Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Mesures de Transition Activité Professionnelle Retraite" chez MGEN UNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

MESURES DE TRANSITION ACTIVITE PROFESSIONNELLE

RETRAITE AU SEIN DU GROUPE MGEN

ENTRE

Les entités juridiques MGEN, MGEN Action Sanitaire et sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN UNION et Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE mGEN TECHNOLOGIES parties a L’Unité économique et sociale MGEN,

dont les sièges sociaux sont situés :

3 square Max Hymans – 75748 PARIS Cedex 15

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

d’autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN

Préambule

Dans le cadre des obligations liées au Contrat de Génération, par accord du 15 novembre 2013, prorogé par un avenant en date du 6 avril 2017 trouvant son terme au 31 décembre 2017, le Groupe MGEN a mis en place des mesures permettant aux salariés de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.

Ces mesures, durant le déploiement de cet accord, ont reçu l’adhésion des salariés et des Organisations Syndicales Représentatives du Groupe MGEN qui ont relayé, au terme de l’accord, la volonté de voir poursuivre l’application de ces mesures.

Malgré la disparition du dispositif du Contrat de Génération et alors que ces modalités feront l’objet d’une prise en compte dans le cadre de la négociation concernant la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, les parties au présent accord ont souhaité poursuivre la mise en œuvre de ces mesures afin de faciliter :

• pour les salariés seniors la transition vers la retraite et l’accompagnement des fins de carrière

• pour l’entreprise la gestion prévisionnelle des effectifs par une meilleure connaissance des dates de départ à la retraite.

Article 1 - OBJET

Le présent accord vise à définir les mesures de transition entre la vie professionnelle et la retraite qui seraient applicables aux salariés âgés d'au moins 57 ans et répondant aux conditions ci-dessous énumérées.

Article 2 - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités juridiques relevant de l’UES MGEN.

Article 3 – MESURES DE TRANSITION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RETRAITE

Afin d'accompagner les salariés dans le cadre des fins de carrière mais aussi pour faciliter la connaissance, au niveau de l'entreprise, de manière prévisionnelle des départs à la retraite :

L'entreprise s'engage, dans ce cadre :

• à maintenir pour les salariés âgés d'au moins 57 ans et sollicitant un passage à un temps partiel à 80 %, le niveau des cotisations retraite Sécurité sociale et complémentaire à leur niveau antérieur, sous réserve que le salarié ait informé l'employeur, par écrit, de sa date de départ à la retraite dans les 24 mois précédant celle-ci,

• à faire bénéficier les salariés d'une alimentation en jours de leur Compte Epargne Temps, sous conditions :

Dans cette perspective, les salariés âgés d'au moins 57 ans sont invités à informer par écrit l'entreprise de la date de leur départ à la retraite dans les 24 mois précédant celle-ci.

Cette information écrite engage le salarié sur la date choisie.

En contrepartie de cette information, préalable de la part du salarié quant à sa date prévisionnelle de départ en retraite :

• lorsqu'elle intervient au moins 24 mois avant la date de leur départ à la retraite, les salariés bénéficient de 8 jours venant alimenter leur Compte Epargne Temps,

• lorsqu'elle intervient au moins 12 mois avant la date de leur départ à la retraite, les salariés bénéficient de 4 jours venant alimenter leur Compte Epargne Temps.

Cette acquisition de « jours de prévenance » est effective dès la déclaration du salarié ; le nombre de jours acquis n'est pas proratisé lorsque le salarié est en temps partiel.

Les jours placés sur le Compte Epargne Temps, dans le cadre de ce dispositif, pourront être utilisés de manière :

• cumulée pour permettre au salarié concerné d'anticiper sa date d'arrêt d'activité professionnelle,

• progressive, pour permettre aux salariés qui le souhaitent de réduire leur temps d'activité et ainsi de faciliter la transition professionnelle. Les modalités d'utilisation de ces jours sont fixées par accord avec l'employeur.

• à mettre en place une communication-information concernant les salariés âgés d'au moins 57 ans sur les règles applicables en matière de retraite, notamment leur permettant de faire liquider leur dossier de retraite, de disposer d'éléments pour le calcul de leurs droits, les possibilités de cumul emploi-retraite.

Il est précisé que les mesures ci-dessus en matière d'aménagement des fins de carrières peuvent s'appliquer de manière cumulative.

Article 4 - CALENDRIER PREVISIONNEL ET MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Les engagements souscrits dans le présent accord feront l’objet d’un suivi et d’un bilan annuel qui sera présenté et communiqué en Commission Paritaire Emploi Formation Professionnelle de l’UES MGEN.

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, dans la perspective qu’il soit pris en compte dans un accord concernant la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.

Article 6 – AGREMENT

Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 7 - NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera, par ailleurs, sur le Portail de l’UES MGEN.

Article 8 - DEPOT

Le présent accord est déposé auprès des services de la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 14 Mars 2018

POUR L’EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique et GIE MGEN Technologies

Président

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN