Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS" chez ASSYSTEM ENGINEERING AND OPERATION SERVICES (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),

SAS au capital de 3 318 360 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français

Dont le siège social est situé : Tour Egée, 9-11 allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie,

Représentée par XXX,

En sa qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

La Fédération des Sociétés d’études CGT représentée par XXX, Délégué Syndical

Le SPECIS-UNSA représentée par XXX, Délégué Syndical

Lesquelles se sont assurées préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Par accord en date du 24 juin 2019, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise sont venues encadrer la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique de la Société Assystem Engineering and Engineering Services (AEOS).

Cet accord prévoit une représentation de proximité sur chacun des établissements juridiques d’AEOS, à savoir :

• Cherbourg,

• Belfort devenu Didenheim,

• La Défense,

• Saint-Priest devenu Lyon,

• Pertuis,

• Pierrelatte.

Au 1er janvier 2022, le groupe Assystem a procédé à la cession auprès du groupe Expleo d’un fonds de commerce comprenant notamment les activités d’AEOS dédiées à la chimie et à l’assistance technique à l’industrie générale.

L’opération a emporté le transfert de plus de 90 salariés rattachés à l’établissement juridique de Didenheim vers le groupe Expleo en application des dispositions de l’article L1224-1 du Code du travail.

Par effet du transfert, l’effectif rattaché à l’établissement juridique de Didenheim a été réduit à une trentaine de salariés, ne permettant pas d’envisager le maintien d’un établissement juridique.

Ainsi, conformément aux informations fournies lors de la consultation du CSE sur l’opération de cession, l’établissement juridique de Didenheim a disparu au 1^er janvier 2022, entraînant le rattachement des salariés lui restant affectés à l’établissement juridique de Lyon.

Les dispositions de l’accord du 24 juin 2019 prévoyant le principe de la négociation d’un accord d’adaptation en cas de suppression d’un établissement juridique, le présent avenant vient intégrer les conséquences de la disparition de l’établissement de Didenheim sur sa représentation de proximité ainsi que sur la composition de la CSSCT. Il vient également introduire la faculté pour l’entreprise d’organiser une réunion annuelle à destination de l’ensemble des Représentants de Proximité.

Article 1 – Révision du nombre d’établissements juridiques AEOS et disparition de l’instance des Représentants de Proximité de l’établissement de Didenheim

Suite à la disparition de l’établissement de Didenheim, l’article 2 de l’accord du 24 juin 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE AEOS est modifié comme suit :

« Article 2 : Périmètre des Représentants de Proximité

Il est convenu entre les Parties d’organiser une représentation du personnel de proximité au sein des établissements juridiques suivants :

• Courbevoie ;

• Cherbourg ;

• Pierrelatte ;

• Pertuis ;

• Lyon.

Les mandats des Représentants de Proximité de Didenheim (initialement établissement de Belfort) étant arrivés à échéance au 1^er janvier 2022 par effet de la suppression de l’établissement. 

En cas de création ou de suppression d’un établissement juridique, les Parties conviennent de se retrouver en vue de la négociation d’un avenant d’adaptation.  

Des Représentants de Proximité (ci-après également dénommés « RP ») sont désignés dans chacun des établissements juridiques susmentionnés. 

Cette représentation du personnel locale vient ainsi compléter la représentation du personnel nationale élue assurée par le CSE unique. »

Article 2 – Révision du nombre de Représentants de Proximité par établissement juridique

Afin d’intégrer la disparition de l’instance des Représentants de Proximité de Didenheim, l’article 5.4 de l’accord susvisé est ainsi modifié :

« Article 5.4 : Nombre et répartition des Représentants de Proximité par établissement juridique 

Le nombre de RP est propre à chaque établissement juridique et déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement juridique au 31 décembre 2021. 

Le nombre de Représentants de Proximité par établissement juridique est déterminé pour la durée totale du mandat et ne peut évoluer en fonction des fluctuations d’effectifs.

En cas de création ou de suppression d’un établissement juridique, les Parties conviennent de se retrouver en vue de la négociation d’un avenant d’adaptation.  

Les Parties s’accordent sur la répartition ci-dessous. 

Nombre de RP par établissement juridique selon la tranche d’effectif : 

Effectifs au sein de l’établissement juridique	Nombre de RP au sein de l’établissement juridique
De 0 à 599 salariés	5
600 salariés et plus	8

Les parties entendent préciser qu’au regard des effectifs au 31 décembre 2021, l’application du présent article n’aura vocation à entraîner que la désignation d’un Représentant de Proximité supplémentaire sur les établissements de Cherbourg, Lyon Pertuis et Pierrelatte.

Le nombre de Représentants de Proximité visé au présent article n’étant justifié qu’en raison de circonstances exceptionnelles survenues au cours du cycle électoral et n’a pas vocation à constituer un engagement pérenne de l’Entreprise. Le nombre de Représentants de Proximité pouvant être révisé à la baisse dans le cadre de prochaines négociations. »

Article 3 – Révision de la composition de Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

L’article 4.1 de l’accord susvisé est ainsi modifié :

« a) Composition de Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est composée : 

 

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ; 

• D’une délégation du personnel composée de 6 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ;  

• D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel à la majorité des membres présents de ladite Commission. 

 

Concernant les représentants du personnel siégeant au sein de la Commission, chaque membre désigné aura plus spécifiquement en charge un des établissements juridiques du périmètre d’implantation des RP (tel que défini à l’article 5) soit en étant issu de cet établissement soit lorsque la composition du CSE ne permet pas de représenter un établissement par désignation qui sera missionné pour cette fonction de représentation. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné. 

A la date de signature des présentes, suite à la disparition de l’établissement juridique de Didenheim, le représentant du personnel à la CSSCT désigné le 29 avril 2021 par le CSE et issu initialement de cet établissement verra son mandat au sein de la CSSCT échu de plein droit. »

Article 4 – Réunion d’information annuelle des Représentants de Proximité

Afin de favoriser les échanges entre les Représentants de Proximité des différents établissements juridiques d’AEOS et sous réserve du contexte sanitaire, l’Entreprise aura la faculté d’organiser une réunion annuelle d’information à destination de l’ensemble des Représentants de Proximité.

Cette réunion aura pour vocation de restituer des informations générales sur l’Entreprise.

Les heures passées en réunion constituent du temps de travail et seront rémunérées comme tel.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée et révision

5.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature. Il prendra fin à l’échéance de la mandature du CSE, et de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique AEOS, sauf reconduction par les Parties.

5.2 Révision

Conformément aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire a la faculté de demander à tout moment la révision du présent avenant.

La mise en œuvre de la procédure de révision par l’une des parties est constituée par l’envoi à l’autre partie signataire d’une lettre recommandée.

Article 6 – Dépôt

Le texte du présent avenant sera déposé sur support électronique à la DREETS sur la plateforme dédiée ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signature de l’avenant sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis.

L’avenant sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise.

Fait à Courbevoie, le 24 janvier 2022 en 5 exemplaires.

Pour la Société Assystem Engineering and Operation Services,

XXX

Pour la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes,

XXX

Pour le Specis UNSA,

XXX