Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2019" chez SYNGENTA FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SYNGENTA FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et CFDT le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFTC et CFDT

Numero : T03119001970
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : SYNGENTA FRANCE SAS
Etablissement : 44371683200011 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Avenant N°1 Accord relatif à la reconnaissance d'établissements distincts pour la mise en place de Comité Sociaux Economiques d'Etablissements (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) (2019-04-04) ACCORD PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES (2020-04-17) AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES (2019-07-22)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-18

  1. NEGOCIATION SALARIALE POUR L’ANNEE 2019

    ACCORD SUR LES SALAIRES

Organisations syndicales :

 CFTC

 FO

 CFDT

 CFE CGC

Direction :

 Bruno Baranne

 Catherine Daminato

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La négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires 2019 s’est tenue les 19 novembre et 10 et 17 décembre 2018.

Lors de la première réunion du 19 novembre 2018, la documentation sur les rémunérations a été commentée aux Délégués Syndicaux. La Direction a rappelé que l’inflation était de l’ordre de 2,2% à fin octobre sur un an et que le contexte socio-économique et réglementaire notamment avec la loi Egalim devait amener à la plus grande prudence en termes d’augmentation de salaires.

Les délégués syndicaux ont insisté sur les efforts consentis par les salariés arguant que ceux-ci devaient être pris en considération surtout après un report des augmentations de salaires d’avril à octobre 2018 et de la forte contribution de la France aux résultats du Territoire Europe du Nord.

Les délégués syndicaux ont fortement insisté sur le sentiment de frustration des salariés et ont demandé que soit inclus un rattrapage sur la perte de rémunération en 2018 suite au report de l’augmentation de salaire, un budget couvrant au minimum l’inflation et un budget portant sur les rattrapages de salaires.

La Direction a insisté sur le contexte difficile et qu’il serait difficile de converger si les partenaires sociaux restaient sur cette base. Aussi il a été décidé de se revoir le 10 décembre 2018.

Le 10 décembre, la séance s’est ouverte par un rappel des positions de chaque partie. La Direction a communiqué le taux d’inflation prévisionnelle à fin novembre à savoir 1,9% ainsi que le taux d’inflation prévisionnelle à fin décembre 2018, soit 1,8%, pour une inflation prévisionnelle 2019 à 1,4%.

Puis les délégués syndicaux ont formulé leur attente à savoir 0,75% de rattrapage pour la perte de salaire, un budget mérite supérieure à l’inflation ainsi qu’un budget de rattrapage salarial.

La Direction a proposé un budget mérite à 1,8% accompagné d’un budget de 0,2% pour les augmentations obligatoires, lié notamment à l’évolution naturelle des primes d’ancienneté et aux changements de coefficient.

Constatant leur désaccord, il a été décidé de se retrouver le 17 décembre 2018.

Lors de cette séance, les Délégués Syndicaux ont proposé un budget mérite de 2,2%, un budget de rattrapage de 0,2% et un talon de 50 euros.

La Direction a insisté sur le contexte économique extrêmement difficile mais a dit qu’elle était prête à proposer un budget mérite de 2%, soit au-dessus de l’inflation de 1,8% à fin d’année 2018.

Les discussions portant sur le budget de rattrapage salarial, la Direction a proposé aux délégués syndicaux de choisir entre :

  • Un budget mérite de 2,2% avec une demande aux managers de veiller aux rattrapages salariaux dans cette enveloppe

  • Soit un budget mérite de 2% et d’un budget de rattrapage de 0,2% géré par les HRBP.

Après une interruption de séance, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont mis d’accord pour la signature d’un accord sur les bases suivantes :

  • Budget d’augmentations individuelles au mérite de 2,2%

  • Budget de 0,2 % pour les augmentations obligatoires

  • L’engagement d’ouvrir des négociations sur la gestion des heures supplémentaires d’ici la fin du premier semestre 2019

Chacune des parties a reconnu que la négociation avait été réelle, avec la volonté d’aboutir à un accord de part et d’autre.

Fait à Guyancourt

Le 18 décembre 2018

Les Délégués Syndicaux Pour la Société Syngenta France S.A.S.

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la FO

Pour la CFE CGC

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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