Accord d'entreprise "AVENANT 2 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez AC ENVIRONNEMENT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de AC ENVIRONNEMENT et le syndicat CFDT le 2021-10-07 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04221005181
Date de signature : 2021-10-07
Nature : Avenant
Raison sociale : AC ENVIRONNEMENT
Etablissement : 44135591400298 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD COLLECTIF D UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (2020-03-31) AVENANT 3 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2022-02-11)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-07

Avenant 2 Négociation annuelle obligatoire

Accord d’unité économique et sociale

ENTRE

Les sociétés faisant partie de l’Unité Economique et Sociale appelée « AC Environnement » :

VENTURA

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 838 348 852

Représentée par son président en exercice, la société FANCHILLE, elle-même représentée par son gérant, M.

AC ENVIRONNEMENT

SAS dont le siège social est situé 64, rue Clément Ader 42153 RIORGES

Siren : 441 355 914

Représentée par son président en exercice, la société VENTURA

Ci-après collectivement appelées « l'Employeur » ;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par M., délégué syndical

Ci-après "l’Organisation syndicale signataire" ;

D'autre part,

Préambule

L’accord de groupe du 25 janvier 2021 constitue l’aboutissement de la première négociation annuelle menée au sein de l’UES AC Environnement et a institué une Nouvelle Politique de Rémunération pour le personnel des Laboratoires et de l’Exploitation.

Après 3 trimestres de mise en œuvre de l’accord, le présent avenant a pour vocation de mieux reconnaître la performance avec un barème de prime individuelle plus progressif, de prévoir la suppression de la prime collective et de réfléchir à la mise en place d’un nouveau dispositif collectif en cas de dépassement du budget. Ces réflexions seront menées par un comité NPR élargi.

Les articles ainsi modifiés contenant les ajustements sont les suivants :

2.1 Négociation :

Un comité NPR élargi ayant pour vocation de réfléchir à la mise en place d’un nouveau dispositif collectif en cas de dépassement du budget. La réflexion portera également sur l’évolution du système de rémunération de la MOI dans le réseau ainsi que sur la périodicité des calculs des primes NPR.

  1. La prime individuelle opérateur(e)s « diagnostic » et « polluant »

Barème du taux de prime individuelle des opérateur(e)s Diagnostic et Polluant
Chiffre d’affaires trimestriel Taux Tranche Prime maximale par tranche Exemples (montant prime trimestrielle)
De A
- € 30 000 € 1,0 % 30 000 € 300 € CA = 10 000 €, prime = 10 000 x 1 % = 100 €
30 001 € 60 000 € 2,5 % 29 999 € 750 € CA = 54 000 €, prime = 300 + 24 000 x 2,5 % = 900 €
60 001 € 84 000 € 6% 23 999 € 1440 € CA 70 000 €, prime = 300 + 750 + 10 000 x 6% = 1650 €
84 001 € 90 000 € 8% 5 999 € 480 € CA 88 000 €, prime = 300 + 750 + 1440 + 4 000 x 8% = 2810 €
90 001 € - 10% CA 100 000 €, prime = 300 + 750 + 1440 + 480 + 10 000 x 10% = 3970 €

4.3.2.2 La prime collective

La prime collective opérateurs sera supprimée, son calcul étant fait sur M-1 son dernier versement sera sur la paie du mois de janvier 2022 au titre de l’année 2021.

4.3.2.3.4 Règle d’attribution de la « prime tuteur » des opérateurs apprenants

La prime tuteur est de 150 € brut/mois, elle est attribuée sur une période de 3 mois maximum.

La prime tuteur est attribuée à tout opérateur de repérage y compris expert.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée d'application

Les dispositions du présent avenant s'appliqueront sur le chiffre d’affaires du dernier trimestre 2021 (octobre, novembre, décembre) pour le calcul de la prime individuelle, versement paie de janvier, février et mars 2022 (bulletins de février, mars, avril).

Par exception, l’article 2.2 s’applique pendant une durée déterminée de 4 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant, conclu en deux exemplaires originaux, sera déposé par le représentant légal de chaque société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Roanne.

Cette version sera anonyme et non publiable.

Fait à Riorges, le 7 octobre 2021

Pour les sociétés composant l’unité économique et sociale

Monsieur

Pour l’organisation syndicale signataire CFDT

Monsieur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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