Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MEDIAPOLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

L’association MEDIAPOLE

Dont le siège social est situé au 2 Boulevard Thomson 59810 LESQUIN

Représentée par Monsieur ………., en sa qualité de Directeur de Pôle Services Vitamine T

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CAT,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale SUD Transports,

D’autre part,

Préambule

Cet accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la législation relative à la négociation annuelle obligatoire relative d’une part aux salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Un protocole sur les modalités de négociation a été signé le 7 novembre 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales détaillant les modalités, le calendrier et l’objet des négociations annuelles qui intègrent la négociation de nouveaux accords d’entreprise.

Cette négociation a fait l’objet de plusieurs réunions entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives qui se sont déroulées les 21, 28 novembre, 4, et 12 décembre 2018.

Au cours de la réunion du 21 novembre 2018, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et ses perspectives, une analyse comparée des hommes et des femmes en terme d’effectifs, d’emploi, de qualifications, de salaires, formation professionnelle, l’organisation du travail, la situation des hommes et des femmes en matière de sécurité et santé au travail.

Les informations suivantes ont été remises :

Les effectifs par catégories professionnelles et par sexe

Répartition hommes femmes par emploi

Les embauches réalisées

L’évolution des salaires par catégories professionnelles et par sexe, y compris la dispersion.

La situation des hommes et des femmes en matière de santé et sécurité au travail et analyse

L’évolution des autres éléments négociés dans le cadre des précédentes négociations

Chaque organisation Syndicale a présenté à la Direction ses revendications : CGT et CAT sur une plateforme commune, CGT et SUD Transports. Ces revendications portaient sur les dispositions demandées dans le cadre d’un nouvel accord ainsi que sur la revalorisation du salaire et la formation des agents.

La Direction a sérieusement et loyalement engagé les négociations. L’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes a été réalisée au cours de la réunion du 21 novembre 2018.

Un nouvel accord d’entreprise a été négocié et signé par 4 organisations syndicales  majoritaires pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 01/01/2019. Il s’applique à tout le personnel travaillant au sein de l’association MEDIAPOLE.

Au terme des négociations, les parties ont convenu des dispositions complémentaires suivantes :

Article 1 – Revalorisation de Salaire

Compte tenu des conditions techniques et économiques du nouveau contrat signé en avril 2018 qui a donné lieu à la dénonciation des accords précédents, il n’est pas possible d’envisager une revalorisation salariale sous forme d’augmentation mensuelle ou prime de fin d’année.

Article 2- Entretiens annuels de développement et formation

Médiapole s’engage à animer des entretiens annuels de développement tous les deux ans pour ses collaborateurs permanents afin de contribuer à leur développement professionnel par l’évaluation technique et la projection sur la formation professionnelle.

Article 3 – Intéressement

La Direction valide la proposition faite en séance de réinstaurer un accord d’intéressement qui sera signé lors du premier trimestre 2019.

Article 4 – Solde des congés

Afin de solder le nombre très importants de congés non pris, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviendront lors du 1er CSE de l’année 2019 d’un étalement de la prise de ces congés sur l’année calendaire 2019 ; de façon à préserver l’activité de Médiapole ainsi que l’intérêt des salariés

Article 6 - Dispositions finales

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 11 décembre 2019.

Il annule et remplace tous les accords précédents conclus dans le cadre de la NAO.

6.2. Date d’application

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal.

6.3. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Lille, en 7 exemplaires

Le 12 décembre 2018