Accord d'entreprise "Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société SOLOCAL SA" chez PAGES BLANCHES - SOLOCAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PAGES BLANCHES - SOLOCAL et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT-FO et CGT et CFDT le 2022-10-18 est le résultat de la négociation sur la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre et CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T09222037100
Date de signature : 2022-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : SOLOCAL
Etablissement : 44421295500496 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-18
Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société SOLOCAL SA
Entre les soussignés :
La Société SOLOCAL SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SOLOCAL SA, représentées respectivement par :
Le Syndicat Autonome PagesJaunes représenté par XXX, Délégué syndical dûment habilité à cet effet,
La Fédération F3C-CFDT, représenté par XXX, Déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet,
Le Syndicat SNCTPP/CFE-CGC, représenté par XXX, Délégué syndical dûment habilité à cet effet,
La FILPAC-CGT, représenté par XXX, dûment habilitée à cet effet,
Le Syndicat National de Presse, Editions, Publicité FO, représenté par XXX, Délégué syndical dûment habilité à cet effet,
D’autre part,
Sommaire
1.2 Renforcement de notre politique de féminisation des recrutements internes et externes. 6
2.1 Garantie d’égales possibilités d’évolutions professionnelles entre les femmes et les hommes. 7
2.2 Renforcement de notre politique de féminisation 7
3.2 Renforcement de notre politique de formation et de développement des compétences 10
Titre 4 : Garantir l’égalité salariale 11
4.2 Poursuite de notre politique d’égalité salariale. 11
Titre 5 : Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle 14
5.2 Renforcement de l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle 14
Titre 7: Dispositions Finales 21
7.1 : Référent Egalité professionnelle 21
7.3 : Sensibilisation et communication 22
7.4 : Rapport de la situation comparée entre les Hommes et les Femmes 22
Titre 3 : Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans la formation professionnelle………………………………………………………………………………………………………………….9
Préambule
L’égalité professionnelle constitue un axe essentiel de la politique sociale de SOLOCAL SA que les parties signataires du présent accord souhaitent réaffirmer.
Cette politique doit permettre de faire évoluer les mentalités et les comportements managériaux au sein de l’entreprise afin :
d’assurer l’effectivité du principe émanant du Préambule de la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail de 1919 « à travail égal, salaire égal » ;
de garantir qu’à compétences et à capacités professionnelles égales les salariés bénéficient des mêmes droits et opportunités ;
garantir un management non discriminant.
La présente démarche s’inscrit aussi dans le cadre des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle, dont récemment l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et son décret d’application du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle.
En tant qu’entreprise socialement responsable, la mise en œuvre de cette politique constitue pour les parties signataires, un préalable synonyme d’enrichissement collectif, d’équilibre et de performance sociale. Elle vise également à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés.
L’analyse du rapport 2021 de la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes de SOLOCAL SA mettait en exergue la nécessité pour les parties signataires de faire porter leurs efforts sur 6 axes prioritaires :
Renforcer la politique de féminisation des recrutements internes et externes
Renforcer la politique de féminisation des Instances dirigeantes
Renforcer la politique d’accès à la formation professionnelle
Poursuivre la politique d’égalité salariale
Mieux concilier vie professionnelle – vie privée
Faire progresser la mixité des Instances Représentatives du Personnel.
Pour chacun de ces 6 domaines d’action, le présent accord fixe des objectifs de progression, précise les actions permettant de les atteindre et se dote d’indicateurs chiffrés pour suivre ces objectifs et ces actions.
Le présent accord véhicule les valeurs de l’égalité professionnelle au sein de la société SOLOCAL SA visant à :
La reconnaissance de la mixité comme un enjeu stratégique du développement de l’entreprise et des personnes qui la composent ;
Faire évoluer les comportements des acteurs de l’entreprise tant en interne qu’en externe en remettant en cause les stéréotypes culturels et combattant les dérives discriminantes susceptibles de faire obstacle à l’égalité professionnelle ;
S’assurer de la pérennité de l’objectif poursuivi en impliquant la Direction Générale ainsi que les différents niveaux hiérarchiques, les salariés et leurs représentants.
Valoriser l’engagement social de l’entreprise.
Les engagements pris au regard de cette politique d’égalité professionnelle ne devront pas être uniquement des idées de principes mais bien des principes suivis dont l’application pourra faire l’objet d’amélioration par les parties signataires et la Commission de suivi dudit accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les processus de recrutement
1.1 Garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le processus de recrutement interne et externe.
Taux de féminisation constatés 2021
Il n’existe pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins au sein de SOLOCAL SA. A fin 2021, le taux de féminisation des effectifs s’élevait à 51 %.
Toutefois, les parties signataires du présent accord constatent un déséquilibre dans certaines catégories socioprofessionnelles, en particulier chez les cadres supérieurs, les conseillers commerciaux et les responsables de vente. Ainsi, à fin 2021, le taux de femmes :
parmi les cadres supérieurs est de 30,4%
parmi les conseillers commerciaux est de 38,4 %
parmi les responsables de vente est de 34,5 %
Dans tous les cas, SOLOCAL SA vise la mixité dans l’ensemble des métiers.
Engagements :
Conformément aux dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail, il est rappelé que les processus de recrutement tant interne qu’externe sont exactement identiques tant pour les femmes que pour les hommes en dehors de toute considération fondée sur le sexe, la situation de famille ou l’état de grossesse. Tous les contrats de travail et tous les stages sont concernés.
Ces processus sont fondés sur des critères de sélection exactement identiques reposant sur la formation, les compétences, l’expérience professionnelle et le potentiel d’évolution des candidats.
Les offres d’emploi tant internes qu’externes ainsi que les descriptions des postes sont rédigées de manière non sexuée.
SOLOCAL SA s’engage à ce que ces principes généraux soient respectés par tous les acteurs du recrutement interne et externe.
1.2 Renforcement de notre politique de féminisation des recrutements internes et externes.
Le présent accord perpétue les dispositions suivantes :
L’engagement de l’entreprise sera inscrit dans le livret d’accueil remis à chaque nouvel embauché.
Il est inséré une clause «mixité » dans tous les contrats conclus avec les cabinets de recrutements externes et les entreprises de travail temporaire précisant la nécessité de proposer des candidatures des 2 genres.
Afin de rattraper les écarts constatés au niveau des conseillers commerciaux terrain, des responsables de vente et des cadres supérieurs, SOLOCAL SA appliquera concernant ces catégories exclusivement, la clause dite « d’ouverture » préconisée par Le Défenseur des Droits selon laquelle à compétences et qualifications équivalentes entre une candidature féminine et masculine, SOLOCAL SA recrutera en priorité la candidate tant en interne qu’en externe et ce, pendant toute la durée de l’accord, en application de l’article L.1142-4 du Code du travail.
1.3 Indicateurs de suivi.
Les parties signataires du présent accord conviennent de suivre plus particulièrement les indicateurs ci-après figurant dans le rapport annuel sur l’égalité professionnelle Hommes-Femmes SOLOCAL SA :
taux de féminisation global de l’entreprise ;
taux de féminisation des candidatures externes
répartition sexuée des embauches par catégorie professionnelle et par site
répartition sexuée des départs par catégorie professionnelle, motifs et sites
Titre 2 : Garantir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’évolution professionnelle
2.1 Garantie d’égales possibilités d’évolutions professionnelles entre les femmes et les hommes.
Au 31 décembre 2021, il est constaté que le nombre de promotions des femmes toutes catégories socio-professionnelles est légèrement supérieur à celui des hommes.
La Société SOLOCAL a la volonté d’offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités de parcours et d’évolution professionnelle ; ils doivent pouvoir accéder à tous les postes quel qu’en soit le niveau de responsabilité y compris les plus élevés. A cet égard, l’accès des femmes aux postes à responsabilités se fait sur les mêmes critères que pour les hommes.
Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont exclusivement fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, de la performance et des qualités professionnelles.
La RH est garante du respect de cet engagement et s’assure qu’il est mis en œuvre dans le cadre des décisions prises.
Tout salarié qui estimerait que ces engagements n’ont pas été respectés vis-à-vis de lui peut s’adresser à son responsable RH afin que ce dernier vérifie si les principes d’égalité ont été respectés. Une réponse écrite sera apportée au salarié à l’issue de la vérification.
2.2 Renforcement de notre politique de féminisation
Les parties au présent accord ont prévu les dispositions suivantes :
Objectifs qualitatifs :
Dans le cadre du processus de l’Entretien de Développement et de Performance (EDP) mis en place dans l’entreprise visant à identifier, faire progresser et fidéliser les talents et les potentiels, une attention particulière sera portée aux femmes à hauts potentiels via la mise en place de plans d’accompagnement personnalisé des salariées (formation, coaching…) jusqu’à l’atteinte de l’équilibre.
L’entreprise s’assurera que les salariés accédant à des postes à responsabilités seront automatiquement formés au management dès leur prise de poste.
L’entreprise s’efforcera de développer le taux de féminisation dans les emplois où les femmes sont le moins représentées.
Objectifs quantitatifs :
D’ici 2026, SOLOCAL SA se fixe pour objectif de porter le taux de féminisation des cadres supérieurs à au moins 40 %.
D’ici 2026, SOLOCAL SA se fixe également pour objectif de porter le taux de féminisation des conseillers commerciaux terrain à au moins 45 %.
D’ici 2026, SOLOCAL SA se fixe également pour objectif de porter le taux de féminisation des responsables de vente à au moins 45 %.
2.3 Indicateurs de suivi
Les parties signataires du présent accord conviennent de suivre plus particulièrement les indicateurs ci-après figurant dans le rapport annuel sur l’égalité professionnelle Hommes–Femmes SOLOCAL SA :
taux de féminisation des cadres supérieurs ;
taux de féminisation des conseillers commerciaux terrain ;
taux de féminisation du Conseil d’Administration de SOLOCAL SA ;
nombre de sessions de formation au management pour les salariées ayant accédé à un poste à responsabilité ;
Titre 3 : Garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans la formation professionnelle
3.1 Garantie d’égales possibilités d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.
Données à fin 2021 :
Le nombre moyen annuel d’heures de formation par salarié (e) est quasi équivalent entre les femmes et les hommes : 25 heures/an pour les femmes contre 26 heures/an pour les hommes.
Il est noté un équilibre entre les femmes et hommes stagiaires qui représentent chacun 51% des stagiaires formés pour les hommes et 49 % pour les femmes
Le nombre d’heures de stagiaires femmes est de 15 131 contre 15 642 stagiaires hommes.
Principes réaffirmés par les parties :
Les parties signataires réaffirment que la formation professionnelle constitue un des axes du maintien et du développement des compétences des salariés et de la performance de l’entreprise.
L’accès aux actions de formation, tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, doit être égal pour les femmes et les hommes, à temps plein ou à temps partiel.
Les parties signataires entendent être vigilantes par rapport aux contraintes liées à la situation professionnelle et/ou personnelle des salariés qui ne doivent en aucun cas constituer un frein au bon déroulement de leur parcours professionnel.
Pour favoriser la participation des salariés, femmes ou hommes, aux actions de formation, la Société SOLOCAL veillera à appliquer les règles suivantes :
organiser des formats de session de formation compatibles avec la conciliation vie personnelle-vie professionnelle ;
réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation tout en préservant un niveau de qualité de formation égal ;
garantir que la formation à distance sur le poste de travail ou sur un poste dédié (e-learning) soit réalisée uniquement durant le temps de travail,
la formation devra, autant qu’il est possible, a fortiori lorsqu’elle concerne la tenue du poste, être dispensée pendant les horaires habituels de travail. De même, les Directions éviteront que les formations soient dispensées un jour non travaillé. Le temps passé en formation est considéré comme temps de travail effectif.
3.2 Renforcement de notre politique de formation et de développement des compétences
Bilan de compétences :
Le salarié bénéficiaire d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale d’un an à la date de naissance de l’enfant (Article L.1225-58 du Code du travail).
Une information systématique sur ce dispositif ainsi que sur les dispositifs du CPF et congé de formation sera communiquée par la RH au retour du congé parental d’éducation.
Mesures supplémentaires :
Le présent accord introduit les mesures nouvelles suivantes. La Direction veillera, dans la mesure du possible :
À respecter un délai de prévenance de 15 jours pour informer les salariés qui doivent suivre une formation, de la période et du lieu, le cas échéant dans lesquels elle sera dispensée ;
À l’accès effectif aux actions de formation des salariés à temps partiel en tenant compte du jour non contractuellement non travaillé ;
À l’accès effectif des femmes et des hommes à des actions de formation de longue durée et/ou diplômantes dans la même proportion.
Dans le cadre du process de retour à l’emploi existant dans la Société, et afin de favoriser la reprise du travail, SOLOCAL SA accédera à toute demande de formation de remise à niveau pour un retour à l’emploi dans de bonnes conditions pour les salariés de retour de congé maternité/d’adoption ou parental d’éducation ou encore, d’absence de longue durée, cette formation s’effectuant sur leur temps de travail.
3.3 Indicateurs de suivi
Nombre de femmes formées année N-1 et N-2 par catégories socioprofessionnelles
Nombre d’actions et heures de formations par catégorie professionnelle/par genre
Titre 4 : Garantir l’égalité salariale
4.1 Garantie d’une rémunération équivalente à l’embauche et à toutes les étapes de la vie professionnelle.
SOLOCAL SA garantit un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles pour un même emploi pour un même niveau de formation, de responsabilités, d’expérience et de compétences.
Les parties signataires conviennent de poursuivre à toutes les étapes de la vie professionnelle cette équivalence de salaire entre les femmes et les hommes.
Ainsi, chaque année, à l’occasion de l’attribution des enveloppes consacrées aux mesures salariales individuelles :
La Direction s’engage à rappeler, via une note de cadrage de la politique salariale au sein de SOLOCAL SA, aux responsables hiérarchiques et aux Responsables Ressources Humaines, les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;
Tout salarié de retour de congé maternité/d’adoption (y compris congé de paternité) bénéficie des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles de salaire perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (effet rétroactif à la date du départ en congé et au titre de l’année du départ).
4.2 Poursuite de notre politique d’égalité salariale.
Le renforcement de notre politique d’égalité salariale depuis quelques années a produit des fruits. Ainsi les résultats obtenus par l’entreprise (« Index de l’égalité Femmes-Hommes ») au regard des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, se situent au-delà du niveau de 75 points fixé par l’article D. 1142-6 du code du travail.
Ainsi, pour l’année 2021, l’index de l’égalité Femmes-Hommes était de 89/100
La Société poursuit ses efforts dans l’objectif d’obtenir un indice de 100/100.
Constats à fin 2021 :
L’étude sur les salaires 2021 fait apparaître un écart de rémunération sur la médiane hors prime d’ancienneté de la population non commerciale des Maitrise 2.2. en défaveur des femmes.
Pour autant, il est à noter une forte différence sur cette population en matière d’ancienneté, soit en moyenne 15 ans d’ancienneté pour les femmes versus 27 ans d’ancienneté en moyenne pour les hommes.
Cependant, les rémunérations médianes 2021 de la population commerciale font apparaître un écart significatif du salaire des CCDKA et des Responsables Terrain.
A fin 2021, il est constaté les écarts suivants :
Population commerciale
TELEVENDEURS Mets (2.3 – 2.4) + 0,2%
TELEVENDEURS Maitrise (2.2) 0 %
CCDS (3.2) -2 ,2%
CCDS Acquisition (3.2) +2,1%
CCDKA (3.3) -13,7%
DIR.CLIENTELE (3.3) + 1,6%
RV TELEVENTE (3.3) - 2,1%
RV TERRAIN (3.4) -5%
Classification Population non commerciale
Maîtrise 2.2 -11,1%
Mets 2.3 0%
Mets 2.4 0%
Cadres 3.2 -4,8%
Cadres 3.3 -3,8%
Cadres 3.4 +0,6%
Mesures prévues par le présent accord :
S’il est constaté pour les années en vigueur de l’accord un écart de rémunération entre les femmes et les hommes, qui ne serait pas justifié par la performance et/ou les compétences, l’entreprise négociera dans le cadre des NAO une enveloppe spécifique en vue d’actions particulières de rattrapage d’écarts salariaux.
4.3 Indicateurs de suivi.
Les parties signataires du présent accord conviennent de suivre plus particulièrement les indicateurs ci-après figurant dans le rapport annuel sur l’égalité professionnelle Hommes –Femmes SOLOCAL SA :
Rémunération moyenne et médiane annuelle ;
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations ;
Ecarts constatés en % de rémunération entre Femmes et Hommes par classifications ;
Titre 5 : Mieux concilier la vie professionnelle et la vie personnelle
5.1 Principes Généraux.
L’objectif poursuivi par les parties signataires du présent accord vise à offrir à chaque salarié un meilleur équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle en lui permettant de tenir compte de ses contraintes personnelles dans la gestion de son travail dans le respect des impératifs de l’entreprise.
5.2 Renforcement de l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle
Le présent accord introduit les mesures nouvelles suivantes :
5.2.1 Gestion et aménagement des conditions de travail
Demandes de passage à temps partiel :
Les parties signataires réaffirment que le choix d’un travail à temps partiel n’est pas un obstacle à l’évolution de carrière et/ou de la rémunération des salariés au sein de l’entreprise.
SOLOCAL SA s’engage à étudier toutes les demandes de passage à temps partiel et inversement, à temps plein des salariés ayant des contraintes familiales particulières, et dans la mesure du possible, à y répondre favorablement.
Notamment, la Direction s’engage à porter une attention particulière aux demandes de passage à temps partiel à 80%. Celles-ci devront être compatibles avec l’organisation du service.
En tout état de cause, SOLOCAL SA adaptera la charge de travail et des objectifs annuels des salariés au regard de l’organisation du travail choisie.
Pour faciliter cette disposition, il est décidé que pour toute demande de passage à temps partiel (en dehors du congé parental à temps partiel) et inversement à temps plein, la procédure ci-après devra être respectée :
● La demande doit être adressée à la DRH par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois au moins avant la date envisagée pour la mise en œuvre du nouveau temps de travail.
● La demande devra préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouveau temps de travail.
● La DRH, après consultation du service/manager concerné, répondra au salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Le passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties, qui mentionnera :
la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.
Accompagnement du départ et du retour de congé maternité, d’adoption ou parental :
SOLOCAL SA s’engage à améliorer l’accompagnement des salariés partant et revenant de congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation en instaurant un suivi formel au moment du départ et à leur retour :
Entretien avec le responsable dans le mois précédant la date de départ prévu. Au cours de cet entretien, seront notamment abordés les points suivants : durée prévisionnelle de l’absence, formation, souhaits éventuels d’évolution de carrière à la suite du congé, souhaits d’affectation géographique et fonctionnelle lors de la reprise du travail.
Entretien avec le responsable au plus tard dans le mois après le retour de congé. Cet entretien permettra d’appréhender les motivations et contraintes du salarié, ses besoins en formation et en accompagnement pour faciliter sa reprise du travail. Sur la base du volontariat, cet entretien pourra être réalisé avant la reprise effective du travail.
Au-delà d’une absence de 3 mois et si nécessaire, un cursus de formation/réadaptation sera mis en œuvre dans le mois suivant la reprise du travail, après concertation, entre le salarié concerné, le responsable hiérarchique et la DRH.
Afin que le suivi formel au moment du départ et au retour de congé soit respecté, la Direction met à la disposition des Managers, un process de retour à l’emploi suite à une absence de plus de 3 mois (congé maternité ou d’adoption, parental d’éducation etc.).
A l’issue de chaque entretien, le Manager communiquera le support complété à la DRH.
Cet entretien doit pour rappel avoir lieu avant le départ en congé, ainsi qu’au retour.
Cet entretien pourra être réalisé, à la libre convenance du salarié, par téléphone ou sur le lieu de travail.
La Société SOLOCAL s’engage à prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions. Ainsi, sauf cas exceptionnels, les réunions physiques et téléphoniques devront être planifiées dans le respect des plages fixes de chaque catégorie de salariés prévues par les accords d’entreprises.
5.2.2 Les droits conventionnels et les améliorations prévues par le présent accord
Droits conventionnels au bénéfice des salariés de SOLOCAL SA :
Un certain nombre de dispositions conventionnelles existantes dans l’entreprise contribue déjà à l’objectif d’un meilleur équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Pour les congés de maternité
Par application des dispositions conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord, il est accordé aux salariées en état de grossesse un congé de maternité d'une durée totale de 18 semaines
Jours enfants malades pour le personnel soumis à la convention collective nationale de la publicité (par application des dispositions de l’article 3 du Titre VI de la Convention d’entreprise SOLOCAL du 1er Janvier 2004)
Les parents d’enfants de moins de 16 ans et vivant au foyer sont autorisés à s’absenter, sur justification médicale pour les soigner en cas de maladie. Les autorisations ne peuvent dépasser pour l’ensemble de l’année un total de :
- 12 jours ouvrés par parent lorsque le ou les enfants concernés sont âgés de moins de
11 ans ;
- 12 jours ouvrables par parent lorsque le ou les enfants concernés sont âgés de 11 ans
ou plus.
En cas de maladie d’un enfant de moins de 11 ans puis d’un enfant de 11 ans ou plus (ou réciproquement) le décompte global du crédit annuel sera effectué en jours ouvrés. Ces journées d’absences sont indemnisées de telle sorte que l’intéressé perçoit l’intégralité de son salaire de base. En cas d’absence simultanée des 2 parents, une seule indemnisation est versée.
Les femmes en état de grossesse médicalement constaté
Par application des dispositions conventionnelles en vigueur à la date de signature du présent accord, les femmes en état de grossesse médicalement constaté sont autorisées à entrer le matin 15 min après et à sortir 15 min avant l’horaire habituel de travail, sans réduction de salaire et avec adaptation de la charge de travail.
Horaires mères de famille
Par application des dispositions de l’article 1 du Titre IV de la Convention d’entreprise SOLOCAL du 1er Janvier 2004), l’horaire hebdomadaire des mères d’enfants de moins de 12 ans (Convention d’entreprise PJ) peut être fixé à 36h30 pour une semaine de 5 jours ouvrés, soit ½ heure de travail en moins par semaine payée par l’entreprise ;
Prime de naissance (Accord collectif prévoyance et frais de santé de décembre 2019)
Versement à l’occasion de chaque naissance d’une prime de naissance de 600 €, sous réserve de justifier d’une ancienneté de 12 mois au moment de l’événement. Si les 2 parents de l’enfant travaillent au sein de Solocal, la prime est versée uniquement à l’un des deux parents.
Congé de paternité
Le salarié, père d’un enfant venant de naître ou d’un enfant arrivant dans son foyer, peut demander à bénéficier d’un congé de paternité conformément aux dispositions légales.
La rémunération est intégralement maintenue pendant 18 jours calendaires (sous réserve d’une ancienneté d’un an du salarié à la date d’accouchement de la mère)
Amélioration par le présent accord de droits conventionnels au bénéfice des salariés de SOLOCAL SA :
Le congé des mères de famille prévue par la Convention d’entreprise SOLOCAL et la Convention collective nationale de la publicité)
est désormais étendu aux pères de famille, ainsi : « les mères et pères de famille de moins de 21 ans bénéficient de 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge. Les mères et pères de famille de plus de 21 ans ayant au moins 3 enfants à charge bénéficient d’un congé supplémentaire de 2 jours ouvrables (Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 16 ans au 30/04 de l’année en cours) ».
L’horaire hebdomadaire des mères d’enfants de moins de 12 ans (Convention d’entreprise SOLOCAL)
est également étendu aux pères, ainsi : « L’horaire hebdomadaire des mères et des pères d’enfants de moins de 12 ans peut être fixé à 36h30 pour une semaine de 5 jours ouvrés, soit ½ heure de travail en moins par semaine payée par l’entreprise »..
Dans le cadre de la rentrée scolaire,
la demi-journée d’absence accordée bénéficie désormais aussi bien au père qu’à la mère de l’enfant ; ainsi les parents ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer bénéficieront, à leur demande, et à l’occasion de la rentrée scolaire, d’une demi-journée d’absence rémunérée ;
si les deux parents travaillent au sein de SOLOCAL SA, la demi-journée d’absence doit être prise uniquement par l’un des deux salariés.
Les salariés PACSES
bénéficieront des mêmes droits et avantages que ceux octroyés aux salariés mariés (prime, jours de congés…). Toutefois, ces droits et avantages seront accordés dans la limite d’un PACS et/ ou d’un mariage avec la même personne.
5.3 Indicateurs de suivi
Nombre de congés conventionnels maternité par catégorie professionnelle ;
Nombre de congés enfants malades par catégorie professionnelle et par sexe ;
Titre 6 : Participer à la lutte contre les incivilités, les violences faites aux Femmes et aux Hommes, le harcèlement moral et sexuel et les agissements sexistes
Les parties signataires entendent porter une attention particulière aux phénomènes sociaux complexes que sont les violences conjugales, les violences faites aux femmes et aux hommes, le harcèlement moral et sexuel.
Au titre du présent accord, il est rappelé :
Conformément à l’article L1153-1 du Code du travail :
« Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »
Conformément à l’article L.1142-2-1 du Code du travail :
« Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant »
Conformément à l'article L. 1152-1 du Code du travail :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
La Société insiste enfin sur le fait que les propos déplacés et/ou sexistes sont proscrits dans le milieu professionnel et peuvent, le cas échéant, donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
En tant qu’entreprise socialement responsable et dans la perspective de lutter contre toutes les formes de comportements déviants (Harcèlement moral et sexuel, propos sexistes, homophobes et autres, diffusion d’images à caractère pornographique…) SOLOCAL SA s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir ces agissements.
Ainsi, la Direction de SOLOCAL SA s’engage :
à sensibiliser sur le sujet l’ensemble des acteurs RH, les services médicaux de l’entreprise et les services sociaux (Assistantes sociales) ainsi que les salariés et managers ;
à rappeler les coordonnées téléphoniques des services sociaux (Assistantes sociales) sur l’intranet et par affichage sur les panneaux dédiés
à accueillir, écouter et orienter les salariés victimes de violence ou de harcèlement lorsque de tels agissements seront portés à sa connaissance.
Les parties conviennent de lutter contre toutes formes d’incivilités dans l’entreprise.
Pour ce faire, la Société SOLOCAL s’engage à :
relayer auprès des salariés les campagnes sur les bonnes pratiques au travail;
sensibiliser les professionnels des services RH, des services sociaux et médicaux de l’entreprise aux problèmes d’incivilités ;
accueillir, écouter et orienter les victimes d’incivilités.
De plus, dès lors qu’il apprend qu’un membre du personnel est victime d’incivilités, le service compétent (assistante sociale et psychologue du travail) veille en toute discrétion à lui prêter soutien et collaboration, et à l’informer sur la législation en vigueur relative notamment à sa protection.
Titre 7: Dispositions Finales
7.1 : Référent Egalité professionnelle
Un référent Egalité Femmes - Hommes sera nommé par la Direction des Ressources Humaines. Il sera l’interlocuteur privilégié des salariés en matière d’égalité professionnelle et proposera des solutions aux éventuelles situations de discrimination qui lui seront remontées.
Les coordonnées du référent seront mises en ligne sur l’Intranet.
7.2 Commission de suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi.
Cette commission est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative.
Le référent Egalité professionnelle est membre de droit de ladite commission.
Elle sera présidée par un représentant de la Direction, lequel pourra se faire assister par les personnes de son choix.
Elle se réunira une fois par an en amont des NAO.
La commission de suivi sera réunie avant la présentation du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes à la commission du CSE Egalité Professionnelle afin d’étudier ce rapport.
Cette commission a notamment pour missions :
D’analyser les évolutions des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés fixés pour les domaines d’action prioritaires définis en préambule de l’accord ;
De proposer des actions complémentaires en cas d’irrégularités constatées ;
De s’assurer de la mise en œuvre des engagements et des dispositions du présent accord ;
De proposer d’éventuels avenants au présent accord.
7.3 : Sensibilisation et communication
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et afin de faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes de genre au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’appliquer les actions complémentaires ci-après :
Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés de SOLOCAL SA via l’Intranet de l’entreprise ;
La création d’un espace dédié à l’égalité professionnelle sur le site Intranet de l’entreprise ;
Des actions de sensibilisation seront mises en place auprès de l’encadrement, des Responsables Ressources Humaines, du service recrutement et du service formation, des salariés et des Institutions représentatives du personnel ;
Des actions de sensibilisation à la politique d’égalité professionnelle de SOLOCAL SA seront réalisées auprès des acteurs externes : cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire, forum de recrutement et système éducatif ;
La liste et les coordonnées des membres de la commission Egalité Hommes-Femmes du Comité Social et Economique et de la commission de suivi de l’accord seront affichées sur les panneaux de la Direction et dans l’espace dédié à l’égalité professionnelle sur le site Intranet de l’entreprise.
7.4 : Rapport de la situation comparée entre les Hommes et les Femmes
Un rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes sera établi chaque année par la Direction.
7.5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
La commission de suivi sera chargée d’en suivre l’application.
Une négociation sera ouverte 3 à 6 mois avant le terme du présent accord.
7.6 : Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis lors de sa signature aux organisations syndicales représentatives. A défaut, une notification du présent accord sera faite aux signataires dans un délai de 8 jours par mail avec demande d’accusé de réception, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès de la DRIEETS de NANTERRE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.
En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 18 Octobre 2022 en 6 exemplaires originaux
Pour la Société
DRH Groupe
Pour les Organisations Syndicales :
Syndicat Autonome SOLOCAL,
Fédération F3C-CFDT,
Syndicat SNCTPP/CFE-CGC,
Syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO,
FILPAC-CGT,
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