Accord d'entreprise "Accord collectif Salaires Effectifs et Temps de Travail 2022" chez SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE (Siège)

Entre les membres de l’UES, composée des sociétés suivantes :

- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ;

Par l’intermédiaire de son représentant légal, , agissant en sa qualité de Président du Directoire

- La société Futuroscope Maintenance Développement (FMD), dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;

Par l’intermédiaire de son représentant légal, représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de Monsieur Rodolphe BOUIN, Président du Directoire du Parc du Futuroscope

- La société Futuroscope Destination, dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;

Par l’intermédiaire de son représentant légal, M. Rodolphe BOUIN, agissant en sa qualité de Président du Directoire

Ci-après désignée l’Unité Economique Sociale (UES) FUTUROSCOPE

D’UNE PART

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndical

le syndicat SUD représenté par en sa qualité de délégué syndical

le syndicat UNSA Futuroscope-FMD représenté par en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES FUTUROSCOPE ont conformément aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont donc rencontrées les 19 novembre, 3 et 10 décembre 2021.

Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées à l’article ci-après.

Article 1-1. Montant des augmentations de salaires

Il sera consacré une enveloppe d’augmentation des salaires de 3.1% de la masse salariale brute hors primes des collaborateurs en CDI.

Chaque salarié de niveau 1 au niveau 4 inclus, présent dans l’entreprise au 1er janvier de l’année 2022, comptant à cette date 12 mois d’ancienneté en continu, se verra attribuer dans cette enveloppe, un montant de 50 € brut mensuel d’augmentation (au pro rata de son horaire contractuel au 1^er février 2022).

Pour 2022, il a été décidé de diminuer l’ancienneté requise (de 3 ans à 1 an) compte tenu des 2 années particulières liées à la situation sanitaire.

Ce montant pourra être majoré d’une augmentation individuelle.

Cette disposition prendra effet au 1er février 2022 et ne sera valable que pour l’année 2022.

Article 1-2. Critères d’attribution et process de validation

A la demande des organisations syndicales, il est précisé des critères d’attribution des augmentations individuelles :

• L’évolution de la compétence du collaborateur

• L’évolution du poste du collaborateur

• L’évolution de la performance individuelle

• L’engagement

• L’investissement

• L’esprit d’équipe

Il est également précisé le process :

• La DORH transmettra à chaque responsable son enveloppe d’augmentation.

• Les propositions émises par les responsables seront transmises et validées par chaque directeur.

• La DORH compilera ensuite les augmentations demandées et sera garante de la cohérence globale de ces propositions. Elle veillera notamment à l’équité des salaires femmes/hommes pour un même emploi-ancienneté-niveau/échelon et sera attentive aux salariés qui n’auraient pas été augmentés individuellement depuis plusieurs années.

• Enfin, tous les montants d’augmentations individuelles proposés seront validés par la direction générale.

A titre d’information dans cet accord car cette disposition fera l’objet d’un avenant particulier à l’accord collectif de l’UES Futuroscope relatif au régime complémentaire frais médicaux.

Considérant que la protection sociale est un élément constitutif du modèle social du parc du Futuroscope et impactant pour chaque salarié et sa famille : il a été convenu d’augmenter la prise en charge par l’employeur du cout de la mutuelle en passant de 60 à 65%.

Le salarié prenant à sa charge les 35% restants.

Cette disposition prendra effet au 1^er janvier 2022.

Article 3-1. Montant

Le montant de la prime de Noël est augmenté, passant de 725 € à 800 € bruts.

Article 3-2. Rappel des conditions d’ancienneté

La condition d’ancienneté est fixée à 12 mois de présence du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours, pour percevoir la totalité de la prime de Noel, versée au mois de novembre.

Pour le personnel non permanent, la condition d’ancienneté est de 8 mois de contrat (tout type de contrat hors stage) l’année en cours et les 2 années précédentes. Le montant sera forfaitaire et calculé sur la base de 8/12ème de la prime de Noël, soit 535€ bruts et sera versé sur le mois de décembre, sous condition de travail effectif d’au minimum 7 jours pendant les vacances scolaires de Noël de 2022.

Dans le procès-verbal de désaccord des salaires et temps de travail pour l’année 2020, la direction avait élargi la condition d’ancienneté pour les salariés non permanents afin de leur faire bénéficier d’un bonus lié à l’évaluation dès 3 mois d’ancienneté.

Cette mesure avait été exceptionnellement mise en œuvre pour l’année 2021, permettant ainsi aux collaborateurs saisonniers de pouvoir bénéficier d’un bonus.

Pour l’année 2022, nous réactivons cette mesure et nous ferons un bilan lors des NAO 2023 :

Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 3 mois du 1er janvier au 30 septembre de l’année (dont 1.5 mois de contrat sur l’été) qu’elle soit continue ou discontinue, le montant de la prime sera de :

• Pour les niveaux 1 et 2 150 €

• Pour les niveaux 3 200 €

• Pour les niveaux 4 250 €

Cette prime est versée au plus tard au 30 septembre de l’année en cours.

Les parties ont convenu de se revoir début d’année 2022, afin de négocier un accord sur le télétravail pour définir les modalités de sa mise en œuvre, qu’il soit occasionnel ou régulier.

Les perspectives de développement de l’entreprise à court, moyen et long terme, vont nous permettre d’accéder aux demandes syndicales de « cdisation ».

Les directions de l’entreprise sont consultées sur leurs perspectives de recrutement lors d’une revue de GPEC et un plan global de recrutement sera établi par la direction générale. Les représentants du personnel, par le biais du CSE en seront informés.

Au cours des dernières années, diverses études ont été menées par la direction et les organisations syndicales sur la planification dans les services de l’exploitation avec pour objectif l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail.

Nous confirmons, ici, notre volonté d’amélioration continue mais pensons également que nous sommes arrivés au terme d’un cycle de réflexion autour de ces sujets.

Nous sommes donc à l’écoute de toute nouvelle initiative ou réflexions qui permettraient d’aborder ces questions avec une nouvelle dynamique. Les délégués syndicaux qui le désirent sont invités à proposer un mode opératoire de travail avec des thématiques précises. La direction mettra à disposition toutes les informations chiffrées nécessaires à cette étude.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers et dépôt dématérialisé auprès de la DREETS) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Jaunay-Marigny, le 20 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale.