Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL" chez WEBHELP UNIVERSITY FRANCE

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société WEBHELP UNIVERSITY France, SAS au capital de 100 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 441 052 149, dont le siège social est situé 161, rue de Courcelles 75017 PARIS,représentée par xxxxxx en qualité de Directeur Webhelp University

France, ayant reçu délégation du représentant légal de la société WEBHELP France, personne morale représentante légale de la Société WEBHELP UNIVERSITY France et

domicilié audit siège, dénommée ci-dessous «L'entreprise» dénommée ci-dessous «L'entreprise»,

d'une part,

Et,

Membre du CSE représentant des salariés WHU France.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.

PREAMBULE :

Du fait des circonstances exceptionnelles et de la durée potentielle de la crise liée au Covid 19, la Direction, après consultation des représentants du personnel a souhaité continuer la mise en place et encadrer une nouvelle forme temporaire d'organisation du travail dans la société, avant une application plus pérenne du télétravail hybride dans le cadre de l’ouverture de négociations sur le sujet.

Cet accord répond à un objectif de capacité d’adaptation pour l'entreprise face aux contraintes sanitaires qui évoluent. 

Webhelp considère que le télétravail est une forme d'organisation du travail qui aide à répondre aux contraintes de la crise et souligne que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. 

Cet accord encadre l’activité des salariés déjà placés en télétravail depuis la période du COVID-19. 

L’activité principale de la WHU est présentielle car le reflet de l’activité est d’être auprès des équipes opérationnelles. Le distanciel vient lui répondre à des enjeux d’espaces insuffisants dans le cadre de projet d’ingénierie et d’analyse ou à des alternatives d’organisation de la production pour une animation de formation.

La Direction et le membre du CSE, soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société WEBHELP UNIVERSITY FRANCE en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 - Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de la société. 

ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail

ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application de le présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. 

Pour être éligibles, les salariés devront se connecter via leur téléphone portable, au MFA (Authentification à double facteurs), dans le cadre de la protection du système d’information et du collaborateur. 

Pour être également éligibles, les salariés devront disposer d’une connexion internet d’au moins 5 méga en réception. 

Ne peuvent pas être éligibles :  

• Les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment pour tenir les formations en présentiel, les coaching terrains, l’accompagnement, des visites clients, la participation aux soutenances.

• Les salariés ayant une impossibilité technique comme le défaut de connexion internet.

ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail (en cas de limitation du nombre de jours de télétravail par semaine)

Le télétravail est organisé dans la continuité de l’organisation actuelle mise en place du fait de la crise sanitaire. Il est possible d’organiser des périodes ponctuelles d’activité télétravail.  

L’organisation des jours de télétravail est décidée avec le supérieur hiérarchique qui demeure le décideur final dans un nombre maximum de 2 jours par semaine.

Il est rappelé que les jours en télétravail sont des jours flottants et ne sont jamais les mêmes au cours des semaines.

ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail

ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail hybride doit adresser une demande écrite à la société, après avoir répondu au questionnaire d’éligibilité, par lettre remise en main propre ou par courriel avec avis de réception. La société devra y répondre dans un délai de 15 jours calendaire. Le refus de la société sera motivé. 

De plus, le salarié devra également justifier d’un bon niveau de performance et d’un comportement responsable (assiduité, absence de retards, respect des procédures). 

Les salariés actuellement en télétravail hybride n’auront pas à faire de nouvelle demande pour maintenir l’organisation du travail en vigueur depuis la crise sanitaire. 

ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail hybride à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par courriel avec avis de réception 5 jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 5 jours calendaires pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. 

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail. 

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (épidémie de Covid 19, évènement climatique…) ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail pourra être faite dans un délai plus court et le salarié éligible ne peut s’opposer à son départ en télétravail. 

ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du télétravail hybride

Le télétravail hybride est formalisé dans le contrat de travail du salarié.

ARTICLE 3-4-4 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : cas d’épidémie, force majeure ou d’épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par tous moyens.

ARTICLE 4 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué par principe au domicile du salarié, des exceptions pourront être évaluées au cas par cas par la Direction.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.




ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux

ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la société WEBHELP UNIVERSITY FRANCE et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés et les réponses apportées se feront au cas par cas.

ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail

Pendant la période de télétravail, le salarié organise son temps de travail en accord avec son manager sous réserve de respecter les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail.

ARTICLE 7 - Temps et charge de travail

ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique.

Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié, afin de vérifier le respect de l’amplitude horaire maximale : entre 8h et 19h sans pouvoir empiéter sur le temps de repos hebdomadaire de 11h.

ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Il revient au supérieur hiérarchique d’organiser les points d’avancement sur les travaux des salariés concernés, ce qui sera également l’occasion d’apprécier la charge de travail et de la réajuster si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 - Equipements de travail

La société Webhelp University France fournit, installe et entretient le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent de : un ordinateur portable, un téléphone portable, un casque micro.

ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement la société Webhelp University France en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins avec délais de prévenance de 24h.

ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

• les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

• les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

ARTICLE 8-4 - Prise en charge des frais

La société s'engage à prendre à sa charge les frais engagés par le salarié à hauteur d’une indemnité de 0,92€ par jour de télétravail. Un prorata temporis sera réalisé afin de déduire toutes absences justifiées ou non ainsi que les éventuels jours passés sur site.

La société Webhelp University France s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

ARTICLE 8-5 - Restitution

L'ensemble des équipements fournis par la Société Webhelp University France restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société Webhelp University France dès la fin de la période de télétravail ou en cas de cessation du contrat de travail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 9 - Assurances

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société Webhelp University France et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

ARTICLE 10 - Protection des données

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société Webhelp University France, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 11 - Frais de déplacement

Les frais de déplacement du salarié engagés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions lui seront remboursés suivant justificatifs en respectant les montants maximaux de remboursement.

ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 - Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 14 - Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 - Formation

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 - Santé et sécurité

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société Webhelp University France dans un délai de prévenance de 48h en cas de maladie ou de 24h en cas d’accident de travail sauf s’il y a une impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : hospitalisation).

ARTICLE 17 - Réversibilité du télétravail

Il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

ARTICLE 17-1 - A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société Webhelp University France devra y répondre dans un délai de 15 jours calendaires.

Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).

A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.


ARTICLE 17-2 - A la demande de l'employeur

La société Webhelp University France peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons organisationnelles : réorganisation de l’entreprise, action de formation spécifique, non-éligibilité nouvelle du salarié, déménagement.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins de 5 jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

ARTICLE 18 - Dispositions finales

ARTICLE 18-1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du lendemain du dépôt de l’accord et pour une durée déterminée de 3 années de date à date.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 18-2 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Un bilan sera présenté annuellement sur l’application du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 18-3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 18-4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’employeur au membre du CSE et fera l’objet d’une information à l’ensemble des équipes.

• Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
  
  
  Fait à Paris