Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord 35 heures de la Société Garczynski Traploir" chez GARCZYNSKI TRAPLOIR (Siège)

Avenant à l’accord 35 heures

de la Société Garczynski Traploir

Entre les soussignés,

La Société Garczynski Traploir, société par actions simplifiée au capital de 2 963 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 443 973 128, dont le siège social est situé 38 rue Albert Einstein – 72088 LE MANS Cedex 9, représentée par XXX en sa qualité de Président

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par :

• Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué syndical

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant l’accord d’aménagement du temps de travail applicable à l’ensemble de la Société en date du 29 avril 2005 ainsi que sont avenant en date du 03 février 2016 et les dispositions légales et conventionnelles applicables aux salariés ayant signé une convention individuelle de forfait jours, les parties ont décidé de se réunir pour compléter le dispositif actuel et rappeler aux salariés l’importance de l’exercice du droit à la déconnexion.

Article 1 – Dispositions relatives aux conventions de forfait jours

Article 1.1 - Catégories de salariés concernés

Conformément à l’article L. 3121-58 du Code du travail, les salariés pouvant conclure une convention de forfait jours sont :

• Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

En application de ces dispositions, au sein de la Société Garczynski Traploir sont éligibles aux conventions de forfaits jours les salariés suivants :

• Encadrement de chantier : Responsable d’Affaires, Responsable d’Affaires débutant, Assistant(e) Responsable d’Affaires, Chargé(e) d’Affaires, Commercial(e), Responsable Commercial(e), Assistant(e) Commercial(e), Responsable Contrat de Maintenance, Assistant(e) contrat de Maintenance.

• Fonctions « support » : Animateur(trice) Qualité Sécurité Environnement, Responsable Qualité Sécurité Environnement, Responsable Administratif(ve) et Comptable, Responsable Administratif(ve) et Financier(e), Chargé de mission RH, Responsable Paie et Administration du Personnel, Assistant(e) RH, Responsable RRH, Référent(e) Achat, Responsable Achat, Chargé(e) de Communication, Assistant(e) de Communication, Responsable Digital, Assistant(e) Digital.

• Fonctions « études », recherches et développement » : Chef(fe) de projets, Responsable Projets, Ingénieur Méthode, Ingénieur Bureau d’Études.

• Fonctions « support chantier » : Responsable de travaux, Responsable d’Exploitation.

Les parties conviennent que toute modification des classifications conventionnelles, toute création d’une nouvelle fonction, toute évolution du niveau de responsabilité ou d’autonomie d’une fonction conduira à la conclusion d’un avenant au présent accord, notamment pour élargir le périmètre des salariés éligibles.

Article 1.2 - Modalités d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié

Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l'organisation du travail des salariés fait l'objet d'un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. A cet effet, un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) est tenu par le salarié sous la responsabilité de son responsable hiérarchique.

Afin de permettre d'évaluer la charge de travail du salarié en forfait jours et d'en faire un suivi régulier les modalités suivantes sont mises en place :

• Point annuel sur la charge de travail lors des E.I.M ou en entretien professionnel pour chaque collaborateur

• Des suivis réguliers informels seront effectués. Par exemple, à l’occasion d’une nouvelle mission ou d’une nouvelle responsabilité confiée.

Par ailleurs, chaque collaborateur en forfait jour est tenu de prévenir sa hiérarchie, si la charge de travail est trop conséquente. Un échange sera alors effectué et des actions seront mises en place rapidement afin d’adapter la charge de travail.

Article 2 - Modalités d'exercice du droit à la déconnexion

Il est rappelé aux parties que tous les salariés disposent d’un droit effectif à la déconnexion. La Société ayant conscience des enjeux et des risques inhérents au développement des outils numériques, elle souhaite mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation de ces derniers en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

En référence à la Charte du bon usage des ressources informatiques du Groupe VINCI Energies, annexée au présent accord, il est rappelé ce qui suit.

Article 2.1 – Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en-dehors de son temps de travail habituel.

Les outils numériques visés sont :

• les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, …,

• les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, Teams, ….

Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise.

Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié, ainsi que les éventuelles heures supplémentaires et astreintes.

En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire (qu’il appartient à chaque salarié de respecter), les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, ...).

Article 2.2 – Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels en-dehors du temps de travail

Il est demandé aux salariés de s’abstenir de contacter (courriel, appel ou message téléphonique, …) leurs subordonnés, collègues, … en-dehors des horaires de travail, pendant leurs temps de repos, leurs congés payés et leurs absences, quelle qu'en soit la nature, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée.

L’encadrement doit être exemplaire sur le sujet.

Il est rappelé à chaque salarié de :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel ou joindre un subordonné, collègue, … par téléphone,

• programmer un envoi différé au lieu d’envoyer un courriel en-dehors des heures habituelles de travail,

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire et l’indiquer clairement,

• éteindre ses outils numériques professionnels en-dehors de son temps de travail habituel,

• paramétrer une réponse automatique sur sa messagerie électronique dès une journée d’absence en indiquant la personne à contacter en cas d’urgence.

Article 2.3 – Mesures visant à favoriser une bonne utilisation des outils numériques et de communication professionnels pendant le temps de travail

Chaque salarié doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, chaque salarié doit veiller :

• à ne mettre en destinataire que les personnes qui ont une action à réaliser (mettre les autres en copie pour information, avec modération),

• à l'utilisation modérée de la fonction « Répondre à tous »,

• à la précision de l'objet du courriel (doit permettre au destinataire d'en identifier immédiatement le contenu),

• à indiquer dans l’objet que le courriel demande une réponse rapide ou la date limite à laquelle une réponse est attendue,

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel,

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel,

• à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés que l’utilisation de la messagerie électronique et du téléphone portable lors des réunions de travail doit être limitée.

Chaque salarié doit utiliser à bon escient les statuts de disponibilité proposés dans les différents outils numériques tels que Skype.

Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Article 2.4 – Information, sensibilisation et formation des salariés

Le droit à la déconnexion sera abordé dans chaque E.I.M.

Chaque salarié aura la possibilité de demander un entretien à son responsable hiérarchique, s’il rencontre des difficultés à honorer sa mission en respectant son droit à la déconnexion.

La direction pourra mettre en œuvre un accompagnement ou une formation à la gestion du temps pour les salariés qui le demandent.

Article 3 - Dispositions finales

Article 3.1 – Durée et dates d’effet

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa date de signature et est conclu à durée indéterminé comme l’accord initial.

Article 3.2 – Révision

Le présent avenant pourra être révisé selon les modalités prévues par l’accord du 29 avril 2005 et de son avenant du 03 février 2016.

Article 3.3 – Publicité et dépôt

Le présent avenant sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent avenant sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale de la Sarthe de la DIRECCTE des Pays de La Loire et en 1 exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes du Mans.

Fait en 3 exemplaires originaux signés au Mans, le 17 décembre 2021

Pour le syndicat C.F.D.T., Pour la société GARCZYNSKI TRAPLOIR,

M. XXX M. XXX