Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CONGES MONETISABLES" chez DYVA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DYVA et les représentants des salariés le 2021-03-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03021003000
Date de signature : 2021-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : DYVA
Etablissement : 44413257500036 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-04
Accord d’Entreprise portant sur les conges monétisables.
Entre
La Société DYVA, « Enseigne « Jeans Center »
Et
xxxxx, mandataire du personnel
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour but de compenser en partie la perte de revenu du personnel liée au chômage partiel instauré par la fermeture administrative d’un des établissements de la société, d’une part et par le couvre-feu mis en place sur l’établissement restant ouvert, couvre-feu décidé par les autorités.
Article1- Champ d’application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel touché par le chômage partiel qui présente un solde de jours de congés positifs pour la période.
Article 2-
Selon les décisions gouvernementales les jours de congés monétisables sont au nombre de six.
Article 3
Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 4
L’entreprise adresse l’accord signé à la DIRECCTE pour validation ainsi qu’au greffe des prud ‘hommes de Nîmes.
Fait à Nîmes le 4 Mars 2021.
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