Accord collectif d’entreprise relatif

à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique AEOS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),

SAS au capital de 3 241 550 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français

Dont le siège social est situé : Tour Egée 9-11 allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie,

Représentée par,

En sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société :

La CFDT-F3C représentée par, Délégué Syndical

La Fédération des Sociétés d’études CGT représentée par, Délégué Syndical

La SPECIS-UNSA représentée par, Délégué Syndical

Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat

Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties »

• SOMMAIRE

 PREAMBULE : 5

 OBJET DE L’ACCORD : 5

CHAPITRE 1 : CONFIGURATION DU CSE ET DES RP 6

Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique 6

Article 2 : Périmètre des Représentants de Proximité 6

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE ET DES RP 7

Article 3 : Fonctionnement du Comite Social et Economique 7

Article 3.1 : Composition du Comité Social et Economique 7

a) Membres et personnes siégeant au CSE 7

b) Présidence 7

c) Bureau du CSE 7

d) Membres de droit en matière de santé et conditions de travail 7

Article 3.2 : Périodicité des réunions plénières ordinaires du Comité Social et Economique 8

Article 3.3 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique 8

Article 3.4 : Remplacement d’un titulaire du Comité Social et Economique 9

a) Remplacement temporaire 9

b) Remplacement définitif 9

Article 3.5 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique 9

Article 3.6 : Attributions du Comité Social et Economique 9

a) Attributions générales du Comité Social et Economique 9

b) Consultations annuelles récurrentes du Comité Social et Economique 10

c) Financement des expertises relatives aux consultations annuelles récurrentes 10

Article 4 : Commissions du Comite Social et Economique 10

Article 4.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 10

a) Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 10

b) Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 11

c) Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail 11

Article 4.2 : Commission Economique 11

a) Composition de la Commission Economique 11

b) Attributions de la Commission Economique 12

c) Réunions de la Commission Economique 12

Article 4.3 : Commission Politique Sociale 12

a) Composition de la Commission Politique Sociale 12

b) Attributions de la Commission Politique Sociale 12

c) Réunions de la Commission Politique Sociale 13

Article 4.4 : Intervention des Commissions au Comité Social et Economique 13

Article 5 : Représentants de Proximité 13

Article 5.1 : Conditions requises à la désignation des Représentants de Proximité 13

Article 5.2 : Modalités de désignation des Représentants de Proximité 14

a) Désignation initiale au début de la mandature 14

b) Désignation de remplacement au cours de la mandature 15

Article 5.3 : Statut de salarié protégé 15

Article 5.4 : Nombre et répartition des Représentants de Proximité par établissement juridique 15

Article 5.5 : Attributions des Représentants de Proximité 15

a) Gestion des locaux 16

b)Conditions de travail 16

c) Risques Psycho-sociaux (RPS) 16

d) Accidents du travail et maladies professionnelles 16

e)Visites périodiques 17

f)Plans de prévention 17

g)Travail posté : synthèse lors de chaque réunion du travail posté en cours 17

h)Vie de l'établissement 18

i)RP « relais locaux des œuvres sociales et culturelles du CSE » 18

Article 5.6 : Fréquence des réunions avec les Représentants de Proximité 18

Article 5.7 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion avec les Représentants de Proximité 18

Article 5.8 : Relevé de décision de la réunion avec les Représentants de Proximité 19

Article 5.9 : Connexion des Représentants de Proximité au Comité Social et Economique 19

Article 6 : Fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) 19

CHAPITRE 3 : MOYENS DU CSE ET DES RP 21

Article 7 : Les crédits d’heures de délégation 21

Article 7.1 : Principes généraux 21

Article 7.2 : Les crédits d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique 21

Article 7.3 : Les crédits d’heures supplémentaires des membres du Comité Social et Economique 22

Article 7.4 : Les crédits d’heures des membres de Commissions 22

a) Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 22

b) Commission Economique 22

c) Commission Politique Sociale 22

Article 7.5 : Les crédits d’heures de délégation des Représentants de Proximité 23

Article 7.6 : Les crédits d’heures de délégation des Représentants de Proximité – relais locaux des œuvres sociales et culturelles 23

Article 7.7 : Les frais de déplacement des Représentants du Personnel 24

a) Principe de la liberté de déplacement 24

b) Remboursement par l'entreprise des frais de déplacement des représentants du personnel découlant de l’exercice du mandat 24

c) Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE 25

Article 8 : La formation des Représentants du Personnel 25

Article 8.1 : Formation économique 25

Article 8.2 : Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) 25

Article 9 : Locaux du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité 25

Article 10 : Frais de sténotypie des réunions du Comité Social et Economique 25

Article 11 : Mise à la disposition du Comité Social et Economique d’un(e) Assistant(e) à temps complet 26

Article 12 : Moyens spécifiques de communication du CSE 26

Article 12.1 : La visioconférence 26

Article 12.2 : Intervention à distance 26

Article 13 : Budgets du CSE 26

Article 13.1 : Budget de fonctionnement du CSE 27

Article 13.2 : Budget dédié aux œuvres sociales et culturelles du CSE 27

Article 13.3 : Transfert des reliquats de budgets 27

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES 28

Article 14 : Durée de l’accord et entrée en vigueur 28

Article 15 : Durée des mandats 28

Article 16 : Suivi de l’accord 28

Article 17 : Révision de l’accord 28

Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord : 29

• PREAMBULE :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément transformé le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises, en créant notamment une nouvelle instance élue : le Comité Social et Economique.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont retrouvées afin de négocier un accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique Assystem EOS (ci-après également dénommé « CSE »).

La négociation de cet accord s’est inscrite dans une concertation et une réflexion commune de tous les acteurs du dialogue social au sein de la société.

Avant de réfléchir à la mise en place d’une nouvelle instance, les différents interlocuteurs ont tout d’abord dressé le bilan du dialogue social Assystem. Il a été relevé que ce dialogue était porteur de solutions locales et constituait un espace qu’il fallait préserver. Les Parties ont constaté que la représentation du personnel actuelle permettait à la fois une représentation de proximité et une représentation nationale à l’échelle des enjeux de l’entreprise. Il a enfin été partagé que les représentants du personnel constituaient des relais importants et étaient vecteurs de lien social au sein de l’entreprise.

Fortes de ce constat commun, les parties ont convenu que la nouvelle instance du CSE devait conserver cet ADN, tout en étant porteuse d’une dimension pratique et innovante. Il était en effet primordial de dessiner une représentation du personnel qui fasse pleinement sens et soit calquée sur les activités, l’organisation et les valeurs portées par Assystem. Priorité a donc été donnée à la construction d’une représentation du personnel cohérente au service des salariés et de la performance de l’entreprise. Les parties s’accordent également sur le fait de placer l’employabilité des représentants du personnel comme l’un des axes fondamentaux de l’accord.

• OBJET DE L’ACCORD :

Par le présent accord, les Parties déterminent :

• La configuration du CSE et des RP ;

• Les règles de fonctionnement du CSE et des RP ;

• Les moyens du CSE et des RP ;

• Les dispositions générales applicables.

Il est rappelé, que les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE, qui ne pourra pas imposer à la société Assystem EOS des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou conventionnelles. Il est enfin précisé que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.

CHAPITRE 1 : CONFIGURATION DU CSE ET DES RP

Article 1 : Périmètre du Comité Social et Economique

Les Parties s’accordent sur la constitution d’un Comité Social et Economique unique et national, ayant vocation à représenter l’ensemble des salariés de la société Assystem EOS.

Article 2 : Périmètre des Représentants de Proximité

Il est convenu entre les Parties d’organiser une représentation du personnel de proximité au sein des établissements juridiques suivants :

• Belfort ;

• Courbevoie ;

• Cherbourg ;

• Pierrelatte ;

• Pertuis ;

• St Priest.

En cas de création ou de suppression d’un établissement juridique, les Parties conviennent de se retrouver en vue de la négociation d’un avenant d’adaptation.

Des Représentants de Proximité (ci-après également dénommés « RP ») seront désignés dans chacun des établissements juridiques susmentionnés.

Cette représentation du personnel locale vient ainsi compléter la représentation du personnel nationale élue assurée par le CSE unique.

CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU CSE ET DES RP

Article 3 : Fonctionnement du Comite Social et Economique

Article 3.1 : Composition du Comité Social et Economique

Membres et personnes siégeant au CSE

• Composition du CSE 

Le CSE est composé conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Du président ;

• Des élus titulaires et d’élus suppléants ;

• Du représentant syndical désigné par chacune des organisations syndicales représentatives ; conformément aux dispositions légales applicables.

• Nombre de sièges

Le CSE est composé de 27 sièges titulaires et 27 sièges suppléants.

Présidence

Les réunions sont présidées par l’employeur.

L’employeur ou son représentant peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois « assistants » salariés de l'entreprise au maximum.

Bureau du CSE

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint du CSE sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE qui suit les élections professionnelles. Ils constituent le bureau du CSE.

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également désigné par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution prise à la majorité de ses membres présents.

Le président du CSE ne participe pas au scrutin. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité.

Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

Membres de droit en matière de santé et conditions de travail

Sont invités aux réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable interne des conditions de travail ;

• Aux conditions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Assistent aux débats et peuvent s'exprimer sur les points de l'ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et de conditions de travail le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Article 3.2 : Périodicité des réunions plénières ordinaires du Comité Social et Economique

Le CSE se réunit 12 fois par an à l'initiative du président.

Ces réunions ordinaires sont organisées une fois par mois.

Les Parties conviennent que certaines réunions ordinaires seront organisées en province durant la mandature du CSE.

Article 3.3 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique

Le Président convoque par courrier électronique le CSE (membres titulaires, membres suppléants, et représentants syndicaux) et lui transmet l’ordre du jour au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

La convocation et l’ordre du jour sont également communiqués aux membres de droit lorsqu’ils sont invités aux réunions relatives à la santé et aux conditions de travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’indisponibilité du Secrétaire) du CSE. L’ordre du jour se compose au minimum des rubriques suivantes :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente ;

• Effectifs de la Société arrêtés à la fin du mois précédent ;

• Travaux des Commissions, le cas échéant.

Les Parties s’accordent sur le fait que les membres suppléants du CSE reçoivent à titre informatif la convocation et l’ordre du jour de la réunion du CSE dans les mêmes conditions que les membres titulaires du CSE afin qu’ils puissent en prendre connaissance et le cas échéant participer aux réunions en l’absence du titulaire. Cette mesure vise à connecter les suppléants à l’activité du CSE et à faciliter les éventuels remplacements.

Parallèlement à cet envoi, les convocations, les ordres du jour et les documents s’y afférant sont positionnés dans la BDES.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en partie, sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions applicables, l'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

La réunion plénière se déroule jusqu’à épuisement de l’ordre du jour tout en respectant la durée quotidienne du temps de travail au sein de l’Entreprise (7,7h).

Il est enfin rappelé que les membres suppléants ne participent pas aux réunions du CSE sauf en cas de remplacement tel qu’exposé à l’article 3.4 du présent accord.

Article 3.4 : Remplacement d’un titulaire du Comité Social et Economique

Remplacement temporaire

Les titulaires sont remplacés en application des dispositions légales.

En cas de pluralités d’absences, le titulaire concerné pourra se rapprocher de la Direction pour se voir confirmer le nom de son suppléant en application des dispositions légales.

Remplacement définitif

En cas de cessation du mandat d’un membre du CSE qu’elle qu’en soit la cause, le suppléant remplace le titulaire définitivement absent jusqu’au renouvellement de l’instance conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 3.5 : Procès-Verbal des réunions du Comité Social et Economique

Le projet de Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire avec l’aide de la sténotypie et communiqué à la totalité des membres du Comité (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) et la Direction avant la réunion ordinaire suivante dans un délai de deux semaines suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

En l’absence du Secrétaire, il est établi par le Secrétaire adjoint ou le Secrétaire de séance.

Article 3.6 : Attributions du Comité Social et Economique

Attributions générales du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique exerce les missions générales suivantes :

• Le CSE assure une expression individuelle et collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ;

• Le CSE exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale ;

• Le CSE assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Consultations annuelles récurrentes du Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions du Code du travail, le CSE est consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise (ci-après également dénommée « C1 ») ;

• La situation économique et financière de l’entreprise (ci-après également dénommée « C2 ») ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (ci-après également dénommée « C3 »).

Sauf accord entre la Direction et la délégation du personnel, le CSE est consulté sur chacun des blocs de consultation récurrente selon le calendrier annuel reproduit ci-dessous.

Calendrier des consultations annuelles récurrentes du CSE :

BLOCS DE CONSULTATION	OUVERTURE DE LA CONSULTATION
C1	3e TRIMESTRE
C2	3e TRIMESTRE
C3	2e TRIMESTRE

Financement des expertises relatives aux consultations annuelles récurrentes

Le CSE peut recourir chaque année à un expert-comptable pour l’assister dans le cadre des consultations annuelles récurrentes.

Les Parties conviennent que dans l’éventualité où le CSE souhaiterait être assisté d’un expert-comptable pour deux ou trois consultations annuelles récurrentes, le CSE devra alors désigner le même expert-comptable pour conduire les différentes expertises.

L’expert-comptable est désigné par le CSE lors de la première réunion ordinaire de l’année civile à la majorité des membres présents. Le Président du CSE ne participe pas à cette désignation.

La totalité du coût des trois expertises susmentionnées est prise en charge par la Société par dérogation au 2° de l’article L. 2315-80 du Code du travail.

Article 4 : Commissions du Comite Social et Economique

Article 4.1 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’une délégation du personnel composée de 7 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

• D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel à la majorité des membres présents de ladite Commission.

Concernant les représentants du personnel siégeant au sein de la Commission, chaque membre désigné aura plus spécifiquement en charge un des établissements juridiques du périmètre d’implantation des RP (tel que défini à l’article 5) soit en étant issu de cet établissement soit lorsque la composition du CSE ne permet pas de représenter un établissement par désignation qui sera missionné pour cette fonction de représentation. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail toutes ses missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :

• Du recours à toute expertise et des attributions consultatives conformément aux dispositions du Code du Travail applicables ;

• Des attributions déléguées aux Représentants de Proximité à l’article 5.5 du présent chapitre.

Les Parties précisent également que chaque membre de la délégation du personnel au CSE dispose d’un droit d’alerte dans le cadre défini aux articles L. 2312-59 et L. 2312.60 du Code du Travail. Cette prérogative n’est pas déléguée aux RP.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail est chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant des attributions de ce dernier.

Réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail se réunie au moins 4 fois par an sur convocation de son Président lors de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de la Direction en cas d’évènement le justifiant. Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative du Président est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres titulaires du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission les personnes visées par les dispositions légales.

Article 4.2 : Commission Economique

Composition de la Commission Economique

La Commission Economique est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’une délégation du personnel composée de 9 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

• D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel de la Commission à la majorité des membres présents de ladite Commission.

Attributions de la Commission Economique

La Commission Economique est chargée :

• D’étudier les documents économiques et financiers mis à sa disposition ;

• De préparer les délibérations du Comité Social Economique relatives aux consultations sur les orientations stratégiques C1 et à la situation économique et financière de l’entreprise C2, pour les domaines relevant de sa compétence ;

• Dans le cadre d’une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé, la Commission Economique peut également être réunie pour préparer les délibérations du CSE relevant des attributions de ladite Commission.

Réunions de la Commission Economique

La Commission Economique se réunit une fois par an sur convocation de la Direction lors de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de la Direction en cas d’évènement le justifiant.

Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres de la Commission.

Les réunions s’organisent dans un format de questions-réponses. Le Secrétaire de la Commission transmet les questions à la Direction 8 jours avant la réunion. Les réponses de la Direction sont exposées en réunion et font ensuite l’objet d’une synthèse écrite transmise aux membres de la Commission.

Article 4.3 : Commission Politique Sociale

Composition de la Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale est composée :

• D’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’une délégation du personnel composée de 9 membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

• D’un Secrétaire désigné par les membres de la délégation du personnel de ladite Commission à la majorité des membres présents.

Attributions de la Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale est chargée :

• D’étudier les documents en lien avec la politique sociale de l’Entreprise mis à sa disposition (notamment bilan social, rapport de situation comparée hommes-femmes, bilan formation) ;

• De préparer les délibérations du Comité Social Economique relatives à la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi pour les matières relevant de sa compétence (notamment la formation et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) ;

• Dans le cadre d’une consultation ponctuelle du CSE sur un projet déterminé, la Commission Politique Sociale peut également être réunie pour préparer les délibérations du CSE relevant des attributions de ladite Commission.

Réunions de la Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale se réunit une fois par an sur convocation de la Direction lors de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de la Direction en cas d’évènement le justifiant.

Le temps passé aux réunions de la Commission convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres de la Commission.

Les réunions s’organisent dans un format de questions-réponses. Le Secrétaire de la Commission transmet les questions à la Direction 8 jours avant la réunion. Les réponses de la Direction sont présentées en réunion et font ensuite l’objet d’une synthèse écrite transmise aux membres de la Commission.

Article 4.4 : Intervention des Commissions au Comité Social et Economique

L’ordre du jour du Comité Social et Economique peut prévoir l’intervention du Secrétaire d’une Commission afin de présenter les travaux de celle-ci.

Article 5 : Représentants de Proximité

Article 5.1 : Conditions requises à la désignation des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE en début de mandature.

Les salariés souhaitant devenir RP doivent répondre à deux conditions :

• Être salarié AEOS et appartenir à l’établissement juridique représenté ;

• Détenir une ancienneté d’au moins 1 an.

Les Parties précisent que les membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, peuvent être désignés comme Représentants de Proximité.

Ces conditions sont appréciées à la date de la réunion de désignation du CSE conformément à l’article 5.2 du présent accord.

Article 5.2 : Modalités de désignation des Représentants de Proximité

Désignation initiale au début de la mandature

• Modalités de désignation des RP

A l’échelle de l’Entreprise, le nombre total de sièges de RP (Article 5.4) est réparti proportionnellement aux résultats obtenus par les différentes listes au second tour des élections du CSE (scrutin titulaire)

Les sièges ne seront répartis qu’entre les listes ayant au moins un élu au CSE. Chaque RP doit, être rattaché à l'établissement juridique.

La Direction communique aux membres du CSE le nombre de sièges à pourvoir par organisation syndicale ou liste libre, à l’échelle de l’Entreprise, en vue de la réunion de désignation des RP. Dans des travaux préliminaires, chaque organisation syndicale ou liste libre ayant au moins 1 élu du CSE choisit le nombre de RP qu’elle souhaite inscrire sur chaque établissement dans la limite du pourcentage du nombre de sièges à pourvoir sur l’établissement, correspondant au score qu’elle a obtenu au niveau national.

Dans un second temps, s’il reste des places de RP, chaque organisation syndicale ou liste libre doit inscrire, tour à tour et prioritairement à l’ordre d’arrivée au second tour des élections du CSE, un RP dans l’établissement de son choix jusqu’à ce que l’établissement soit complètement pourvu et que l’organisation syndicale ou liste libre ait atteint son nombre maximum de RP.

A l’issue de ces travaux de concertation, et sous réserve d’un consensus dégagé, il peut être procédé à la désignation des RP par le CSE.

• Désignation du CSE sur la base des travaux de concertation des organisations syndicales et listes libres ayant au moins 1 élus au CSE

Lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant l’élection, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité en application des règles précitées. La liste d’affectation des candidat(e)s pour chaque établissement juridique est présentée aux membres du CSE, en précisant pour chaque candidat, son établissement juridique d’appartenance.

Le CSE procède alors à la désignation définitive de ces Représentants de Proximité. Le mandat du Représentant de Proximité prend effet au jour de sa désignation par le CSE.

En cas d’absence de consensus issu des travaux préliminaires, la désignation des RP sera faite selon les règles de droit commun.

Désignation de remplacement au cours de la mandature

En cas de démission du mandat de RP et quelle qu’en soit la cause, un candidat au remplacement est présenté au Président du CSE ou à son représentant par l’organisation syndicale ou la liste libre qui a initialement présenté le candidat RP démissionnaire.

Le candidat remplaçant doit appartenir aux effectifs de l’établissement juridique où le siège de RP est à pourvoir et remplir l’ensemble des conditions définies à l’article 5.1 du présent accord.

Le CSE procède alors à la désignation définitive du Représentant de Proximité remplaçant, par ratification en séance. Le mandat du Représentant de Proximité remplaçant prend effet au jour de sa désignation par le CSE

Article 5.3 : Statut de salarié protégé

Il est rappelé que les Représentants de Proximité bénéficient d’une protection telle que prévue à l’article L. 2411-1 du Code du Travail, même lorsqu’ils ne sont pas membres du Comité Social et Economique.

Article 5.4 : Nombre et répartition des Représentants de Proximité par établissement juridique

Le nombre de RP sera propre à chaque établissement juridique et sera déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement juridique à la date de clôture du second tour des élections du CSE. A défaut de second tour, les effectifs sont appréciés à la date de clôture du premier tour.

Le nombre de Représentants de Proximité par établissement juridique est déterminé pour la durée totale du mandat et ne peut évoluer en fonction des fluctuations d’effectifs.

En cas de création ou de suppression d’un établissement juridique, les Parties conviennent de se retrouver en vue de la négociation d’un avenant d’adaptation.

Les Parties s’accordent sur la répartition ci-dessous.

Nombre de RP par établissement juridique selon la tranche d’effectif :

Effectifs au sein de l’établissement juridique	Nombre de RP au sein de l’établissement juridique
De 0 à 599 salariés	4
600 salariés et plus	8

Article 5.5 : Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité sont désignés pour garantir une représentation des salariés au niveau de chaque établissement juridique.

L’objectif de ce dialogue de proximité est la transmission d’informations et l’institution d’un échange autour des conditions de vie au travail du personnel de l’établissement. Ce dialogue permet de solutionner des problématiques locales et participe à la construction d’un climat social positif au sein de chaque établissement.

Dans le cadre des négociations conduites, les Parties se sont accordées pour détailler ci-après les attributions confiées aux Représentants de Proximité. L’ensemble de l’exercice de ces attributions est limité au périmètre de l’établissement juridique.

a) Gestion des locaux

Le CSE et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail délèguent cette attribution aux Représentants de Proximité.

Les RP ont pour mission de remonter les problématiques en lien avec la gestion matérielle des locaux de l’ensemble des agences dépendant de l’établissement juridique. Tous les dysfonctionnements et défectuosités sont collectés par les RP pour transmission à la Direction

b) Conditions de travail

Les problématiques en lien avec les conditions de travail de l’établissement juridique relèvent des attributions des Représentants de Proximité et viennent en complément des prérogatives de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail.

Les RP ont donc la possibilité d’évoquer des problématiques ou de proposer la mise en place d’actions relatives aux conditions de travail de l’établissement.

Les Représentants de Proximité peuvent dans ce cadre :

• Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail de l’établissement ;

• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel ;

• Identifier des charges de travail excessives ;

• Prévenir des situations de harcèlement.

c) Risques Psycho-sociaux (RPS)

Les Représentants de Proximités sont étroitement associés au suivi des RPS. Ils participent notamment à la détection de potentielles situations de RPS. Chaque réunion périodique est l’occasion pour la Direction et les RP d’échanger sur la détection et le suivi de salariés considérés comme « en vigilance RPS ».

L’information sur la politique de prévention des RPS au niveau de la société reste de la prérogative du CSE et de sa Commission SSCT.

d) Accidents du travail et maladies professionnelles

Cette mission telle que définie à l’article L. 2312-13 du Code du travail est confiée par le CSE et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail aux Représentant de Proximité.

Les RP ont pour mission de réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

L'enquête peut notamment être relative :

• à un accident du travail grave, dont le CSE doit être informé ;

• à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave ;

• à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle.

Dans ces 3 hypothèses, le temps passé à la réalisation de l'enquête est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

La décision de réaliser une enquête est prise par une décision prise à la majorité des RP de l’établissement juridique concerné lors d’une réunion extraordinaire sauf urgence. Sont à minima présents lors de ces réunions extraordinaires : les RP et un représentant de la Direction (Chef d’établissement et/ou collaborateur/trice en charge des RH ou HS). Ces réunions extraordinaires peuvent être organisées à distance via des moyens digitaux et interviennent à la demande de la majorité des RP de l’établissement juridique concerné.

Les enquêtes sont menées par une délégation composée de deux membres des RP minimum et d’un représentant de la Direction de l’établissement.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée.

Visites périodiques

Cette mission telle que définie à l’article L. 2312-13 du Code du travail est confiée par le CSE et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail aux Représentant de Proximité.

Les RP procèdent à intervalles réguliers à des inspections.

La fréquence de ces inspections est trimestrielle.

Les inspections périodiques, auxquelles le RHS participe, ont pour objet :

• D’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses ;

• De proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention ;

• De veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires.

Le temps passé à la réalisation de ces inspections communes n’est pas déduit du crédit d'heures mensuel de chaque Représentant de Proximité.

Plans de prévention

Les RP participent également à l’inspection commune préalable à l’élaboration d’un plan de prévention telle que définie à l’article R. 4512-2 du Code du travail.

Cette mission est confiée par le CSE et sa Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail aux Représentant de Proximité.

Le temps passé à la réalisation de ces inspections communes n’est pas déduit du crédit d'heures mensuel de chaque Représentant de Proximité.

Travail posté : synthèse lors de chaque réunion du travail posté en cours

Le travail en équipes successives (ou travail posté) permet à l’entreprise de faire travailler des salariés successivement sur un même poste de travail. Des équipes distinctes se succèdent sur un même poste de travail sans jamais s’y trouver en même temps. Cette organisation de travail permet d’assurer une continuité sur le même poste.

Compte tenu de la disparition du CE et des CHSCT, le recours au travail posté fait l’objet d’une information partagée avec les RP dans le cadre de leur réunion mensuelle.

Lors de chaque réunion périodique des RP, la Direction présentera une synthèse sur le travail posté effectué ou en cours sur la période du dernier mois précédant la réunion.

Vie de l'établissement

Les réunions périodiques sont l’occasion pour la Direction d’informer les RP afin de leur donner des repères sur l’activité et la vie de l’établissement. La Direction peut notamment communiquer les effectifs de l’établissement et proposer un aperçu général de l’activité de l’établissement. Cette information régulière n’a par contre pas vocation à se substituer aux prérogatives du CSE en lien avec la marche générale de l’entreprise.

RP « relais locaux des œuvres sociales et culturelles du CSE »

Pour chacun des établissements, le CSE pourra confier à un RP le soin d’être relai des œuvres sociales et culturelles au sein dudit établissement.

Chaque établissement juridique se verra doter d’un relai local. Par ailleurs les Parties conviennent qu’en raison du périmètre plus large et des effectifs plus importants de cet établissement, deux RP pourront être désignés relais des œuvres sociales et culturelles pour l’établissement de Courbevoie.

Le Représentant de Proximité relai sera en charge du déploiement de l’organisation des activités sociales et culturelles au sein du périmètre de l’établissement.

Article 5.6 : Fréquence des réunions avec les Représentants de Proximité

Une réunion périodique entre la Direction de l’établissement et les Représentants de Proximité a lieu une fois par mois.

Les Parties rappellent cependant que la proximité entre les RP et la Direction (particulièrement Chef d’établissement et RH en charge de l’établissement) est primordiale. Les échanges en dehors des réunions doivent ainsi être facilités et valorisés afin de construire un dialogue social de proximité efficace.

Article 5.7 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion avec les Représentants de Proximité

5 jours ouvrables minimum avant la réunion, les RP transmettent au Chef d’établissement les sujets qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour.

3 jours ouvrables minimum avant la réunion, la Direction (le Chef d’établissement ou le RRH) transmet par mail la convocation et l’ordre du jour de la réunion à l’ensemble des participants.

Les « participants permanents » à la réunion sont :

• Le/la Chef d’établissement ;

• Les Représentants de Proximité de l’établissement ;

• Le/la collaborateur (trice) en charge des Ressources Humaines pour l’établissement ;

• Le/la collaborateur (trice) en charge de l’Hygiène, Santé, Sécurité pour l’établissement.

Sont de plus invités les collaborateurs pouvant apporter une expertise sur un des sujets évoqués.

Le temps passé aux réunions périodiques convoquées à l’initiative de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des Représentants de Proximité.

Article 5.8 : Relevé de décision de la réunion avec les Représentants de Proximité

La réunion récurrente avec les RP fait l’objet d’une synthèse écrite établie par le Chef d’établissement. Cette synthèse est transmise aux Représentants de Proximité sur la BDES et aux salariés de l’établissement sous un format digitalisé.

Article 5.9 : Connexion des Représentants de Proximité au Comité Social et Economique

Afin de permettre un traitement efficace des sujets et une complémentarité entre la représentation du personnel de proximité et nationale, les sujets évoqués au niveau des RP n’ont pas vocation à être traités à nouveau au niveau du Comité Social et Economique.

Toutefois et afin de connecter les RP au CSE :

• Chaque établissement juridique est représenté par un des sept membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail selon les modalités définies à l’article 4.1 a) du présent chapitre ;

• Les relevés de décisions des réunions sont mis en ligne sur la Base de Données Economiques et Sociales ;

• Les RP peuvent par mail s’adresser au CSE au moyen d’une adresse mail générique dédiée. Toutes les informations, inspections, enquêtes importantes sont remontées aux CSE.

Article 6 : Fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions du code du travail, l'Entreprise a mis en place et met à jour une Base de données économiques et sociales (BDES). Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE ont accès à l’intégralité de la BDES. Les Représentants de Proximité ont un accès restreint à la BDES. Ils ont en effet uniquement la possibilité d’accéder aux relevés de décisions RP concernant leur établissement.

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.

La base de données se présente sous format digitalisé.

Elle sert de support à chaque réunion ordinaire et extraordinaire du CSE. A ce titre, les documents liés aux réunions du CSE (convocation, ordre du jour, supports de présentation) sont mis en ligne sur la BDES.

La BDES constitue par ailleurs le support des consultations récurrentes du CSE telles que définies à l’article 3.6 b) du présent accord. Chacune de ces consultations est matérialisée par une rubrique distincte au sein de la BDES.

La BDES contient au minimum les thématiques suivantes :

• L’investissement social, l’investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

• Les fonds propres ;

• L’endettement ;

• Les éléments de la rémunération ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

La BDES est mise à jour régulièrement. Elle porte sur les deux années précédentes et l’année en cours.

Les informations transmises au CSE au titre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise C1 permettent toutefois de donner une projection sur les années à venir.

Les élus titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité. A ce titre :

• Ils ne peuvent pas communiquer leurs accès à la BDES à des tiers ;

• Ils ne peuvent pas divulguer des informations provenant de la BDES à des tiers ;

• Ils ne peuvent pas transmettre des documents issus de la BDES à des tiers.

CHAPITRE 3 : MOYENS DU CSE ET DES RP

Article 7 : Les crédits d’heures de délégation

Article 7.1 : Principes généraux

Les heures de délégation permettent d'accomplir les missions respectives en lien avec le(s) mandat(s) de représentants du personnel détenus.

Les heures de délégation :

• Sont prises sur le temps de travail ;

• Donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu.

Le temps passé en heures de délégation est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.

Le temps passé aux réunions convoqués à l’initiative de la Direction est décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation.

Lorsque le représentant du personnel est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d'une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Article 7.2 : Les crédits d’heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel de 26 heures de délégation

Chaque représentant syndical au CSE dispose d’un contingent mensuel de 20 heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les membres élus suppléants ne disposent par contre d’aucune heure de délégation. Les heures de délégation sont mutualisables entre les élus du CSE (titulaires et suppléants) et cumulables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.

En cas de mutualisation ou de cumul, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi mutualisées ou cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées ou cumulées pour chaque élu.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Article 7.3 : Les crédits d’heures supplémentaires des membres du Comité Social et Economique

Afin de permettre aux membres du CSE d’exercer leur mandat dans de meilleures conditions, il est alloué un crédit d’heures de délégation individuel supplémentaire en sus des dispositions légales applicables, dans les conditions suivantes :

• Secrétaire du CSE : 15 heures par mois supplémentaires ;

• Secrétaire adjoint du CSE : 15 heures par mois supplémentaires ;

• Trésorier du CSE : 20 heures par mois supplémentaires mutualisables avec le trésorier adjoint.

Par ailleurs, les élus du CSE titulaires (y incluant les membres du Bureau du CSE) disposeront d’un crédit d’heures individuel supplémentaire égal à 8 heures par mois pour la préparation de la réunion mensuelle du CSE. En cas d’absence d’un élu titulaire, son suppléant bénéficie de ce crédit d’heures dans les mêmes conditions.

Ces heures de délégation constituent du temps de travail et sont donc rémunérées en tant que tel.

Il est précisé que ces crédits d’heures supplémentaires sont attribués à titre individuel sans mutualisation possible et ne sont pas reportables d’une échéance à l’autre.

Article 7.4 : Les crédits d’heures des membres de Commissions

Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Chaque membre du CSE siégeant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 6 heures.

Ce crédit d’heures doit être utilisé dans le mois, pendant le temps de travail, et ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.

Commission Economique

Chaque membre du CSE siégeant à la Commission Economique bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 2 heures.

Ce crédit d’heures pris pendant le temps de travail, peut être reporté d’un mois sur l’autre sur la période de l’année civile. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.

Commission Politique Sociale

Chaque membre du CSE siégeant à la Commission Politique Sociale bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 2 heures.

Ce crédit d’heures pris pendant le temps de travail peut être reporté d’un mois sur l’autre sur la période de l’année civile. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.

Article 7.5 : Les crédits d’heures de délégation des Représentants de Proximité

Les Parties s’accordent sur la répartition suivante.

Heures de délégation par établissement juridique selon la tranche d’effectif :

Effectifs au sein de l’établissement juridique	Nombre d’heures de délégation par RP
De 0 à 599 salariés	10h par mois
600 salariés et plus	12h par mois

Le volume d’heures de délégation sera propre à chaque établissement juridique et sera déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement juridique à la date de clôture du second tour des élections du CSE. A défaut de second tour, les effectifs sont appréciés à la date de clôture du premier tour.

Le nombre de Représentants de Proximité par établissement juridique est déterminé pour la durée totale du mandat.

Ces heures de délégation permettant d'accomplir les missions respectives en lien avec les missions de Représentant de proximité tels que définies à l’article 5.4 du présent accord.

Ce crédit d’heures doit être utilisé dans le mois, pendant le temps de travail, et ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre. Il ne peut pas faire l’objet d’une mutualisation.

Article 7.6 : Les crédits d’heures de délégation des Représentants de Proximité – relais locaux des œuvres sociales et culturelles

Les Relais de Proximité désignés par le CSE comme relais locaux disposeront à ce titre d’un crédit d’heures de délégation de :

• 7 heures par mois par relai pour les établissements de moins de de 500 salariés ;

• 10 heures par mois par relai pour les établissements de plus de 500 salariés.

Le volume d’heures de délégation sera propre à chaque établissement juridique et sera déterminé en fonction de l’effectif de l’établissement juridique à la date de clôture du second tour des élections du CSE. A défaut de second tour, les effectifs sont appréciés à la date de clôture du premier tour.

Ce crédit d’heures sera attribué à titre individuel (aucune mutualisation entre les membres n’étant possible). Sous réserve d’en informer préalablement le secrétaire du CSE et le/la responsable des affaires sociales, ce crédit pourra être cumulé par trimestre lorsque l’organisation le justifierait. Ce cumul ne pourra concerner qu’un seul RP par établissement juridique.

L’attribution de ce crédit d’heures sera effective à partir du mois civil suivant l’information écrite donnée par le CSE à la Direction.

L’attribution de ce crédit d’heures cessera de plein droit le mois suivant le mois au cours duquel le CSE aura éventuellement informé la Direction qu’il entend retirer au RP cette mission de « relai ».

Il est précisé que l’engagement de la Direction consiste à attribuer un crédit d’heures de délégation supra légal. En revanche, la Direction ne s’immiscera pas dans la relation entre le CSE et ledit RP. De plus, le contenu des missions et tâches confiées aux RP relais locaux seront de la seule responsabilité du CSE. Ce crédit d’heures constitue du temps de travail et est donc rémunéré en tant que tel.

Article 7.7 : Les frais de déplacement des Représentants du Personnel

Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, les représentants syndicaux au CSE et les Représentants de Proximité disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise. Pour les Représentants de Proximité, cette liberté est limitée au périmètre de l’établissement juridique représenté.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation excessive dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Dans le but de faciliter les déplacements des membres du CSE et des Représentants de Proximité dans les agences et les bureaux rattachés du périmètre pour lequel ils ont été élus, le temps nécessaire au trajet ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de représentants du personnel et rémunéré comme du temps de travail effectif.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise, il n'est donc pas imputé sur le crédit d'heures de délégation et rémunéré comme du temps de travail effectif.

b) Remboursement par l'entreprise des frais de déplacement des représentants du personnel découlant de l’exercice du mandat

Les frais de déplacement réellement exposés par les représentants du personnel (membres du CSE, représentants syndicaux au CSE, RP) dans l’exercice de leurs mandats (participation aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ainsi que déplacements dans les établissements et agences) leur sont remboursés par l'entreprise selon les règles internes.

De même les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les représentants du personnel à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l'entreprise selon les mêmes modalités.

c) Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE

Les déplacements et les frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.

Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s'ils sont bien en relation avec le mandat.

Article 8 : La formation des Représentants du Personnel

Article 8.1 : Formation économique

Conformément aux modalités définies à l’article L. 2315-63 du Code du Travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique de 5 jours maximum.

Article 8.2 : Formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT)

Une formation SSCT dont les modalités sont déterminées à l’article L. 2315-18 du Code du Travail peut être suivie par les membres du comité social et économique ainsi que par les Représentants de Proximité dès la première désignation et à chaque renouvellement.

Cette formation est d’une durée de 5 jours minimum.

Article 9 : Locaux du Comité Social et Economique et des Représentants de Proximité

La Société met à la disposition du CSE un local pour travailler dans de bonnes conditions. Un local aménagé est également mis à la disposition des RP dans chaque établissement juridique.

La Direction met aussi à la disposition du CSE, les moyens pour communiquer avec les salariés : affichage, des moyens d’impression, etc.

Article 10 : Frais de sténotypie des réunions du Comité Social et Economique

Afin d’alléger les tâches du Secrétaire du CSE, la Direction prendra à sa charge les frais de sténotypie engagés pour la rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance.

Dans ces conditions, la Direction se réserve le droit de choisir la société de sténotypie sollicité, en fonction de la qualité des prestations.

Le CSE, et particulièrement le Secrétaire de séance, est l’interlocuteur du prestataire.

Article 11 : Mise à la disposition du Comité Social et Economique d’un(e) Assistant(e) à temps complet

Afin d’alléger les membres du CSE d’un certain nombre de tâches administratives et de gestion, la Direction met à la disposition du CSE, un(e) salarié(e) à temps complet.

Cet(te) assistant(e) sera mis(e) en détachement à titre gracieux auprès du CSE. Une convention tripartite de détachement sera conclue jusqu’au terme du mandat du CSE.

Les salaires et charges sociales seront supportés par Assystem EOS, son employeur.

Les frais engagés par les éventuels déplacements de l’assistant(e) seront pris en charge par le CSE.

Article 12 : Moyens spécifiques de communication du CSE 

Article 12.1 : La visioconférence

Les réunions du CSE (ordinaire et extraordinaire) peuvent être organisées via la seule visioconférence à condition que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image.

La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions ou interruptions de séances.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 12.2 : Intervention à distance

Les Parties conviennent que tout intervenant extérieur peut participer à la réunion à distance.

Article 13 : Budgets du CSE

Pour l’exercice de ses attributions, le CSE dispose d’un budget annuel de fonctionnement et d’un budget annuel dédié aux œuvres sociales et culturelles calculés en fonction de la masse salariale brute de la société (ci-après également dénommée « Masse Salariale Brute »).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la Masse Salariale Brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont également pas intégrées dans la masse salariale brute.

Article 13.1 : Budget de fonctionnement du CSE

Le CSE disposera d’un budget de fonctionnement correspondant à 0,22% de la Masse Salariale Brute.

Article 13.2 : Budget dédié aux œuvres sociales et culturelles du CSE

Conformément à l’accord d’entreprise sur le taux de contribution au financement des activités sociales et culturelles du CE en date du 22 juin 2010, le CSE disposera d’un budget dédié aux œuvres sociales et culturelles correspondant à 1,35% de la Masse Salariale Brute.

Article 13.3 : Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des œuvres sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales et culturelles dans les conditions fixées par les dispositions du Code du Travail applicables.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 14 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique. Il prendra fin à l’échéance de la mandature du CSE d’une durée de 4 ans, sauf reconduction par les Parties.

Article 15 : Durée des mandats

La durée du mandat des élus du CSE Assystem EOS est de 4 ans.

Les RP seront désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE AEOS.

Article 16 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi est créée. Elle est composée :

• De 2 membres de la Direction ;

• De 2 représentants de chaque Organisation syndicale représentative signataire ou ayant adhéré à l’accord.

La commission de suivi se réunira une fois par an.

Elle aura pour rôle de s’assurer du bon suivi d’application de l’accord 

Article 17 : Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision à la demande soit :

• De l’employeur ;

• Des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et qui sont signataires ou adhérentes au dit accord.

Cette révision devra être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord, et devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 4 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objets de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de quatre mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord :

Le texte du présent accord sera déposé sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi sur la plateforme dédiée, ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception.

La signature de l'accord sera notifiée aux Organisations Syndicales auxquelles un exemplaire sera remis.

L’accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr , pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise. 

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Courbevoie, le 6 juin 2019

En sept exemplaires originaux :

Pour la société Assystem Engineering and Operation Services,

Pour l’Organisation syndicale SPECIS-UNSA,

Pour l’Organisation syndicale Fédération des Sociétés d’études CGT,

Pour l’Organisation syndicale CFDT-F3C,