ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

ENTRE

La SELAS LABORIZON BRETAGNE, dont le siège social est 9 Quai Jean Bart – 35600 Redon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 442 713 038, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

CGT représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

FO, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale FO

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de faire bénéficier les salariés Laborizon Bretagne qui étaient présents au 31/12/2018 et ayant plus de 3 mois d’ancienneté, des dispositions suivantes :

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés Laborizon Bretagne suivants :

Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en CDI ou CDD :

• Présents au 31/12/2018

• Et ayant une ancienneté de plus de trois mois dans l’entreprise

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi du 24 décembre 2018 prévoit que le montant maximal de la prime ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros. En cas de versement d’un montant supérieur, la somme excédant 1000 euros est soumise à impôt et cotisations.

Ce montant peut être versé uniformément ou être modulé selon des critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail.¹ La liste de ces critères n’est pas exhaustive.² Il est possible d’appliquer alternativement ou cumulativement plusieurs critères qu’ils soient ou non prévus par la loi.

Laborizon Bretagne a fait le choix suivant : Attribution modulée en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence en entreprise.

L’enveloppe de la prime de pouvoir d’achat est de 50.000€ à répartir en fonction du temps de travail et de la durée de présence sur l’année 2018, entre les salariés répondant aux critères visés à l’art. 1.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2019

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 25/01/2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Redon en six exemplaires, le 15 janvier 2019

Pour la SELAS LABORIZON BRETAGNE, représentée par XXXXXXXXXXX

En sa qualité de Président

Pour la CFDT représentée par XXXXXXXXXXX,

en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

Pour la CGT représentée par XXXXXXXXXXX,

en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

Pour FO, représentée par XXXXXXXXXXX,

en sa qualité de Déléguée Syndicale FO