Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE DE LA SOCIETE SDEL TERTIAIRE" chez SDEL TERTIAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SDEL TERTIAIRE et le syndicat CGT et CGT-FO le 2023-04-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T09223041722
Date de signature : 2023-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : SDEL ITT - SDEL GPI - SDEL IMTEC
Etablissement : 44397573500095 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-01-31)
Accord sur la mise en place du CSE de la société SDEL TERTIAIRE (2023-04-05)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-05
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DES CSE DE LA SOCIETE SDEL TERTIAIRE
ENTRE :
La société SDEL TERTIAIRE
Dont le siège est situé Rue du Général Leclerc – Immeuble Le Linéa – 92800 PUTEAUX
Représenté par en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART:
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par – Délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par – Délégué syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les mandats de représentation au Comité Social et Economique (CSE) dans les établissements de la société SDEL TERTIAIRE arrivent à échéance le 11 Juin 2023 à minuit.
Compte tenu des contraintes de calendrier et de l’avis favorable et unanime rendu par les Organisations syndicales mentionnées ci-dessus lors de la réunion du 05 Avril 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres des CSEE expirant le 11 Juin 2023 à minuit, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus des CSEE de SDEL TERTIAIRE, cette élection devant intervenir au plus tard le 10 Décembre 2023 inclus.
Ainsi, les mandats des membres des CSEE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société SDEL TERTIAIRE s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 10 Décembre 2023 inclus.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la société SDEL TERTIAIRE sur la plate-forme numérique TéléAccords, valant dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Puteaux, le 05 Avril 2023
Pour la société SDEL TERTIAIRE
Le Directeur
Pour l’organisation syndicale FO
Pour l’organisation syndicale CGT
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher le bas des autres pages.
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