Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord collectif sur la prime de fin d'année 2018" chez ROUTALIS (ROUTALIS)

Avenant de Mise en conformité

de l’accord collectif sur la prime de fin d’année 2018

avec la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et contributions sociales

ROUTALIS SAS

Le présent Accord est conclu entre :

D’une part,

• la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par son Directeur Général.

D’autre part,

• le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes

• le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,

Les parties au présent avenant ont conclu, le 18 décembre 2018, un accord intitulé « Accord sur la prime de fin d’année 2018 ».

La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place un cadre juridique qui permet aux employeurs de verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales. (Loi 2018-1213 du 24 déc. 2018, art.1 JO du 26).

Aussi, les parties conviennent de conclure un avenant de mise en conformité avec la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les éléments suivants :

1/ La modification du libellé de la prime

2/ La modification des conditions d’attribution aux salariés bénéficiaires

1/ Il faut entendre par prime de fin d’année 2018, « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2018 »

2/ Les conditions d’attributions sont les suivantes :

Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l’entreprise inscrit à l’effectif au 31/12/2018, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

Cette prime sera calculée au prorata du nombre de jours de présence contractuelle.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer à la DIRECCTE deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Chaumont, le 23 janvier 2019

La Direction Les Organisations Syndicales

UNSA Autoroutes

C.F.T.C.

C.F.D.T. SAOR Autoroutes

CFE – CGC