence

• Minoration par journée d’absence : 2.5%

• A partir de 40 jours d’absence, la prime est nulle

• Absences sans influence : absences conventionnelles - période d’hospitalisation justifiée par un certificat de situation – dans le cas d’une hospitalisation suivie d'une convalescence, la prime sera perçue au prorata des jours de présence sur l’année concernée.

Article 4 : Grille des points de polyvalence

Les polyvalences identifiées dans la grille de polyvalence seront formalisées avec l’attribution des points de polyvalence correspondant, en suivant le calcul en vigueur sur le site, en dehors des remplacements ponctuels déjà couverts par la prime de remplacement.

Article 5 : Modification de la grille de salaire

• Création du poste de contrôleur polyvalent

Niveau A 3b 145 / 245

Niveau B 4a 160 / 251

Niveau C 4b 175 / 261

Niveau D 4b 175 / 266

Les nouveaux contrôleurs polyvalents seront nommés au niveau A et seront repositionnés si besoin après les entretiens annuels d’évaluation.

• Modification de la grille de conducteur polyvalent

Le premier niveau est conservé pour les conducteurs polyvalents débutants, encore en cours de prise en main du poste et de montée en compétences. Ils pourront prétendre au Niveau B au plus tard après 2 ans d’occupation du poste après confirmation de leur montée en compétence (évaluation).

Niveau A 3b 145 / 231

Niveau B 3b 145 / 241

Niveau C 4a 160 / 256

Niveau D 4b 175 / 266

• Pour rappel, les postes polyvalents en FA sont les suivants :

• Mécanicien polyvalent : mécanicien, conducteur, trieur

• Conducteur polyvalent : conducteur, trieur

• Contrôleur polyvalent : contrôleur, sondeur, trieur

• Sondeur polyvalent : sondeur, trieur

• Création de niveaux pour le poste de contrôleur dimensionnel

Niveau A 4a 160 /241

Niveau B 4a 160 / 251

Niveau C 4b 175 / 261

Article 6 : Modification de la prime de rendement des trieurs FM et du parachèvement

Le personnel trieur FM bénéficie déjà d’une prime de rendement. Elle est complétée comme suit :

A partir des productions dont le poids est supérieur ou égale à 3 kg, le personnel Tireur FM percevra une prime de 20% du taux horaire par heure de production.

Le personnel du parachèvement bénéficiera également de cette nouvelle prime de rendement liée au poids dans les mêmes conditions précitées.

Article 7 : Négociation Télétravail

Des négociations sont en cours au niveau de notre Fédération. Dès validation de cet accord de branche, nous pourrons entamer des négociations pour envisager l’opportunité de le mettre en place sur le site tout en tenant compte de nos particularités et impératifs.

Cependant, conscient de l’impact du télétravail tant dans la qualité de vie au travail que du point de vue du pouvoir d’achat, dans l’attente de la signature d’un accord de télétravail sur notre site, il est convenu que le télétravail pourra être mis en œuvre d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Cet accord individuel entre les deux parties pourra concerner les salariés volontaires, en CDI, en poste depuis au moins 6 mois, dont l’activité est télétravaillable sans impact sur le bon fonctionnement des services, et dont le niveau d’autonomie est suffisant pour envisager cette modalité de travail.

Les salariés qui en feront la demande pourront prétendre à bénéficier du télétravail à titre occasionnel, à raison de 2 jours de télétravail par mois, jours prédéfinis à l’avance, jusqu’à la conclusion d’un accord de télétravail applicable sur le site et tout au plus jusqu’au 31 décembre 2022.

Les salariés adresseront une demande écrite qui sera étudiée par leur encadrement et le service RH. Si la demande est validée, elle sera formalisée par un écrit signé des 2 parties.

Article 8 : Prime tuteur

Les personnes habilitées à accompagner les salariés dans le cadre de leur formation au poste en doublon seront identifiées. Après identification, la prime pour les formations en doublons pourra être attribuée selon les règles en vigueur sur le site, et sous réserve de fournir les feuilles d’émargement et l’évaluation de validation de la personne formée.

La prime tuteur ne pourra être attribuée qu’à un tuteur par personne formée.

La prime tuteur est modifiée comme suit :

• Formation doublon moins d’une semaine : 50€ brut

• Formation doublon entre 1 semaine et moins d’un mois : 75€ brut

• Formation doublon supérieur ou égal à 1 mois (ou à partir de 18 postes) : 100€ brut

Article 9 : Clôture de la négociation et publicité

Conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail, les négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée sont closes et seront à nouveau engagées au cours du 1^er trimestre 2023.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS (DIRECCTE) en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes et un autre exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à , le 29 mars 2022 en 6 exemplaires.

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC