Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL" chez BYBLOS GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE-LES soussignés 

• Les entreprises constituant au jour du présent accord l’UES BYBLOS GROUP :

• La société BYBLOS HUMAN SECURITY

SAS au capital de 344.400 euros, dont le siège social est situé 2 B Avenue des coquelicots – 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 483 733 747.

• La société BYBLOS SECURITY SYSTEMS

SARL au capital de 380.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 442 507 703

• La société BLUE CONCEPT

SARL unipersonnelle, au capital de 510.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 447 556 119

• La société BYBLOS GROUP

SAS, au capital de 250.000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°441 699 048

• La société BYBLOS SHINE

SARL unipersonnelle au capital de 387.510 euros dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils - 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 399 759 091

• La société B-GUARD SECURITY,

SASU au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 192 768,

• La société B-GUARD PROTECTION,

SASU au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 Allée des Ecureuils 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 076 129,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur

• L’organisation syndicale CFTC, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur,

• L’organisation syndicale CGT, représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP par Monsieur,

• L’organisation syndicale UNSA, représentée au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Dans le souci de favoriser l’expression des salariés au travers de leurs organisations syndicales représentatives, les parties au présent accord ont conclu un accord sur l’exercice des droits syndicaux en date du 15 janvier 2016, modifié par avenant du 27 décembre 2016.

Compte tenu de la réforme du droit du travail initiée par les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 d’une part et de l’évolution du périmètre des instances représentatives du personnel d’autre part, les parties au présent accord ont entendu réviser l’accord susvisé en procédant, pour plus de visibilité, à sa réécriture.

Le présent accord se substitue en conséquence à toutes dispositions conventionnelles ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou accord atypique portant sur les mêmes thèmes, en vigueur à sa date d’entrée en vigueur.

Il est rappelé que par accord du 24 juin 2019, deux établissements distincts ont été reconnus au sein de l’UES BYBLOS GROUP en vue des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) et que dans le cadre du dernier processus électoral, deux CSE d’établissement et un CSE central ont été mis en place.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont convenu, après différentes réunions qui se sont déroulées les 10 décembre 2019 et ce jour, des dispositions ci-après énoncées.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

TITRE I - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir la structure et les modalités d’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de l’UES BYBLOS GROUP.

Les parties signataires conviennent qu’il y a lieu de se référer aux dispositions légales et réglementaires pour toutes les questions qui ne sont pas traitées par le présent accord.

Le présent accord s’applique au sein de l’UES BYBLOS GROUP.

2. PRINCIPES DIRECTEURS

• Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel.

• Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l’objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit.

Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat.

• La reconnaissance du droit syndical s’accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l’attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission.

3. RECONNAISSANCE DU SYNDICAT

Quel que soit le nombre d’agents en fonction, un syndicat, une section syndicale émanant d’une confédération reconnue et représentative au plan national, peuvent être librement constitués.

Chaque syndicat ou section syndicale établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organismes de direction. Le syndicat fait connaître à l’autorité ayant pouvoir de nomination, les noms des responsables syndicaux et l’informe de toute modification.

TITRE II - LA STRUCTURE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP

4. LES DELEGUES SYNDICAUX

4.1 – Les délégués syndicaux d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de chacun des deux établissements définis au sein de l’UES BYBLOS GROUP a la faculté de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux d’établissement dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires.

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines.

Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.

Le délégué syndical d’établissement a notamment pour mission d’assurer la représentation de son organisation syndicale auprès de la Direction de l’établissement et de participer aux négociations spécifiques à son établissement d’appartenance. Seuls les délégués syndicaux centraux sont signataires des accords.

4.2– Les délégués syndicaux centraux

L’effectif de l’UES BYBLOS GROUP étant inférieur à 2000 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES BYBLOS GROUP a la faculté de désigner un délégué syndical central choisi parmi ses délégués syndicaux d’établissement, dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires.

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines.

Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.

Le délégué syndical central a notamment pour mission d’assurer la représentation de son organisation syndicale auprès de la Direction de l’UES BYBLOS GROUP et de coordonner les travaux des délégués syndicaux d’établissement.

Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction de l’UES BYBLOS GROUP pour tous les sujets sociaux concernant l’ensemble de l’UES.

A ce titre :

• Il participe aux négociations au niveau central UES, définit la composition de la délégation syndicale conformément à la règlementation en vigueur et est le seul signataire des accords conclus à ce niveau ;

• Il est reçu régulièrement par la Direction avec les autres délégués syndicaux centraux afin d’échanger sur le climat social et les sujets sociaux concernant l’ensemble de l’UES. Un planning annuel sera établi conjointement entre les délégués syndicaux centraux et la direction.

5. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX

5.1 – Les représentants syndicaux au CSE d’établissement

L’effectif de chacun des deux établissements définis au sein de l’UES BYBLOS GROUP étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau de chacun desdits établissements a la faculté de désigner un Représentant Syndical (RS) au CSE d’établissement, choisi parmi le personnel de l’établissement dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires.

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines.

Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.

Le RS au CSE d’établissement a pour mission de représenter son organisation syndicale au sein du CSE d’établissement.

Il assiste aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative.

5.1 – Les représentants syndicaux au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES BYBLOS GROUP a la faculté de désigner un RS au CSE central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines.

Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.

Le RS au CSE central a pour mission de représenter son organisation syndicale au sein du CSE central.

Il assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

6. LES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE

Chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’un des deux établissements définis au sein de l’UES BYBLOS GROUP et répondant aux critères légaux pour ce faire a la faculté de désigner un Représentant de Section Syndicale (RSS) dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires.

La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des ressources humaines.

Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.

Le RSS a pour mission d’assurer la représentation de son organisation syndicale auprès de la Direction de l’établissement et d’animer la section syndicale de sorte que son organisation syndicale devienne représentative lors du renouvellement du CSE.

TITRE III - LES MOYENS ET CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

7. LES CREDITS D’HEURES

Les représentants des organisations syndicales bénéficient, pour l’exercice de leur mandat, des crédits d’heures prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En raison de la conjoncture économique exceptionnelle de l’UES Byblos du fait de la crise sanitaire et des difficultés de déplacements à ce jour, il a été convenu, d’un commun accord, de ne pas mettre en place ce crédit d’heures supplémentaires à ce jour et de reporter les négociations sur ce sujet. De ce fait les délégués syndicaux centraux devront se contenter des heures minimales de délégation prévues par les dispositions législatives.

Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et payées à échéance normale dès lors que la Direction a bien été informée de la prise de ces heures dans les délais le permettant.

Les titulaires d’un crédit d’heures peuvent l’utiliser à l’intérieur comme à l’extérieur de leur établissement d’appartenance, en veillant à en informer au préalable la Direction ou son représentant, à ne pas interférer avec les impératifs de service et à déclarer avec exactitude le temps passé en délégation.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif pour le temps excédant le temps du trajet habituel.

8. LE LOCAL SYNDICAL

Chacun des deux établissements de l’UES BYBLOS GROUP met à la disposition des organisations syndicales représentatives desdits établissements un local convenable aménagé à usage de bureaux et comportant les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (chaises, bureaux, armoires, ordinateur).

Elles peuvent également disposer à tout moment d’une salle de réunion située dans les locaux de l’UES sous réserve de prévenir au préalable la Direction au moins deux semaines à l’avance.

9. MOYENS FINANCIERS

Chaque délégué syndical central bénéficie d’une subvention financière de 1.200 euros par an, pour les frais liés à l’exercice de son mandat.

Cette subvention sera versée en 4 fois de façon trimestrielle, sous réserve de la production préalable des justificatifs.

10. LA LIBERTE DE CIRCULATION et teams

Pour l’exercice de leurs fonctions, les titulaires d’un mandat syndical peuvent circuler librement sur les sites qui relèvent de leur périmètre de désignation pendant les jours et heures d’ouverture.

Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées.

Le cas échéant, ils se font connaître au poste de garde dès leur arrivée.

Compte tenu de la pandémie actuelle et des difficultés de déplacement, il a été expressément convenu entre les parties que chaque Délégué Syndical Central sera doté par la direction d’un accès « administrateur » sur l’application Teams afin de permettre la continuité du dialogue social syndical.

TITRE IV - LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

11. LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

L’ensemble des négociations obligatoires se déroulent exclusivement au niveau central.

Les parties au présent accord conviennent d’aménager les négociations obligatoires comme suit :

• La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se déroulera selon une périodicité annuelle ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se dérouleront tous les quatre ans.

12. L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Chacun des délégués syndicaux centraux reçoit de la Direction, au moins 8 jours à l’avance, un avis de réunion par voie électronique avec demande d’accusé de réception sur sa messagerie, lequel mentionne le thème de la négociation, la date, l’heure et le lieu de la réunion.

Les délégués syndicaux centraux disposent d’un délai de 72h pour faire connaitre à la Direction, en retour et selon le même formalisme, la composition de la délégation syndicale qui les accompagnera dans cette négociation, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Un calendrier indicatif des réunions sera défini en début de chaque négociation.

A l’issue des négociations, une ultime réunion est fixée pour signature.

Seuls les délégués syndicaux centraux sont convoqués à cette ultime réunion et ils ont seuls la capacité de signer les accords conclus au niveau central.

Dans le cadre de la négociation obligatoire, un procès-verbal de désaccord est régularisé entre les parties à défaut de signature de l’accord dans les conditions de validité requises.

13. L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS SPECIFIQUES A UN ETABLISSEMENT

Dans l’éventualité d’une négociation spécifique à l’un des deux établissements, les règles susvisées s’appliquent dès lors que le délégué syndical central appartient à l’établissement concerné.

A défaut, le ou les délégués syndicaux dudit établissement se substituent à lui.

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

14. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord entre en vigueur le 1^er Mars 2020, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au renouvellement des instances représentatives du personnel qui marquera le terme des mandats syndicaux.

Il prendra donc automatiquement fin au soir de la proclamation des résultats des élections professionnelles à venir.

15. REVISION

Seules les organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail pourront engager une procédure de révision du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, qui se réuniront alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de 3 mois suivant la parution des textes afin d’adapter les dispositions précitées.

16. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Malgré la durée déterminée du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer après le résultat des prochaines élections professionnelles pour négocier, le cas échéant, la poursuite de ses dispositions ou leur adaptation.

17. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

A Lissieu, le 15 Février 2021

Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY Président Pour la société BYBLOS SECURITY SYSTEMS Monsieur Gérant	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC : Monsieur Délégué syndical UES/DSC POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT : Monsieur Délégué syndical UES/DSC
Pour la société BLUE CONCEPT Monsieur Président Pour la société BYBLOS SHINE Monsieur Gérant Pour la société BYBLOS GROUP Monsieur Président	POUR L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA : Monsieur Délégué syndical UES/DSC
Pour la société B-GUARD SECURITY Monsieur Président Pour la société B-GUARD PROTECTION Monsieur Président

NB : Parapher le bas de chaque page et signer