Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE SOLIDARITE SALARIALE" chez GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS (Siège)

Actuation France

13 avenue de l'Eguillette

BP 27186 – Saint Ouen l'Aumône

95056 Cergy-Pontoise Cedex

France

Tel : +33 (0) 1 34 32 63 00

www.collinsaerospace.com

Entre :

Goodrich Actuation Systems SAS, dont le siège social est 13, avenue de l’Eguillette - ZI du Vert Galant - 95310 Saint-Ouen l’Aumône, représentée par, Président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Faisant suite à l’accord innovant du 8 avril 2020, les parties ont convenu ce qui suit.

Lors de la négociation dudit accord l’Entreprise avait exprimé son incapacité financière à contribuer au maintien de la rémunération des salariés impactés durant la période d’activité partielle du moment.

Cette situation avait conduit les parties à considérer que l’alimentation du Fond d’Aide Inter-salariés à la Rémunération (FAIR) alors créé n’était possible que par le don d’heures ou jours de repos effectué par les salariés.

Or, l’Entreprise annonce disposer aujourd’hui d’un budget résiduel qu’elle envisage d’allouer au FAIR.

Par conséquent, les parties ont convenu de modifier l’accord initial comme suit pour ouvrir la possibilité d’alimenter le FAIR à l’Entreprise.

L’ARTICLE 2 – OBJET ET PRINCIPE GENERAL est enrichi comme suit :

Il est convenu que l’Entreprise peut également apporter sa contribution au maintien de la rémunération des salariés placés en situation d’activité partielle via le Fond d’Aide Inter-salariés à la Rémunération.

L’ARTICLE 3 – CONDITIONS D’APPLICABILITE est enrichi comme suit :

Il convenu que la capacité de contribution de l’Entreprise n’impactera pas l’applicabilité de l’accord dès lors que celle-ci est consacrée au maintien de la rémunération des salariés impactés par la situation d’activité partielle.

L’ARTICLE 4.1 – SALARIES DONATEURS est modifié comme suit :

Ce don est limité à un total de cinq jours ouvrés par période d’activité partielle.

Création de l’ARTICLE 4.1.1 : DONS EMPLOYEUR

L’Entreprise a la possibilité, dans le respect des dispositions de l’article 3, d’alimenter elle aussi le Fond d’Aide Inter-salariés à la Rémunération.

Les dons employeurs sont réalisés sous forme de jour suivant les taux définis à l’article 4.4.

L’ARTICLE 4.5 – GESTION DU FAIR est modifié comme suit :

La gestion du FAIR est attribuée à l’Entreprise qui informe de manière mensuelle le Comité Social & Economique Central et les Organisations Syndicales de l’état du fond d’aide par transmission numérique d’un relevé de comptes à jour.

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

• une version sur support électronique destinée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ;

• un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service des ressources humaines de chaque établissement. Il peut également être consulté sur le site intranet de la Direction des ressources humaines.

Il est mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le 16 juin 2020

Pour la société Goodrich Actuation Systems SAS :

Le Président

Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux centraux :

CFDT :

CGT :

CFE-CGC :