PROCES VERBAL

DES DISCUSSIONS SALARIALES

2022

Entre,

La Société Nouvelle Métal Dom sise ZI Pointe des Grives 97200 FORT-DE-FRANCE, représentée par, agissant respectivement en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Directeur d’Exploitation ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

les collaborateurs de l’entreprise ci-après dénommé "les collaborateurs"

d’autre part,

il est convenu ce qui suit.

Préambule

Il est préalablement rappelé que, pour faire face à l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMC) Convention Collective Nationale (CCN) Industries et Commerce de la Récupération et du Recyclage a été revalorisé au :

• 1^er janvier 2022 de 2,50% pour tous ;

• 1^er mai 2022 entre 0,60% et 2,33% ;

• 1^er novembre 2022 entre 1,53% et 3,63%.

Soit une augmentation cumulée au :

• 1^er mai 2022 (vs décembre 2021) entre 3,11% et 4,89% ;

• 1^er novembre 2022 (vs décembre 2021) entre 4,69% et 7,02%.

Rémunération – Augmentation Générale

Les parties conviennent que les collaborateurs, présents à l’effectif au 1^er janvier 2022 des catégories « Ouvrier – Employé / Agent de Maitrise » et à la date de signature du présent accord, doivent avoir bénéficié sur 2022 des augmentations de salaire de base brut indiquées précédemment.

Cette revalorisation sera appliquée pour tous les collaborateurs qui sont dans ou hors grille, afin de s’assurer que tous bénéficient du pourcentage d’augmentation prévu :

• du 1^er janvier 2022 au 30 avril 2022 (versus décembre 2021) – déjà appliqué suite à l’accord du 9 novembre 2021 ;

• du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022 (versus avril 2022) ;

• depuis le 1^er novembre 2022 (versus octobre 2022).

Ces augmentations rétroactives au 1^er mai 2022, 1^er novembre 2022 sont appliquées au plus tard sur la paie de décembre 2022 et tiendront compte des augmentations individuelles et collectives effectuées depuis le 1^er janvier 2022.

Rémunération – Prime de Partage de la Valeur

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.

La prime de partage de la valeur est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu (donc pas soumise au prélèvement à la source), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux collaborateurs percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC (soit en valeur 2021 : 4 663,74€ /mois).

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Non-Substitution

La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis) à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2022.

Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1200 € (mille deux cents euros). Il sera versé en une fois.

Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif

La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction de leur présence durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (décembre 2022). Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• activité partielle ;

• congé payé ;

• jours de repos ;

• jours rtt ;

• congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;

• congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise, le montant de la prime de partage de la valeur.

Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)

Le montant de la prime de partage de la valeur obtenu, en application des dispositions a et b du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : nombre de jours de présence au cours des 12 derniers mois / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Bulletin de Paie

La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Rémunération – Indemnité et Prime de Transport

La loi augmente temporairement le plafond d’exonération de l’avantage résultant de la prise en charge par MetalDom des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les collaborateurs de l’entreprise.

En application de cette disposition, l’exonération de charges sociales et fiscales de la participation de l’entreprise passe de 200 € à 600 € par an et ce temporairement pour 2022 et 2023.

Ainsi :

• rétroactivement au 1^er janvier 2022 applicable au plus tard sur la paie de décembre 2022, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie :

• d’une indemnité de transport de 50 euros exonérée de charges sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (600€ par an) ;

  • d’une prime de transport de 13,05 euros soumise à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur.

• à compter du 1^er janvier 2024 applicable sur la paie de février 2024, chaque collaborateur quel que soit son type contrat de travail bénéficie :

• d’une indemnité de transport de 16,67 euros exonérés de charges sociales et fiscales conformément aux tolérances de l’URSSAF (200€ par an) ;

  • d’une prime de transport de 46,38 euros soumise à charges sociales et fiscales dans les conditions prévues par le législateur.

L’indemnité de transport et la prime de transport sont versées chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.

Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.

Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Dépôt - Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de Métal Dom.

Fait à Fort de France, le 12 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux.