Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif à la mise en œuvre de mesures exceptionnelles au sein du Groupe MGEN dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19" chez MGEN UNION (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES EXCEPTIONNELLES AU SEIN DU GROUPE MGEN DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19

ENTRE

LES ENTITES JURIDIQUES MGEN, MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, MGEN CENTRES DE SANTE, MGEN UNION, FONDATION MGEN POUR LA SANTE PUBLIQUE, GIE MGEN TECHNOLOGIES et MGEN SOLUTIONS, PARTIES A L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MGEN,

Dont les sièges sociaux sont situés :

3, square Max Hymans - 75748 PARIS Cedex 15

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

D’autre part,

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E. - C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du groupe MGEN

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE

En date du 1^er juin 2020, a été conclu un protocole d’accord relatif à la mise en œuvre de mesures exceptionnelles au sein du groupe MGEN dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19.

Afin de répondre aux impératifs sanitaires et d’activité dans le cadre d’une situation sanitaire liée au COVID 19 non stabilisée, le Groupe MGEN entend poursuivre et compléter, par le présent avenant venant modifier le protocole d’accord du 1^er juin 2020, la mise en œuvre de certaines mesures exceptionnelles inscrites à l’accord mentionnée ci-dessus, telles que le télétravail exceptionnel sur décision de l’employeur et les indemnités associées concernant les salariés relevant d’activités télé - travaillables .

Il est mentionné, par ailleurs, que les dispositions de l’accord du 1^er juin 2020 portant sur :

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE D’UN FONDS DE SOLIDARITE POUR DON DE JOUR DE REPOS AU PROFIT DES SOIGNANTS

CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DE MESURES DEROGATOIRES CONCERNANT LES CONGES PAYES

CHAPITRE 4 : ENGAGEMENTS DE L’EMPLOYEUR

ont trouvé, à la date du présent avenant, leur application.

ARTICLE 1 : Le CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE D’INDEMNITES POUR LES TELETRAVAILLEURS de l’accord du 1^er juin 2020 est modifié comme suit :

CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE D’INDEMNITES POUR LES TELETRAVAILLEURS

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord – CHAPITRE 3 a pour objet de faire bénéficier l’ensemble des salariés du Groupe MGEN en Télé travail sur décision de l’employeur pour circonstances exceptionnelles, d’indemnités visant à compenser les frais occasionnés par le dispositif de Télé travail mis en œuvre et ce, pendant la période de mise en œuvre du Télé travail à titre exceptionnel sur décision de l’employeur.

ARTICLE 2 : ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT

Les salariés visés à l’article 1 bénéficient pour chaque journée télé travaillée d’un titre restaurant d’une valeur faciale de 8, 50 € telle que mentionnée à l’avenant n° 3 du 14 mars 2018 au protocole d’accord du 15 février 2008 relatif aux Titres Restaurant.

ARTICLE 3 : INSTAURATION ET MONTANT D’UNE INDEMNITE POUR UTILISATION DU DOMICILE POUR DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Il est instauré, au bénéfice des salariés visés à l’article 1, une indemnité en contrepartie de certaines dépenses engagées dans le cadre du télétravail et de l’utilisation du domicile pour des activités professionnelles.

Le montant de cette indemnité correspond à un montant forfaitaire mensuel de 15 €.

Ces frais correspondent à une quote-part des frais supplémentaires engagés du fait de cette activité professionnelle en télétravail :

• Frais d’abonnement opérateur et connexion Internet

• Loyer, énergie, eau, chauffage, consommables

ARTICLE 4 : INSTAURATION ET MONTANT D’UNE INDEMNITE POUR UTILISATION D’OUTILS INFORMATIQUES PERSONNELS ET D’OUTILS DE TELEPHONIE PERSONNELS A DES FINS PROFESSIONNELLES

Il est instauré au bénéfice des salariés visés à l’article 1 une indemnité pour utilisation d’outils informatiques personnels et d’outils de téléphonie personnels, après accord du salarié, visant à compenser les frais occasionnés par l’utilisation de ces outils à des fins professionnelles. Le montant de cette indemnité correspond à un montant forfaitaire mensuel de 20 €.

Par exception, concernant l’entité MGEN, pour les salariés équipés de terminaux légers Wyse et dans l’attente de la mise à disposition d’un outil de « soft phonie » permettant l’utilisation intensive du téléphone, ces salariés relevant des fonctions ou activités suivantes :

• Conseillers développement et fidélisation - Vente à distance

• Téléconseillers et téléconseillers spécialiste - Centre de contact

• Techniciens – Centre de Contact

• Salariés des Pôles Prestations Régionaux gérant les appels ODIGO développement 2 - Espace régional

• Salariés gérant les appels RPS ou help desk ou recouvrement - Centre de gestion

• Salariés traitant les appels liés au dispositif Contact-Tracing COVID - Tous centres de service MGEN

bénéficient de cette indemnité forfaitaire mensuelle en cas d’utilisation d’outils de téléphonie personnels, après accord du salarié, visant à compenser les frais occasionnés par l’utilisation de ces outils à des fins professionnelles.

Les salariés des établissements et centres de santé dont les fonctions les conduisent à contacter des personnes extérieures à leur établissement/centre bénéficieront également de cette disposition.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE L’INDEMNITE POUR UTILISATION D’OUTILS INFORMATIQUES ET D’OUTILS DE TELEPHONIE PERSONNELS A DES FINS PROFESSIONNELLES

Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et à l’impôt.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1. Date d’application – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 mois soit jusqu’au 1^er avril 2021. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 2.2. Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent avenant conviennent de se réunir au cours du 2ème trimestre de l’année 2021 afin de partager l'évaluation de son application.

Article 2.3. Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.

Article 2.4. Dépôt et Publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Le présent avenant sera publié sur l’intranet du Groupe MGEN sur la base de données nationale des accords d’entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.

Fait à Paris, le 17 Novembre 2020.

POUR L’EMPLOYEUR

MGEN, MGEN Action Sanitaire et Sociale, MGEN Centres de Santé, MGEN Union, Fondation MGEN pour la Santé Publique, GIE MGEN Technologies et MGEN Solutions.

Président

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Fédération C.F.D.T. des Syndicats du Personnel de la Protection Sociale, du Travail et de l'Emploi

C.F.E.- C.G.C. UES MGEN

Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux C.G.T. et Fédération de la Santé et de l'Action Sociale C.G.T.

UNSA-MGEN-VYV Syndicat National Autonome du Personnel du secteur Privé de l’UES M.G.E.N, du groupe VYV et des mutuelles qu’elle a créées et de toutes les entités du Groupe.