Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord du 11 septembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés de Renault Sport Cars" chez RENAULT SPORT CARS (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2014 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE RENAULT SPORT CARS

Entre :

La société Renault Sport Cars s.a.s, 14 Avenue des Tropiques ZA Courtabœuf 2 Les Ulis - 91978 Courtabœuf cedex

Représentée par,

DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Afin d'améliorer le système de remboursement de soins des salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction de Renault Sport Cars ont adhéré à l’accord de Renault s.a.s. du 11 septembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé. Cet accord a régulièrement été mis en conformité par avenant en date du 20 mars 2015, et complété par avenant en date du 12 juillet 2016.

La présente négociation s’est engagée dans la perspective de discuter, avec les organisations syndicales représentatives, de la manière dont allait être prise en charge l’évolution de l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale 2019 telle que visée par l’article 6.1 de l’avenant n°2 à l’accord du 11 septembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé.

Le présent avenant s’inscrit dans la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 24 mai 2019 et le respect des dispositions de l’article L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que des notions de « responsabilité » et de « solidarité » qui ont prévalu à la signature de l’accord initial.

ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.1 DE L’ACCORD DU 11 SEPTEMBRE 2014

A la fin de l’article 6.1. intitulé « Taux et structures des cotisations », il est ajouté la disposition suivante :

L’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au titre de l’année 2019 est prise en charge par l’entreprise à hauteur de la moitié de son impact sur le montant de la couverture à adhésion obligatoire de chaque salarié (soit le montant de la couverture à adhésion obligatoire sur la contribution isolée) à compter du 1^er juin 2019.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature et forme un tout indivisible avec l'accord conclu le 11 septembre 2014 et ses avenants.

ARTICLE 3 - ADHESION A L’AVENANT

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord du 11 septembre 2014 et de ses avenants subséquents.

ARTICLE 4 - REVISION DE L’AVENANT

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables.

Il convient à ce jour de se reporter aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

ARTICLE 5 - DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables.

Il convient à ce jour de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 - DEPOT LEGAL

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente de façon dématérialisée à partir de la plateforme nationale de téléprocédure. Il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire original, au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Fait aux Ulis, le 24 mai 2019

Pour Renault Sport Cars

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Pour la CFDT

Représentée par Monsieur,

Pour la CFE-CGC

Représentée par Monsieur,

Annexe 2

Notice d’information

La présente annexe renvoie à la notice d’information publiée par Humanis et accessible à chaque salarié bénéficiaire.

Annexe 3 modifiée

Taux de cotisation, Assiette, Répartition

Régime de base

Les taux de cotisation du régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1^er janvier de chaque année et sont les suivants :

• Salarié = 1,958 % du PMSS pour la Formule « isolée »

• Salarié + 1 Ayant droit = 3,070 % du PMSS pour la Formule « Duo »

• Salarié + 2 Ayants droit et plus = 4,262 % du PMSS pour la Formule « Famille »

La part employeur des cotisations prise en charge par l’entreprise est de 40,48 € sur les trois formules « Isolé », « Duo » et « Famille ».

Régime Sur-complémentaire Facultatif

Les taux de cotisation de l'option supplémentaire au régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1^er janvier de chaque année tel que défini dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexée aux taux suivants :

• Plus 0,45% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Isolée » (soit 2,408% Base + Option)

• Plus 0,83% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Duo » (soit 3,90% Base + Option)

• Plus 1,25% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Famille » (soit 5,512% Base + Option)

La structure de cotisation (salarié, duo, famille) choisie par le salarié doit être identique à celle du régime de base.

Annexe 4 modifiée

Montants des contributions salarié et employeur

(À titre informatif et pour l’année 2019)