ACCORD

EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES - FEMMES

Table des matières

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 3

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 3

3.1 Répartition de l’effectif global par sexe 4

3.2 Répartition de l’effectif par sexe et par service 4

3.3 Répartition de l’effectif par statut et sexe 4

3.4 Répartition de temps partiel par sexe 5

3.5 Pyramide des âges 5

3.6 Ancienneté en années 5

3.7 Comparatif des rémunérations 5

3.8 Formation 6

3.9 Répartition des recrutements par sexe 6

3.10 Répartition des mobilités/promotions par sexe 6

ARTICLE 4– DOMAINES RETENUS POUR AGIR EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 6

ARTICLE 5 – DECLINAISON DES OBJECTIFS, ACTIONS ET INDICATEURS PAR DOMAINE 7

ARTICLE 6 – DUREE ET PRISE D’EFFET 9

ARTICLE 7 – REVISION 9

ARTICLE 8 – BILAN ANNUEL 9

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT 9

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

PACK SOLUTIONS

Société par actions simplifiée au capital de 1223 301,00 Euros dont le siège social est situé 600 avenue de grand angles – 30133 LES ANGLES immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro de SIRET 443 158 563 000 58

Représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à représenter et à engager sa responsabilité.

Ci-après désignée "La Société",

D’une part,

ET

Les représentants du personnel, membres du comité social économique de la Société PACK Solutions, statuant à l’unanimité selon le procès-verbal de la séance du 7 septembre 2021.

Il est conclu le présent accord en application des dispositions des articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord vient en prolongation du précédent plan d’action signé le 25 juillet 2013.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à promouvoir l’égalité professionnelle et à rendre apparents les éventuels déséquilibres dans les pratiques, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit dans le prolongement du précédent plan d’action et s’y substitue.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L'accord est institué au niveau de l'entreprise.

Les dispositions introduites au niveau de l'accord d'entreprise sont applicables à tous les salariés de PACK Solutions.

ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC DE L’ENTREPRISE AU 31 DECEMBRE 2020

En remarque liminaire, il est rappelé que PACK Solutions de par son activité dispose de deux familles de métier. La gestion en assurance qui représente plus de la moitié des effectifs et qui est un effectif majoritairement féminin car il s’agit de postes administratifs plus prisés par des femmes et les métiers informatiques avec un effectif plus masculin car ce sont des métiers plus prisés par les hommes.

Pour autant, PACK Solutions s’attache à favoriser la diversité et la mixité des sexes en favorisant l’embauche de femmes chaque fois que c’est possible sur des postes plus informatiques et des hommes pour des postes plus administratifs.

Cette précision faite, le diagnostic suivant a été établi :

3.1 Répartition de l’effectif global par sexe

Sexe	Nombre de collaborateurs par sexe
Femme	147
Homme	68
Total général	215

3.2 Répartition de l’effectif par sexe et par service

Service et sexe	Nombre de collaborateurs
Activités Déléguées	126
Femme	114
Homme	12
Comptabilité	2
Femme	2
Direction des partenariats	7
Femme	5
Homme	2
Direction technique	4
Homme	4
Infrastructure	7
Femme	1
Homme	6
Marketing produit	3
Homme	3
Projets	36
Femme	13
Homme	23
Qualité	3
Femme	2
Homme	1
Ressources Humaines et Juridique	4
Femme	4
Support Applicatif Métier	23
Femme	6
Homme	17
Total général	215

3.3 Répartition de l’effectif par statut et sexe

Statut/sexe	Nombre de collaborateurs
Cadre	48
Femme	22
Homme	26
Agent de Maitrise	42
Femme	18
Homme	24
Employé	75
Femme	67
Homme	8
Technicien	50
Femme	40
Homme	10
Total général	215

3.4 Répartition de temps partiel par sexe

Temps partiel	Nombre de Temps de collaborateurs
Femme	21
Homme	4

3.5 Pyramide des âges

[CHART]

3.6 Ancienneté en années

[CHART]

3.7 Comparatif des rémunérations

Statut	Rémunération moyenne brute mensuelle 2020*	Rémunération moyenne brute mensuelle 2019*	Rémunération moyenne brute mensuelle 2018*
Cadre	3691	3502	3485
Femme	3666	3503	3475
Homme	3714	3501	3493
Agent de maîtrise	2619	2377	2429
Femme	2565	2376	2461
Homme	2660	2378	2391
Technicien	2202	1969	1900
Femme	2218	1984	1874
Homme	2112	1829	2032
Employé	1884	1737	1667
Femme	1875	1753	1650
Homme	1957	1717	1783
Total	2504	2386	2396

Rémunération mensuelle moyenne PACK Solutions

: 2504 euros

3.8 Formation

Sexe	Nombre de collaborateurs formés par sexe
Femme	102
Homme	67
Total général	169

3.9 Répartition des recrutements par sexe

Sexe	Nombre de recrutements
Femme	47
Homme	19
Total	66

3.10 Répartition des mobilités/promotions par sexe

ARTICLE 4– DOMAINES RETENUS POUR AGIR EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Parmi les 9 thèmes suivants :

1. Embauche

2. Formation

3. Promotion professionnelle

4. Qualification

5. Classification

6. Conditions de travail

7. Sécurité et santé au travail

8. Rémunération effective

9. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les signataires ont convenu de retenir les domaines d’actions suivants :

1. La rémunération

2. Le recrutement

3. La promotion

4. Articulation vie professionnelle vie familiale

ARTICLE 5 – DECLINAISON DES OBJECTIFS, ACTIONS ET INDICATEURS PAR DOMAINE

Domaine d’actions	Objectif de progression	Actions associées	Indicateurs
Rémunération	Garantir un niveau de rémunération équivalent à poste équivalent. Garantir que l’évolution du salaire est liée uniquement à l’évolution des compétences, du parcours du salarié, de l’expérience et des performances individuelles. Garantir aux salariés ayant pris un congé maternité, parental, paternité ou adoption, leur droit de retrouver leur emploi antérieur assorti d'une rémunération équivalente.	Disposer d’une grille de salaire par poste non différenciée par sexe permettant de connaître les niveaux de salaire minima en fonction de l’expérience et de la formation dans le domaine visé. Accorder aux salarié(e)s en congé maternité ou d’adoption au moment de l’attribution des augmentations, la moyenne des augmentations individuelles accordées au sein du même statut (employé, technicien, agent de maîtrise, cadre).	Moyenne des AI accordées par statut et sexe. Pourcentage des collaborateurs(trices) de retour de congés maternité ayant bénéficié de la mesure.
Recrutement	Garantir l’absence de discrimination à l’embauche que ce soit en interne ou en externe.	Diffuser des annonces de recrutement non sexuées, qui préciseront toujours « Homme/Femme »  Disposer de critères de sélection au niveau des recrutements objectifs non différenciés par sexe permettant de justifier les choix de sélection des candidats.	100% des managers sensibilisés à la non-discrimination Ecart de rémunération par poste et par sexe à l’embauche exprimé en % (l’indicateur ne sera calculé que s’il y a à minima 5 données)
Promotion	Assurer l'accès équitable à l'évolution des carrières des femmes et des hommes dans l'entreprise.	Informer les collaborateurs des promotions ou mobilités possibles dans l’entreprise dès qu’un poste s’ouvre mais aussi au travers des entretiens professionnels. Informer les salariés des postes à pourvoir en CDI dans l’entreprise. Garantir la tenue des entretiens professionnels dont la périodicité a été actée de la façon suivante : 1er entretien professionnel : entre le 18ème mois et le 20ème mois après l’arrivée de la personne, la date permettant de calculer cette première échéance étant la date d’ancienneté (contre 24 légalement prévu). Entretiens professionnels suivants : Tous les 3 ans étant entendu que l’entretien professionnel devra avoir lieu au plus tard le 31/12 de l’année au cours duquel cela fera trois ans. Le point de départ de cette nouvelle échéance se calculera par rapport à la date du précédent entretien. Les collaborateurs ayant eu un changement de poste seront vus en entretien professionnel dans l’année qui suit ce changement. Un bilan sera effectué au bout de 6 ans.	Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion ou d’une mobilité par sexe.
Articulation vie professionnelle vie familiale	Garantir le bien être des salariés par une articulation vie professionnelle harmonieuse entre la vie privée et familiale. Instaurer des bonnes pratiques sur le télétravail.	Privilégier les visio conférence aux déplacements. Ne pas planifier de réunions au-delà de 18heures. Maintenir du télétravail au sein de l’entreprise et des possibilités d’aménagement des horaires. Veiller à l’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Prendre en compte les états de grossesse en aménageant le télétravail le mois précédent l’arrêt maternité. Insérer des mesures sur la satisfaction articulation vie professionnelle vie familiale au travers des entretiens professionnels, individuels et des enquêtes de satisfaction. Mettre en place des chartes de bonne pratique en télétravail et sur les temps de déconnexion.	% de satisfaction des collaborateurs sur l’articulation vie professionnelle et familiale.

ARTICLE 6 – DUREE ET PRISE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 à échéance au 31 décembre 2023.

ARTICLE 7 – REVISION

Chaque partie signataire ou toute partie réunissant les conditions légales peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord d’entreprise, par voie de lettre remise en main propre contre décharge remise aux autres parties signataires.

ARTICLE 8 – BILAN ANNUEL

Les engagements souscrits dans le présent accord triennal donneront lieu à des bilans annuels de suivi qui seront présentés et communiqués au CSE au plus tard au 31 mars de chaque année.

Les engagements souscrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme de l’accord.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est notifié au Comité Social Economique et remis en version originale.

Il sera déposé par PACK Solutions de façon dématérialisée sur le site dédié à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , en version intégrale et en version « anonymisée », conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Il sera remis aux représentants du personnel et mis à disposition de l’ensemble des salariés sur le réseau de l’entreprise.

 

Fait aux Angles, le 7 septembre 2021.

En cinq exemplaires.

 Pour la Société

 XXX

Pour le Comité d’Entreprise, faire précéder de la mention « Lu et approuvé »

XXX XXX

XXX