Avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de « Financement du régime de complémentaire prévoyance pour l’ensemble des salariés » du 13.11.2014

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société BPREX healthcare Offranville SAS, dont le siège est situé Boulevard ZONE INDUSTRIELLE DU DOUXMESNIL BP 6 – 76550 OFFRANVILLE immatriculée au RCS de Dieppe, sous le numéro 441 151 917 00024 représentée par en sa qualité de Directeur d’Usine dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de l’entreprise

• la CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

• FO représentée par dûment mandaté en remplacement de , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

• la CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical
  d’entreprise ;

• la CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical
  d’entreprise ;

• la CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise;

d'autre part.

Préambule :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.

Nous vous rappelons que l’entreprise a mis en place un régime collectif et obligatoire en matière de « Prévoyance » le 13 novembre 2014, qui complète les prestations servies par le régime obligatoire de sécurité sociale et qui améliore le dispositif prévu par la convention collective de branche.

Le précèdent organisme assureur a dénoncé le contrat de prévoyance à effet du 1^er janvier 2022 en raison du fort déficit constaté, le rapport cotisations/prestations étant très dégradé.

Le présent avenant est destiné à modifier les cotisations finançant le régime à compter du 1er janvier 2022,ainsi que de réajuster certains niveaux de garanties.

Conformément à l’article R. 2312-12 du Code du travail, le Comité social et économique a été informé et consulté préalablement à cette modification.

Article 1 : Modification des cotisations 

Dans le cadre du présent avenant, l’article 2.4 de l’accord collectif initial du 13 novembre 2014 est modifié dans les termes suivants :

« Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » pour l’année 2022 sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

Pour les salariés non-cadres :

Une cotisation est appelée sur la tranche 1 et 2 des bénéficiaires. La prise en charge de cette cotisation est répartie de la manière suivante :

Pour les salariés cadres :

Une cotisation est appelée sur les tranches 1 et 2 des bénéficiaires. La prise en charge de cette cotisation est répartie de la manière suivante :

• Pour la cotisation appliquée sur la T1*, l’employeur finance à hauteur de 1.50 % de la rémunération de référence, le solde étant à la charge du salarié.

• Pour la cotisation appliquée sur la T2*, la cotisation est répartie à 50 % entre l’employeur et le salarié.

A titre d’information, pour l’année 2022, pour l’ensemble des salariés, la cotisation totale est de :

• 2,53 % deT1.

• 2,96 % de T2.

* Pour rappel :

T1 : Rémunérations comprises entre 0 et 1 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

T2 : Rémunérations comprises entre 1 et 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale 

Article 2 – Réajustement du niveau de certaines garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées en lien avec le nouvel organisme assureur pour qu’il accepte de reprendre le régime. Elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur qui n’est tenu qu’au seul paiement des cotisations et aux couvertures a minima, des garanties imposées par la convention collective de branche.

Article 3 – Entrée en vigueur, Durée, révision

Le présent avenant entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera s’appliquer le 31 décembre 2022.

Les parties se sont engagées pour une négociation globale sur la prévoyance en 2022 pour mettre en place des garanties adaptées aux besoins des salariés et prendre les mesures permettant le rétablissement de l’équilibre du régime.

Article 4 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

A , le

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• la CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

• FO représentée par dûment mandaté en remplacement de , en sa qualité de délégué syndical d’entreprise ;

• la CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical
  d’entreprise ;

• la CFTC représentée par en sa qualité de délégué syndical
  d’entreprise ;

• la CFE-CGC représentée par en sa qualité de délégué syndical d’entreprise;

Annexe n°1 à titre informatif :

Tableau des garanties.