Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d' une prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de Covid-19" chez MFPASS - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (CENTRE LA GABRIELLE)

entre

Le Centre de la Gabrielle, établissement de la MFPASS - mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, siégeant aux 3 Square Max Hymans à Paris 75015 - immatriculé auprès de l’URSSAF de Melun sous le numéro 117 152 48 29 434, situé aux 6 rue de la Gabrielle, CS 30295, à Claye Souilly Cedex (77414), représenté par xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx, respectivement Directrice Générale et Directrice des ressources humaines des établissements médico - sociaux de MFPass,

ci-après dénommé « Centre de la Gabrielle » ou « l’établissement » d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement suivantes :

La CFDT, représentée par xxxxxxxxxx, déléguée syndicale,

La CGT, représentée par xxxxxxxxxx, délégué syndical,

ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » d’autre part.

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 - Champ d’application :

Le présent accord concerne l’établissement le Centre de la Gabrielle, situé aux 6, rue de la Gabrielle, CS 30295, à Claye Souilly Cedex (77414) et l’établissement Le Centre Emergence Espace Tolbiac, situé aux 6, rue de Richemont à Paris (75013).

Article 2 - Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels des établissements ci - dessus mentionnés, toute filières confondues, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont ainsi concernés, les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis, les personnels titulaires de contrat de professionnalisation et les salariés mis à disposition.

Sont exclus du versement de la prime : les salariés intérimaires.

Article 3 - Caractéristiques de la prime :

Article 3.1 - Montant et critères de versement :

Le montant de la prime est fixé à 1500 euros par salarié.

Peuvent prétendre à cette prime, les salariés ayant été effectivement présents du 1^er mars au 30 avril 2020 ; télétravail inclus.  

Le montant de la prime est réduit de moitié en cas d'absences cumulées supérieures ou égales à 15 jours calendaires pendant la période de référence.

Les salariés ayant eu des absences cumulées de plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence ne sont pas éligibles à la prime.

Les absences suivantes :

• congés de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle (présomption d'imputabilité au virus covid19) ;

• congés annuels (dont congés trimestriels) et

• congés au titre de réduction du temps de travail

n'ont pas d’impact sur l’abattement et/ou la suppression de la prime.

Les salariés multi employeurs sont éligibles à la prime sous la réserve de

l’interdiction de cumul de primes.

Ils devront par conséquent communiquer au service des ressources humaines, un justificatif de leurs employeurs, attestant qu’ils ne bénéficient pas par ailleurs de la même prime.

Les personnels médicaux doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période.

Article 3.2 - Régime de la prime :

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 4 - Information du comité social et économique :

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 30 septembre 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 - Versement :

La prime sera versée avec le salaire du mois de septembre 2020.

Article 6 - Dispositions relatives à l’accord :

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Par dérogation à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord n’est pas soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Claye Souilly, en cinq exemplaires, le 10 septembre 2020