Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les établissements médico - sociaux MFPass" chez MFPASS - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL (CENTRE LA GABRIELLE)

Entre

Les établissements MFPASS, le Centre de la Gabrielle et le Centre Emergence TOLBIAC - mutuelle régie par les dispositions du livre III du Code de la Mutualité, siégeant au 3 Square Max Hymans à Paris 75015 - immatriculé auprès de l’URSSAF de Melun sous le numéro 770 219 42 84 141, situé au 6 rue de la Gabrielle, CS 30295, à Claye Souilly Cedex (77414), représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directrice Générale des établissements médico-sociaux MFPASS,

Et

La CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale,

ci-après dénommées « les parties »,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule : 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la Société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 - Salariés Bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés des établissements médico - sociaux MFPass c’est-à-dire Le Centre de la Gabrielle et le Centre Emergence Espace Tolbiac, présents sur les 12 derniers mois précédant son versement et remplissant les conditions cumulatives suivantes :

1. être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, fixée à l’article 2 du présent accord,

2. Percevoir une rémunération annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. 

Article 2 - Montant de la prime :

Le montant de la prime est fixé à 1.000,00 euros nets, versé en une seule fois, pour les salariés présents dans l’effectif à la date de versement de la prime, au 28 février 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 - Modulation de la prime :

Le montant de la prime est réduit à due proportion en fonction de la date d’entrée des salariés au cours des 12 mois précédents le versement de la prime et de la durée contractuelle de travail prévue au contrat de travail.

Les personnes absentes pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail, congés sabbatiques, congés sans solde, congés pour évènements familiaux, activité partielle, absences injustifiées, se verront appliquer un abattement proportionnel à leur absence sur la période de référence sur les 12 mois précédents le versement de la prime.

Les parties conviennent que les 7 premiers jours d’arrêt maladie ne réduisent pas le montant de la prime.

Les absences pour congé maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, les absences pour enfants malades, les absences pour congé parental d’éducation, pour congé de présence parental ainsi que les absences des salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.

Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur ; pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Il est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux.

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

Fait à Claye-Souilly, en 5 exemplaires, le 14 février 2022.

La Directrice des établissements

Médico - sociaux MFPass :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la délégation syndicale CFDT :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx