ACCORD DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PERSONNELS ET MOBILITES DURABLES

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Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE SAS au capital de 444 340 euros sise 220 Rue du Chêne Vert – 31670 LABEGE, immatriculée au RCS de Toulouse sous le N°443 972 187 et représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Chef d’Entreprise.

Et,

Les Organisations syndicales :

- CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical,

- CFTC, représentée par Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical,

D’autre part,

Le présent accord a été soumis au Comité Social et Economique au titre de ses attributions lors de la réunion du 11/06/2021 lequel a donné un avis favorable.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

En application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et du décret d’application n° 2008-1501 du 30 décembre 2008, la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE prend en charge à hauteur de 50% le titre d'abonnement aux transports publics ainsi qu’une partie des frais exposés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

Les transports sont essentiels dans notre vie quotidienne, or, ce secteur constitue une importante source de pollution atmosphérique en étant le principal émetteur de dioxyde d’azote (NO2).

La société souhaite mettre en place de nouvelles actions inscrites dans la loi LOM n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 sur l’orientation des mobilités de manière à favoriser l’usage des modes de transports collectifs et/ou alternatifs.

Notre objectif est d’inciter le personnel à réduire l’usage du véhicule personnel.

L’intérêt de ces nouvelles actions de mobilités durable est :

- Economique : réduction des coûts liés aux transports,

- Environnemental : contribution active au développement durable,

- Important pour l’image d’entreprise citoyenne et responsable.

Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société à l’exception du personnel utilisant les véhicules de service où les salariés ayant un véhicule de fonction.

Il a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application de ces dispositifs au sein de la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE.

Article 2 – Participation aux frais de transport public collectif :

Tous les salariés qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement de ces frais, à hauteur de 50% de la valeur du titre sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Il s'agit des services de transports publics tels que : le métro, le bus, le tramway, le train ainsi que la location de vélo.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charges par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.

Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

Le remboursement effectué par l’employeur se fait directement en paie, au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport sous réserve de présentation d’un justificatif.

Ces frais remboursés par l’employeur sont exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu.

Article 3 – Participation aux frais de transports alternatifs (prime 2 « roues »):

Article 3.1 – Utilisation du 2 roues propre :

Définition du 2 roues propre : tout véhicule à énergie humaine ou assistance électrique muni d’un guidon (l’ensemble des cycles et cycles à pédalage assisté, tricycle et vélo cargo, trottinettes électriques ou non et scooters électriques).

Sont exclus les rollers, skateboards, gyropodes et mono-roues.

Pour les salariés qui effectuent leurs déplacements domicile-travail avec un moyen de transport personnel durable, l’entreprise versera un forfait mobilités durables de 200€ par an.

Cette allocation est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais d’entretiens et d’éléments de sécurités obligatoires pour circuler dans le respect du code de la route.

Ce forfait de 200€ s’applique dès la date d’entrée en vigueur de l’accord dès lors que le salarié s’engage à privilégier une utilisation, pour au minimum 50 jours dans l’année, d’un des moyens de transport personnel durable mentionné ci-dessus et du nombre de kilomètres parcourus.

La demande de remboursements de frais de transport devra être réalisée en fin d’année et devra être accompagnée d’un engagement sur l’honneur d’utilisation d’un des moyens de transport mentionné ci-dessus avec un minimum de 50 jours dans l’année pour ses déplacements et d’un récapitulatif annuel des kilomètres parcourus (avec un aller-retour par jour travaillé).

La prime 2 roues est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif (article 2) ou de service public de location de vélo (article 2) dans la limite d’exonération du montant le plus élevé entre 400 euros par an ou le montant de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics de personnes, exemple : lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public, dans la limite du plafond d’exonération.

Article 3.2 – Aménagement des locaux :

Afin d’encourager l’utilisation du 2 roues propre, l’entreprise s’engage à examiner lors des prochaines réunions CSSCT (dans les 3 mois maximum suivant la signature de l’accord), les aménagements en application des normes de construction d’habitat, et selon les possibilités :

• La mise à disposition d’abris à vélos adaptés avec systèmes de sécurisation, pour le stationnement des 2 roues propres,

• L’installation de bornes de rechargement de batterie pour les vélos et trottinettes électriques

Si nécessaire, les emplacements spécifiques, éventuellement créés, se feront sur les places de parking libérées.

Article 4 – Encourager le covoiturage, l’autopartage et l’utilisation de véhicules électriques :

Le covoiturage est défini comme l’utilisation à plusieurs d’un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail durant les jours ouvrables.

La société souhaite promouvoir le covoiturage et l’utilisation d’autopartage en remplacement de l’usage de la voiture en usage individuel.

Afin de faciliter le covoiturage, la société s’engage à examiner avec bienveillance les demandes d’aménagement des horaires de travail, au cas par cas, pour les salariés qui privilégieraient le covoiturage régulier, en fonction des nécessités de service.

La société s’engage également à examiner en fonction des disponibilités, des emplacements de bornes de recharge pour les utilisateurs de voitures électriques.

Article 5 – Participation aux frais de transport personnel :

Les frais de transport personnel correspondent à des dépenses (frais de carburant ou d’alimentation électrique) engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais sont pris en charge par l'employeur et exonérés de cotisations dans la limite de 200 €/an et sous certaines conditions.

Article 5.1 – Les salariés concernés :

La prise en charge des frais de transports personnels est réservée aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements « domicile - lieu de travail » si :

• La résidence habituelle du salarié ou son lieu de travail sont situés en dehors d'une zone desservie par les transports urbains,

• L’utilisation d’un véhicule personnel du salarié est indispensable en raison de ses horaires de travail.

• Elle bénéficie également aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail (dans l’entreprise).

La prise en charge n'est pas prévue dans les cas suivants :

• Le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique (voiture de fonction),

• Le salarié est logé dans des conditions telles qu'il ne supporte aucun frais de transport « domicile-travail »,

• Le transport est assuré gratuitement par l'employeur,

• Le salarié bénéficie de la prise en charge à 50% des frais de transport public collectif.

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

Les salariés à temps partiel, effectuant moins qu'un mi-temps, bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre de jours de présence au bureau.

Article 4.2 – Le montant de la « prime transport » :

En application de l’article L.3261-3 du Code du travail et dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié au titre de l’année considérée est :

• De 200 € pour la prise en charge des frais de carburant (essence, diesel),

• De 400 € pour la prise en charge des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Cette prime transport ne peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

En application de l’article R 3261-10 du Code du travail, la prime de transport allouée aux personnels qui effectuent avec leur véhicule personnel, l’ensemble des déplacements qui leur sont imposés par leur activité professionnelle, couvre les dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule, exposées lors des trajets « domicile - lieu travail » et entre les différents lieux de travail du salarié.

Cette prime transport est cumulable avec le forfait mobilité durables (article 3.1) dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

Article 4.3 – Justificatifs à fournir par le salarié concerné :

Le salarié concerné doit transmettre à l’entreprise une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les déplacements « domicile - lieu de travail ».

Il s’engage à communiquer à l’employeur les éléments pouvant permettre de justifier la prise en charge de ces frais et s’engage à informer l’employeur des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

En cas de contrôle, l’employeur doit apporter des justificatifs relatifs :

• au moyen de transport utilisé par le salarié ;

• à la distance séparant le domicile du lieu de travail ;

• à la puissance fiscale du véhicule ;

• au nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports publics, alternatifs, personnels :

Le montant annuel sera calculé sur l’année en cours selon les modalités suivantes :

• Au prorata du temps de présence, les absences listées ci-dessous sont assimilées, pour l’objet de cet accord, à du temps de présence : Congés payés, congés pour événements familiaux, RTT, modulation, maternité, paternité, arrêt maladie dans la limite de l’indemnisation par l’entreprise (90 jours), arrêt pour accident de travail, arrêt pour maladie professionnelle.

• Les salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein,

• Quant aux salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la prime sera calculée en proportion du nombre de jour de présence au bureau.

Pour les transports publics (article 2), le remboursement effectué par l’employeur se fait directement en paie, au plus tard à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport sous réserve de présentation d’un justificatif.

Pour les moyens de transports alternatifs et personnels, le versement de cette participation interviendra annuellement et sera versée sur le bulletin de paie du mois de décembre de l’année N sous réserve de la délivrance au service administratif et paie des justificatifs demandés pour l’octroi des différentes primes.

En cas de changement au niveau des modalités d’indemnisations des frais, l’entreprise s’engage à avertir les salariés concernés au moins un mois à l’avance.

Article 6 – Durée et date d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Le 1^er versement interviendra donc à la date du 31 décembre 2021, sous réserve de la production des justificatifs par le salarié.

Article 7 – Révision de l’accord

Une révision du présent accord pourra être engagée à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée de propositions nouvelles sur les points à réviser.

L’accord peut être révisé, pendant sa durée d’application notamment si sa mise en œuvre n’apparait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’accord

Chacune des parties signataires peut dénoncer l’accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS Occitanie, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

ARTICLE 9 – Notification, dépôt et publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé directement en ligne pour la DREETS Occitanie sur le Téléservice : TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ainsi que sous format papier auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

A Labège, 18/06/2021

Pour la société FOURNIE GROSPAUD ENERGIE

Pour la CFDT, le Délégué Syndical

Pour la CFTC, le Délégué Syndical