Accord d'entreprise "accord collectif de substitution en vue de l'harmonisation du statut collectif des salariés de SARL TAURINES" chez SARL TAURINES (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

en vue de l’harmonisation du statut collectif des salariés de SARL TAURINES

Entre les soussignés :

La SARL TAURINES dont le siège social est situé à LA BARAQUE, 81350 SAUSSENAC, représentée par agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

ET :

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié, à la majorité des deux tiers, le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (selon la liste d’émargement annexée à l’accord et le Procès-Verbal ci-joint),

D’autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Dans le cadre d’un changement d’activité de la SARL TAURINES, celle-ci a dénoncé la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC : 1534).

Cette dénonciation a pris effet le 21/06/2021 et a également entrainé l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail lequel organise la mise en cause de la convention collective et des accords collectifs dont le personnel transféré bénéficiait antérieurement et le maintien des avantages en résultant pendant une durée maximum de 15 mois.

En parallèle, l’activité de la SARL TAURINES entre dans le champs d’application de la convention collective nationale de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (IDCC 992).

C’est dans ce contexte que la SARL TAURINES et la communauté des salariés ont engagé une négociation en vue de la conclusion du présent accord, ayant vocation à se substituer dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles qui s’appliquaient au sein la SARL TAURINES.

Par ailleurs, cette négociation permet la définition d’un socle commun applicable.

L’entreprise, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, étant dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel, le présent accord a été proposé aux salariés puis, approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique sur le périmètre de la SARL TAURINES et à l’ensemble des salariés.

2. OBJET DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de se substituer aux dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la SARL TAURINES applicables aux salariés de l’entreprise liés à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

Le présent accord fixe également un socle commun applicable à l’ensemble des salariés de la SARL TAURINES.

Il a notamment pour objet de convenir de l’application immédiate de la convention collective nationale de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique.

3. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

La SARL TAURINES applique la convention collective nationale de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (IDCC 992).

La SARL TAURINES faisait application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC : 1534).

Les parties signataires conviennent qu’au regard du champ d’application des conventions collectives en cause, la seule convention collective applicable de droit au sein de la SARL TAURINES est celle de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (IDCC 992).

Par conséquent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la SARL TAURINES ne pourront plus revendiquer le bénéfice des avantages issus de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

4. PRIME D’ANCIENNETE

Compte tenu de l’application de la seule convention collective de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique au sein de la SARL TAURINES, les salariés perdent le bénéfice de la prime d’ancienneté résultant de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

La SARL TAURINES s’engage toutefois à compenser la perte de cette prime par une augmentation du salaire de base des salariés transférés qui bénéficiaient de la prime d’ancienneté au jour de la signature du présent accord et à due concurrence du montant de celle-ci arrêté au jour de signature du présent accord.

5. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Il est convenu entre les parties signataires que les dispositions conventionnelles relatives à la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire applicables au sein de la SARL TAURINES et résultant de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes cesseront purement et simplement de s’appliquer et de produire effet à la date d’effet du présent accord.

A compter de cette date, les salariés ne pourront donc plus solliciter le bénéfice des avantages prévus dans le cadre des régimes de protection sociale instaurés au sein de la SARL TAURINES.

Les salariés bénéficieront alors des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur tels qu’ils sont actuellement prévus ou tels qu'ils sont susceptibles d'évoluer à l'avenir, et notamment ceux prévus en application de la convention collective nationale la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique.

6. APPROBATION PAR LES SALARIES

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 2232-21 et D 2232-2 et suivants du Code du Travail.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8. INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

9. SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Tous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

A la demande d’une des parties signataires de l’accord, une réunion de suivi pourra se tenir exceptionnellement en dehors de ce délai.

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

10. REVISION DE L’ACORD

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

11. DENONCIATION DE L’ACORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

12. COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

13. ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETSPP.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

14. PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Et à un dépôt sur support papier signé des parties en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Albi.

15. TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE BRANCHE

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis pour information à la commission paritaire de branche.

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

16. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à SAUSSENAC, le 27 juillet 2021

En 4 exemplaires originaux

Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé »)

Pour la SARL TAURINES

L’ensemble du personnel,

Pour le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, selon liste d’émargement ci-après et le Procès-Verbal des résultats, ci-joint.

NOM - PRENOM	Signature des salariés ayant été consultés pour la mise en place de l’accord d’entreprise
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur