Accord d'entreprise "UN ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE" chez LAB ANAL MED SAID BONNAU TOUZ LE FLEUT - BIORYLIS (Siège)

Conclu :

Entre les soussignés :

• La société LABORIZON BIORYLIS,

SELAS au capital de 107 100,00 €, dont le siège social est situé à LA ROCHE SUR YON (85000) – 68 boulevard Léon Martin, immatriculée au RCS de la Roche sur Yon, sous le numéro D 442 094 132, représentée par X, agissant en qualité de Directeur général – Code APE 8690 B.

Et :

• Les organisations syndicales :

• L’Union Départementale CGT, représentée par X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 27 juin 2019 

• L’UNSA Union départementale des Syndicats Autonomes, représentée par X, Délégué syndical, dûment désigné par acte du 25 juin 2019

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis le mois de mars 2020, la France fait face à une crise sanitaire sans précédent liée à l’émergence, au sein du territoire national, du Coronavirus « COVID-19 ».

Afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID-19, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, permet de déroger, par accord d’entreprise, à certaines règles de droit commun relatives aux CDD et contrats de travail temporaire.

Pour rappel, le CDD est l’un des contrats les plus protecteurs du droit français. En fonction du type de CDD, sa durée maximale peut varier entre 9 et 24 mois. Il ne peut être conclu que pour un motif particulier (le remplacement d'un salarié, l’accroissement temporaire d'activité ou un emploi à caractère saisonnier) et n’est renouvelé que 2 fois tout au plus dans la même entreprise. Le renouvellement est possible, soit parce qu'une clause du contrat le prévoit, soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.

Ce nouveau cadre juridique temporaire a donc pour mission de participer à la reprise de la vie économique et d’aider à la préservation des emplois.

Le présent accord a donc pour objectif d’apporter de la souplesse aux conditions et modalités de recours à ce type de contrats afin que Laborizon Biorylis puisse s’adapter au fur et à mesure de la situation compte tenu de la crise sanitaire.

La loi d’urgence du 9 juin 2020 autorise de déroger, par voie d’accord d’entreprise, aux dispositions relatives aux CDD et aux contrats de travail temporaire pour le motif lié à l’accroissement temporaire d’activité, en ce qui concerne leur durée, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié.

Conformément aux dispositions légales, il se substitue de plein droit et dans tous ses effets aux dispositions conventionnelles de la branche et de l’entreprise.

Article 1 : Salariés concernés

1. Ces dispositions sont provisoires.

1.2 l’accord s’applique aux contrats de travail à durée déterminée dont la date d’échéance est comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

Article 2 : Adaptation des modalités de renouvellement des CDD

2.1 Le nombre de renouvellement possible pour un contrat à durée déterminée est fixée à 6 pour toute la durée du contrat.

2.2 La durée maximale du contrat renouvellement inclus reste fixée à 18 mois pour le motif lié à l’accroissement temporaire d’activité.

2.3 Il est rappelé que ces modalités de renouvellement des CDD ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Article 3 : Dispositions relatives à la carence

3.1 En application de l’article 41 de la loi susvisée, les dispositions concernant le calcul du délai de carence prévu à l’article L 122-3 du code du travail sont adaptées dans les conditions suivantes :

3.2 A titre exceptionnel, il est prévu de ne pas appliquer de carence et de permettre la succession de contrats sans délais pour les CDD conclus entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

3.3 Ces contrats doivent s’inscrire dans le cadre d’un motif de recours prévus à l’article L 1242-2 du code du travail et ne peuvent avoir pour effet de pourvoir un emploi durable dans l’entreprise.

Article 4 : Suivi de l’accord

4.1 Un bilan sera établi en juillet 2021 et remis aux partenaires sociaux, au terme de l’accord pour présenter un bilan du nombre de CDD conclus.

Article 5 : Durée de l’accord,

5.1 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 19 avril 2021 jusqu’au 30 juin 2021.

5.2 En l’état actuel de la législation, il ne pourra être renouvelé. En cas d’évolution de la situation, les parties pourraient de nouveau se rencontrer si besoin était.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

6.1 Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente (DIRECCTE) en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.

Fait à La Roche SUR YON, le 13 avril 2020 en cinq exemplaires originaux de 5 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la société BIORYLIS Pour l’UD CGT

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Pour L’UNSA

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