Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2023" chez NP NORD

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société NP NORD, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par …

• CFDT représentée par …

D’autre part

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 24 Mars 2023, 07 Avril 2023 et 18 Avril 2023 et à la rédaction d’un procès-verbal du 18 Avril 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise NP NORD S.A.S.

Article 2 – Déroulement des NAO

Réunion du Vendredi 24 Mars 2022 à 15h :

Conformément au Procès-verbal établie entre :

• Représentant FO

• Directeur de Site NP NORD,

L’objectif de cette première réunion est d’établir :

• Le calendrier des NAO 2023

Remise des documents par la Direction S12 :

• Bilan relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2022

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2022

Remise du calendrier et des documents à Monsieur …, délégué syndical CFDT le Mardi 04 Avril 2023 suite à la réception de son mandat le 04 Avril 2023 matin.

Réunion du Vendredi 07 Avril 2023 à 11h :

Etaient présents : … Directeur, … représentant FO et … représentant CFDT

Base documentaire :

• Bilant relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2022

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2022

Pas de remarques relatives à la base documentaire transmise pour la collecte des doléances et pour mener les négociations.

Le délégué syndical FO a formulé les demandes suivantes :

• 7 % d’augmentation générale sur la base de la NAO signée le 07 Juin 2022

• Versement de la prime exceptionnelle à hauteur de …€ versée en Juillet et Novembre

2023

• Versement d’une prime de partage de la valeur de …€

• Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)

Le délégué syndical CFDT a formulé les demandes suivantes :

• … % d’augmentation générale sur la base de la NAO signée le 07 Juin 2022

• Versement de la prime exceptionnelle à hauteur de …€ versée en Juillet et Novembre

2023

• Versement d’une prime de partage de la valeur de …€

• Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)

Une troisième réunion aura lieu le Vendredi 18 Avril 2023 à 13h pour proposition de la direction.

Réunion du vendredi 18 Avril 2023 à 13 h :

Etaient présents : … Directeur, … représentant FO

Absence excusée : … représentant CFDT

Proposition de la Direction :

Une augmentation générale de … % au 01 Avril 2023, sur la base de la NAO signée le 07 Juin 2022 sans effet rétroactif.

Prime exceptionnelle NAO à …€ sur la paie de Juillet 2023 proratisée sur le volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD).

Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 30 Juin 2023. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 30 Juin 2023.

Prime exceptionnelle NAO à …€ sur la paie de Novembre 2023 proratisée sur le volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD).

Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 31 Décembre 2023. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 31 Décembre 2023.

Le calcul des primes exceptionnelles reste basé selon le temps de travail et sur la présence de chaque salarié soit :

• 0 à 5 Jours ouvrés d’absence : 100%

• 6 à 10 Jours ouvrés d’absence : 75 %

• 11 à 15 Jours ouvrés d’absence : 50 %

• 16 jours ouvrés d’absence et plus : 0 %

Négociation :

Validation de la proposition de la Direction

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1^er Avril 2023 au 31 Mars 2024.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de Avril 2023.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Publicité

• Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai, situé Rue Froissart, 59407 CAMBRAI Cedex.

• En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

• De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationales dont le contenu est publié en ligne.

• Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Fait à Caudry, le 18 Avril 2023

Pour la société NP NORD Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur … Monsieur …

Directeur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur …