Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez NP NORD (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La société NP NORD, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1&3 Rue Gustave Delory, représentée par Monsieur ……..

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par M……..

• CFDT représentée par M…….

D’autre part

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 2, 9 et 16 avril 2019 et à la rédaction d’un procès-verbal du 16 avril 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise NP NORD S.A.S.

Article 2 – Déroulement des NAO

Réunion du Mardi 2 Avril 2019 à 14h00 :

Conformément au Procès-verbal établi entre :

• Représantant FO

• Représentant CFDT

• Directeur de Site NP NORD

L’objectif de cette première réunion est d’établir :

• Le calendrier des NAO 2019

Remise des documents par la Direction S15 :

• Bilan relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2018

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2018

Réunion du Mardi 9 Avril 2019 à 14h00 :

Base documentaire :

• Bilan relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2018

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2018

Le directeur consulte les délégations syndicales FO et CFDT afin de savoir si des éléments complémentaires sont souhaités pour mener la NAO. Tous deux confirment avoir eu tous les éléments nécessaires pour l’étude et la collecte des doléances.

Base des négociations :

Le délégué syndical CFDT a formulé les demandes suivantes :

1. Augmentation générale de …% rétroactive au 1^er janvier 2019

2. Revalorisation de …€ de la part patronale de Mutuelle

3. Revalorisation de …€ de la prime de NAO versée en juillet et de …€ de la prime de NAO versée en novembre

4. Révision du barème de prise en compte des absences pour l’attribution des primes de NAO

5. Revalorisation de …€ du point d’ancienneté pour la médaille du travail

6. Demande de mise en place d’une journée rémunérée pour enfant hospitalisé : un jour / an / salarié pour l’hospitalisation non planifiée d’un enfant de moins de 16 ans

Le délégué syndical FO a formulé les demandes suivantes :

1. Augmentation générale de …% rétroactive au 1^er janvier 2019

2. Revalorisation de …€ de la prime de NAO versée en juillet et de …€ de la prime de NAO versée en novembre

Une troisième réunion aura lieu le Mardi 16 Avril 2019 à 14h00 pour proposition de la direction.

Réunion du Mardi 16 Avril 2019 à 14h00 :

Proposition de la Direction :

Une augmentation générale de …%, sur la base de la NAO signée le 25 Avril 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Revalorisation de la prime exceptionnelle NAO de …% soit … € sur la paie de Juillet 2019. Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 30 Juin 2019 avec une tolérance de 5 jours ouvrés d’absence sur le semestre. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 30 Juin 2019.

Revalorisation de la prime exceptionnelle NAO de …% soit … € sur la paie de Novembre 2019.Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 31 Décembre 2019 avec une tolérance de 5 jours ouvrés d’absence sur le semestre. Sont également concerné les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 31 Décembre 2019.

Le calcul des primes exceptionnelles reste basé sur la présence de chaque salarié soit :

• 0 à 5 Jours ouvrés d’absence : 100%

• 6 à 10 Jours ouvrés d’absence : 75 %

• 11 à 15 Jours ouvrés d’absence : 50 %

• 16 jours ouvrés d’absence et plus : 0 %

Revalorisation du barème des médailles du travail soit :

• … € par année d’ancienneté

• Non cumulable et calculée par tranche

• Basée sur l’ancienneté NP NORD uniquement

Réponse des délégués syndicaux :

Les délégations syndicales FO et CFDT valident les propositions de la direction.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois d’avril 2019.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Publicité

• Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai, situé Rue Froissart, 59407 CAMBRAI Cedex.

• En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

• De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationales dont le contenu est publié en ligne.

• Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Fait à Caudry, le 16 Avril 2019

Pour la société NP NORD

Directeur

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale FO