Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE)" chez RENAULT SPORT CARS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RENAULT SPORT CARS et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-12-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09122009540
Date de signature : 2022-12-06
Nature : Accord
Raison sociale : ALPINE CARS
Etablissement : 44148016700010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DU 20 JUILLET 2018 RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE RENAULT SPORT CARS (2018-07-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-06
Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE)
du 06 décembre 2022
ENTRE
ALPINE CARS
Représenté par xx
Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
CFDT représentée par xx |
CFE-CGC représentée par xx |
D’autre part,
Préambule
L’année 2023 sera une année très chargée pour nos équipes d’Alpine Cars suite à la décision de niveau 1 du jeudi 24 novembre 2022. En effet, il a été confirmé que la gamme sportive serait faite sur la base d'une plateforme développée par l'ingénierie des Ulis. Les équipes devront cadrer une nouvelle plateforme ainsi que les trois premières voitures qui l’utiliseront avec des concept freeze fin 2023.
Le renouvellement des instances devrait débuter en janvier 2023. Or, ce contexte ne permet pas d’organiser les élections dans des conditions optimales.
Au regard de ce qui précède, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées sur l’ouverture d’une négociation ayant pour objet de proroger pour une durée déterminée les mandats en cours des membres du CSE d’Alpine Cars.
C’est l’objet du présent accord.
Article 1 : date de fin des mandats des représentants du personnel au CSE
La date initiale de fin des mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique (CSE) d’Alpine Cars était prévue le 31 janvier 2023.
Eu égard au contexte de l’entreprise tel que développé dans le préambule, les parties au présent accord décident, à l’unanimité, de proroger ces mandats au 31 janvier 2024.
L'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Dispositions administratives et juridiques
Durée d’application de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, entre en vigueur à compter de sa date de signature et prend fin au plus tard le 31 janvier 2024.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Le présent texte est déposé dans les formes requises à la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légalement prévues.
Fait à Les Ulis, le 06 décembre 2022
Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique (CSE)
du 06 décembre 2022
ENTRE
ALPINE CARS
Représenté par xx
Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous :
CFDT représentée par xx |
CFE-CGC représentée par xx |
D’autre part,
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