Accord d'entreprise "Protocole NAO 2022" chez SELAS D'IMAGERIE MEDICALE DES DEUX PROVINCES - IM2P (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

• La SELAS IM2P, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Dijon sous le n°442 614 442 dont le siège social est situé 3 Rue Louis Neel à 21 000 Dijon

D’une part,

Et :

• CFTC organisation signataire représentative

• CGT organisation signataire représentative

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s'est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l'Entreprise.

Les parties se sont rencontrées les 18 mai et 8, 15 et 20 juin 2022 au Centre Louis Neel.

Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire ont été abordés.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s'accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel salarié de la SELAS IM2P.

Article 2 – Salaires

2.1. Etat des propositions respectives des parties

• Propositions des Organisations Syndicales :

- Augmentation du salaire de base pour l’ensemble du personnel à 500 euros bruts

- Alignement rémunération sur le Ségur- salariés du public- 183 euros nets/mois

- 6^ème semaine de congés payés

- augmentation de la prime d’ancienneté après 20 ans ou jours d’ancienneté

- passer le dimanche en astreinte à Valmy au lieu d’horaires postés

• Propositions de La Direction 

- Octroi d’une augmentation de 4% du salaire de base pour le personnel ne disposant pas de prime de convergence

- Octroi d’une augmentation de 3% du salaire de base pour le personnel disposant d’une prime de convergence

- Primes de convergence figées dans le temps (blocage des primes historiques)

- Versement dotation exceptionnelle au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 26000 euros (au lieu de 18000 euros)

- Intégration du 13^ème dans le salaire mensuel, demandé par des salariés, avantages : acceptation de prêts, communication aux jeunes diplômés, pas de proratisation en cas d’absence maladie

La Direction accède à la proposition des Délégués Syndicales de mettre en place des astreintes à Valmy le dimanche au lieu d’un horaire posté.

2.2 : Evolution des propositions :

Après le retour des Déléguées syndicales sur les demandes du personnel, une nouvelle discussion s’ouvre.

La Direction propose de baser l’augmentation de salaire sur le taux d’inflation actuel :

-5.2% pour le personnel sans primes de convergence et ceux disposant d’une prime de convergence inférieure à 200 euros

-4.2% pour les salariés qui disposant d’une prime de convergence supérieure à 200 euros.

Au 2^ème semestre, si les centres IM2P a périmètre constant accroissent leur chiffre d’affaires de 2%, il y aura une augmentation des salaires de 1.5% supplémentaire pour l’ensemble du personnel. Les calculs seront réalisés en janvier 2023.

2.3. Conclusions

Les parties conviennent de la mise en place d’une augmentation de 5.2 % du salaire de base pour le personnel sans prime de convergence et ceux disposant d’une prime de convergence inférieure à 200 euros, et de 4.2% du salaire de base pour le personnel ayant une prime de convergence supérieure à 200 euros, à compter de la paie juillet 2022.

Les parties conviennent du versement d’une dotation exceptionnelle pour 2022 au budget du CSE affecté aux œuvres sociales de 26000 euros.

Article 3 – Egalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail est signé en parallèle de ce protocole, le 20 juin 2022 La Direction et les Organisations Syndicales représentatives s’accordent à poursuivre des actions au travers des thèmes du recrutement, de l’articulation entre activité professionnelle et vie privée et de la Rémunération.

Article 4 – Travailleurs handicapés

La Direction s’engage à continuer à favoriser l’emploi des personnes en situation d’handicap et à faciliter des partenariats avec des organismes spécialisés.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il prend effet à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2023.

Article 6 – Dépôt et Publication

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sur la plate-forme « TéléAccords » en version intégrale au format PDF et en version publiable au format docx, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon, en un exemplaire papier original.

Le présent accord sera enfin affiché sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

A Dijon, le 20 juin 2022.

La direction :

Organisations syndicales :

CFTC CGT