Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 VALANT AVENANT N°4 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 2018" chez MEDIAPOLE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022 VALANT AVENANT N°4 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 12 DECEMBRE 2018

(Application 2023)

Entre les soussignés :

MEDIAPOLE, association loi 1901, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, déclarée à la Préfecture du NORD le 1er juin 2002 sous le numéro W595010901 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 442 281 853,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical

• L’organisation syndicale CGT,

• L’organisation syndicale CAT,

• L’organisation syndicale OFSAI,

D’autre part,

Ci-après désignées les « Parties ».

PREAMBULE

Par courriel du 26 octobre 2022, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives à une réunion préparatoire aux négociations obligatoires qui s’est tenue le 02 novembre 2022.

Les négociations annuelles obligatoires avaient pour objet :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent accord concerne le 1^er thème de négociation relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Sur le 2^ème thème, un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle sera par ailleurs proposé aux organisations syndicales.

L’accord-cadre du 2 novembre 2022 avait pour objet de préciser la périodicité et le contenu de chacun des thèmes de négociation, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises aux négociateurs et les modalités de suivi des engagements souscrits.

Les organisations syndicales CGT, CAT et OFSAI ont transmis leurs revendications dans un document commun à la direction le 5 novembre 2022.

La Direction a remis aux délégués syndicaux les informations suivantes sur l’analyse comparée de la situation des femmes et des hommes :

- La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle (employés, techniciens, agents de maitrise, cadres) ;

- La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par contrat de travail (CDD, CDDI, contrat de professionnalisation, CDI, CUI PEC, stage) ;

- La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par emploi ;

- La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par âge ;

- La répartition femmes/hommes par rapport à l’ancienneté dans l’entreprise ;

- La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et selon la durée de travail (temps complet, temps partiel) ;

- La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par embauches ;

- La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et selon leur rémunération (écarts de rémunération et dispersions).

Les Parties constatent qu’il n’y a pas d’écart entre la rémunération des femmes et celles des hommes en 2022, à l’exception d’un très léger écart en faveur des hommes dans la catégorie professionnelle des employés et techniciens dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 24 mois, lequel s’explique notamment par la disparité des postes occupés par les hommes dans cette catégorie, plus importante que celle des postes occupés par des femmes. La dispersion (différence entre le salaire le plus élevé et le moins élevé) s’explique de la même manière.

Conformément à l’accord-cadre du 2 novembre 2022, les Parties se sont réunies les 9 et 17 novembre 2022.

Deux réunions supplémentaires ont été programmées les 24 et 30 novembre 2022.

Dans le cadre de ces négociations, certaines propositions, auxquelles il a, en partie, été fait droit par la Direction, concernaient des mesures adoptées par l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, conclu pour une durée indéterminée.

Dès lors, le présent accord a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, déjà modifié par avenant n°1 du 12 décembre 2019, par avenant n°2 du 2 décembre 2020 et par avenant n°3 du 22 novembre 2021.

ARTICLE 1 – CONTEXTE DES NEGOCIATIONS

La direction a rappelé les contextes contractuel et conjoncturel auxquels Médiapole a dû faire face en 2022 et qui se prolongent en 2023 :

Le contrat de médiation passé avec Kéolis pour le réseau Ilévia a été renouvelé le 1^er avril 2022, pour une durée de 3 ans, dans des conditions différentes du précédent. A la fois avec une forte baisse des prix et l’engagement de mettre en œuvre des obligations de qualité de service accompagnées du renforcement de son cadre de sanction par pénalités (cf annexe Qualité du contrat Keolis).

A ces obligations contractuelles viennent se rajouter la conjoncture économique actuelle et à venir en 2023. Elle devrait générer des augmentations de salaire nationales importantes destinées aux salariés dont la rémunération est égale au SMIC ainsi qu’une augmentation générale des frais de fonctionnement.

La direction doit donc tenir compte de ces contraintes incompressibles dans sa réponse aux revendications émises par les organisations syndicales représentatives.

ARTICLE 2 – ELEMENTS NEGOCIES

Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 2.1 : REVALORISATION DES SALAIRES

Afin de tenir compte des revalorisations régulières du SMIC et d’éviter un « rattrapage » des salaires, la direction accepte de revaloriser le salaire de base des salariés dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans à hauteur de 3,5 %, hors salariés dont la rémunération est égale au SMIC.

La direction indique que les salariés dont le salaire est égal au SMIC, en CDI et CDDI, bénéficieront des augmentations nationales définies par décision gouvernementale.

Cette revalorisation s’appliquera au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 2.2 : MAJORATION ET DOTATIONS

La direction accepte les évolutions suivantes

• Majoration de 5 € de la prime « nettoyage » qui passe ainsi de 10 à 15 € ;

• Majoration de 5 € de la dotation « Chaussures » qui passe ainsi de 135 à 140 € (dans les conditions fixées par l’article 4-2 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018) ;

• Majoration de 5 € de la dotation globale annuelle « pantalon » qui passe ainsi de 105 à 110€.

Dès lors, les articles 4-1 « Prime de nettoyage » et 4-2 « Prime de chaussures et de pantalons » de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018 sont modifiés comme suit :

« 4-1 Prime de nettoyage

Une indemnité mensuelle de 15 € nets, en fonction des jours travaillés, sera versée aux salariés ayant l’obligation de porter un uniforme de manière à ce que l’Association participe au nettoyage des tenues dont le port est obligatoire durant le service. »

« 4-2 Prime de chaussures et de pantalons

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, chaque agent et chef d’équipe se verra doté par Médiapole d’une paire de chaussures confortables pour l’été et d’une paire pour l’hiver avec semelles antidérapantes.

En cas de difficulté reconnue par le médecin du travail et pour les femmes pour lesquelles un modèle n’a pu être trouvé, le salarié pourra faire l’achat qui lui convient sous réserve que ce modèle soit de couleur noire et non assimilé à des baskets. Dans ce cas, le montant pris en charge par l’employeur est fixé à 140 € nets maximum par an et par salarié (sur présentation d’un justificatif d’achat mentionnant le magasin, la nature et la date de l’achat le nom du salarié et la TVA). En cas d’achat d’un montant inférieur, le remboursement effectué sera équivalent à la somme dépensée ; faute d’avoir fourni ce justificatif entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, ce remboursement ne pourra être fait.

De même, conformément au cahier des charges du client, le port d’un pantalon gris foncé ou noir de ville est obligatoire. Un modèle satisfaisant pour l’ensemble des salariés n’ayant pu être trouvé, le salarié pourra faire l’achat qui lui convient sous réserve que ce modèle soit de couleur noire ou gris foncé et soit assimilé à un pantalon de ville (ni pantalon de survêtement, ni pantalon d’intervention.)

Le montant pris en charge par l’employeur est fixé à 110€ nets maximum par an et par salarié pour l’achat de 3 pantalons (sur présentation d’un justificatif d’achat mentionnant le magasin, la nature et la date de l’achat le nom du salarié et la TVA). Les salariés pourront acheter 2 pantalons au lieu de 3 à condition de respecter l’enveloppe globale annuelle de prise en charge fixée à 110 € et de respecter l’obligation de port d’une tenue de travail conforme aux exigences du client, propre et entretenue.

En cas d’achat d’un montant inférieur, le remboursement effectué sera équivalent à la somme dépensée. Faute d’avoir fourni ce justificatif entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, ce remboursement ne pourra être fait. »

Ces évolutions sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4.3 : JOURS D’ANCIENNETE

Les salariés ayant atteint 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté dans les conditions fixées par l’article 8 de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018, lequel est ainsi modifié comme suit :

« Article 8 – Ancienneté

Les congés supplémentaires sont acquis au regard de la date d'entrée dans l'entreprise.

L'ancienneté sera calculée en mai de chaque année et les jours supplémentaires associés seront comptabilisés sur le compteur jours d'ancienneté.

Sera accordé :

Après 5 ans : 1 jour

Après 7 ans : 2 jours

Après 9 ans : 3 jours

Après 11 ans : 4 jours

Après 12 ans : 5 jours

Après 13 ans : 6 jours

Après 20 ans : 7 jours

Ces jours pourront être rémunérés en juin ou pris en repos.

Les salariés qui souhaiteraient prendre ces congés d’ancienneté devront le faire avant le mois d’avril de l’année suivante ; au-delà de ce délai ces jours seront rémunérés. La rémunération des jours de congés non pris sera effectuée sur la paie de juin. »

ARTICLE 4.4 : TICKETS RESTAURANTS

La Direction s’engage à mettre en place des titres-restaurant pour les salariés ne bénéficiant pas de prime panier, dans des conditions fixées au niveau du Groupe. Cette mise en place sera en principe effective courant 2^ème trimestre 2023.

ARTICLE 4.5 : AGENTS REFERENTS

La Direction procèdera au cours du 1^er semestre à une action d’amélioration de la fonction des agents référents. Le plan d’actions suivant sera mis en œuvre :

• Une évaluation des agents référents actuels sera réalisée 

• Les actions de formation individuelles et / ou collectives seront ainsi identifiées

• Les agents non référents pourront postuler si ils le souhaitent pour devenir agent référent

• Des missions complémentaires seront attribuées à certains référents en fonction des besoins de Médiapole

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS INCHANGEES

Pour les dispositions visées ci-dessus, le présent accord annule et remplace tous les accords précédents conclus dans le cadre de la NAO ainsi que les dispositions correspondantes de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2018 – tel que modifié par les avenants des 12 décembre 2019, 2 décembre 2020 et 22 novembre 2021 – sont inchangées.

ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION ET DUREE

L’ensemble de ces mesures est applicable à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de TéléAccords de la DIRECCTE ;

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lille, le 30 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un à chaque partie

Pour la Direction,	Pour les Organisations Syndicales,
	Pour l'Organisation Syndicale CGT
	Pour l’Organisation Syndicale CAT
	Pour l’Organisation Syndicale OFSAI