Accord d'entreprise "Accord collectif de UES FUTUROSCOPE Salaires Effectifs 2023" chez SOCIETE DU PARC DU FUTUROSCOPE (Siège)

Entre les membres de l’UES, composée des sociétés suivantes :

- La société Parc du Futuroscope, dont le siège social est situé 86130 JAUNAY-MARIGNY ;

Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire

- La société Futuroscope Maintenance Développement (FMD), dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;

Par l’intermédiaire de son représentant légal, représentée par son président : le Parc du Futuroscope en la personne de, Président du Directoire du Parc du Futuroscope

- La société Futuroscope Destination, dont le siège social est situé sur le site du Futuroscope - 86130 JAUNAY-MARIGNY ;

Par l’intermédiaire de son représentant légal, agissant en sa qualité de Président du Directoire

Ci-après désignée l’Unité Economique Sociale (UES) FUTUROSCOPE

D’UNE PART

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de déléguée syndical

le syndicat SUD représenté par en sa qualité de délégué syndical

le syndicat UNSA Futuroscope-FMD représenté par en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES FUTUROSCOPE ont conformément aux articles L. 2242-5 à L.2242-14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont donc rencontrées les 17 octobre, 8 et 18 novembre 2022 ainsi que le 13 décembre.

Au terme de ces réunions, les parties ont pu parvenir à un accord dont la teneur et les modalités sont précisées aux articles ci-après.

Article 1-1. Montant des augmentations de salaires

Il sera consacré une enveloppe d’augmentation des salaires de 4 % de la masse salariale brute (salaires de base hors primes) des collaborateurs en CDI.

Dans cette enveloppe :

- Chaque salarié permanent hors directeurs, présent en continu dans l’entreprise avant le 1^er juin 2022 se verra attribuer un montant de 75 € brut mensuel d’augmentation (au prorata de son horaire contractuel au 1^er février 2023 pour les temps partiels).

- Ce montant pourra être majoré d’une augmentation individuelle.

Cette disposition prendra effet au 1er février 2023.

Article 1-2. Critères d’attribution et process de validation

A la demande des organisations syndicales, il est précisé des critères d’attribution des augmentations individuelles :

• L’évolution de la compétence du collaborateur

• L’évolution du poste du collaborateur

• L’évolution de la performance individuelle

• L’engagement

• L’investissement

• L’esprit d’équipe

Il est également précisé le process :

• La DORH transmettra à chaque responsable son enveloppe d’augmentation. Charge à chaque responsable de recueillir les demandes des managers directs des collaborateurs. Nous insistons ici sur l’importance de la prise en compte des avis des managers lors d’un véritable temps d’échange.

• Les propositions émises par les responsables seront transmises et validées par chaque directeur.

• La DORH compilera ensuite les augmentations demandées et sera garante de la cohérence globale de ces propositions. Elle veillera notamment à l’équité des salaires femmes/hommes pour un même emploi-ancienneté-niveau/échelon et sera attentive aux salariés qui n’auraient pas été augmentés individuellement depuis plusieurs années.

• Tous les montants d’augmentations individuelles proposés seront validés par la direction générale.

• Chaque manager, responsable informera individuellement le collaborateur de son augmentation individuelle.

Les montants de la prime week end évoluent de 15% à compter du 1^er février 2023, passant de 13 à 15 € bruts le samedi et de 19 à 22 € bruts le dimanche.

Les conditions évoluent :

Pour bénéficier du versement de la prime en année N, la condition d’ancienneté est de 6 mois continue ou discontinue (tout type de contrat confondu) l’année N -1.

Nous supprimons la condition de 14 jours calendaires l’année N-2.

Le paiement se fera mensuellement avec un seuil de déclenchement de 5 samedis ou 5 dimanches au minimum travaillés :

• 5 samedis travaillés déclenchent le paiement des samedis travaillés, dès le 1er,

• 5 dimanches travaillés déclenchent le paiement des dimanches travaillés, dès le 1er

Le montant de la prime de nuit est réévalué à compter du 01/01/2023, passant de 19.80 € à 25 € bruts par nuit.

Pour rappel, cette prime est versée dès lors que le salarié effectue 6 heures et plus de travail par nuit entre 21 heures et 6 heures du matin.

Les modalités d’obtention et de renouvellement de la prime de langues sont aménagées ainsi :

La prime de langue sera versée suite à l’obtention de la certification CLOE (Compétences Linguistiques Orales et Ecrites), certification reconnue par France Compétences et sera acquise pour une durée de 3 ans, considérant qu’une compétence linguistique peut se perdre si elle n’est pas pratiquée.

Pour les collaborateurs bénéficiant déjà d’une ou plusieurs primes de langes, un délai de 3 ans est accordé afin de pouvoir passer cette certification : jusqu’à fin janvier 2025. Durant ce délai, les collaborateurs restent bénéficiaires de leur(s) prime(s).

• Les tests seront programmés pendant les jours de fermeture du Parc, les dates précises seront affinées chaque année avec l’organisme de formation entre la fin des vacances de la toussaint et la réouverture du mois de janvier.

• Le service formation pourra sur demande, orienter le collaborateur sur une formation de remise à nveau dans le cadre de son CPF.

Pour les nouveaux collaborateurs, les conditions sont les suivantes :

• Salariés de niveau 1 à 4 des services en contact avec les visiteurs : Accueil, Restauration en salle, Vente à emporter, Hôtels, Sécurité, agence FD, plateau de réservation, Accueil presse et Boutiques

• Ancienneté de 5 mois l’année précédente et contrat en cours

• Langues : Anglais, Espagnol, Allemand, Italien, Portugais (à l’exclusion de la langue Française).

Le montant est de 25€ bruts mensuels par langue, au prorata des heures travaillées du mois.

Cette prime sera versée le premier mois suivant la reconnaissance de l’aptitude au prorata du temps de présence

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Poitiers et dépôt dématérialisé auprès de la DREETS) et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Jaunay-Marigny, le 16 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale.