ACCORD collectif

relatif au RENOUVELLEMENT DU COMITE social et Economique (CSE)

AU SEIN DE LA SOCIETE SOLOCAL SA

Entre les soussignés :

La Société SOLOCAL SA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 212 955, sise 204 Rond- Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la Société, représentées respectivement par :

• Le Syndicat Autonome Solocal représenté par, Délégué syndical dûment habilité à cet effet,

• La Fédération F3C-CFDT, représentée par, Déléguée syndicale, dûment habilitée à cet effet,

• Le Syndicat CFE-CGC Publicité, représenté par, Délégué syndical dûment habilité à cet effet,

• La FILPAC-CGT, représenté par, dûment mandatée à cet effet,

• Le Syndicat National de Presse, Editions, Publicité FO, représenté par dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Préambule 4

Article 1. Composition du Comité Social et Economique 5

Article 1.1. Représentation de la Direction au sein du CSE 5

1.1.1. Le Président 5

1.1.2. Les Assistants du Président 5

Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE 5

1.2.1. La délégation élue du personnel et durée des mandats 5

1.2.2. Le bureau du CSE 6

1.2.3. Le représentant syndical au CSE 7

1.2.4. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement 7

Article 1.3. Les Commissions du CSE 7

1.3.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 8

1.3.2. La Commission économique 10

1.3.3. La Commission formation 11

1.3.4. La Commission d’information et d’aide au logement 12

1.3.5. La Commission de l’égalité professionnelle 12

1.3.6. La Commission de l’égalité professionnelle 12

1.3.7. La Commission de l’égalité professionnelle 12

1.3.8. La Commission de l’égalité professionnelle 12

Article 1.4. Les Représentants de Proximité 15

1.4.1. Attributions des représentants de proximité 15

1.4.2. Nombre de représentants de proximité 16

1.4.3. Modalités de désignation des représentants de proximité 16

1.4.4. Réunions des représentants de proximité 18

1.4.5. Crédit d’heures 19

1.4.6. Durée des mandats 19

Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique 20

Article 2.1. Organisation des réunions 20

2.1.1. Ordre du jour des réunions du CSE 20

2.1.2. Transmission des informations 21

2.1.3. Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances 21

Article 2.2. Consultations récurrentes 22

2.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 22

2.2.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise 22

2.2.3 Consultation sur la situation économique et financière 22

Article 3. Les moyens du Comité Social et Economique 23

Article 3.1. Les budgets du CSE 23

3.1.1. Budget de fonctionnement 23

3.1.2. Budget des activités sociales et culturelles 23

3.1.3. Transfert des excédents budgétaires 23

Article 3.2. Heures de délégation 24

3.2.1. Contingent d’heures mensuel (avec bons de délégation) 24

3.2.2. Bon de délégation 25

Article 3.3. Formation des représentants du personnel 25

Article 3.4. Moyens d’expression 25

3.4.1. Local mis à disposition 25

3.4.2. Panneau d’affichage 26

3.4.3. Registre dématérialisé des représentants du personnel 26

3.4.5. Frais de déplacement et de repas 26

Article 4. Le deroulement de carriere des salaries exerçant des responsabilités de representants du personnel et l’exercice de leur fonction 27

Article 5. Dispositions finales ……………………………………………………...31Article 5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 31

Article 5.2. Révision et dénonciation de l’accord 31

Article 5.3. Publicité l’accord 32

Préambule

Suite à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 le CSE a été mis en place pour la première fois au sein de l’entreprise en Mars 2019, conformément à l’Accord du 14 Février 2019 conclu avec les partenaires sociaux.

La durée des mandats arrivant à expiration d’ici Mars 2023, la société SOLOCAL SA a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales de l’entreprise afin de définir d’un commun accord le renouvellement du CSE de SOLOCAL qui sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles prévues au mois de mars 2023.

C’est ainsi que les parties signataires sont parvenues à conclure le présent accord dont l’objet est de définir la composition, le fonctionnement ainsi que les moyens du CSE.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.

ceci étant précisé, il a été convenu ce qui suit ;

Article 1. Composition du Comité Social et Economique

Article 1.1. Représentation de la Direction au sein du CSE

1. Le Président

Le CSE est présidé par l’employeur ou tout représentant à qui il aura donné une délégation de pouvoirs à cet effet. Ainsi, la Présidence peut notamment être assurée par le Directeur des Ressources Humaines ou la Directrice des Relations Sociales.

A cet effet, les délégations de pouvoir et subdélégations de pouvoirs seront communiquées aux membres du CSE.

2. Les Assistants du Président

Lors des réunions du CSE, le Président peut être assisté de 3 Assistants qui ont voix consultatives.

Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE

1. La délégation élue du personnel et durée des mandats

Le CSE compte parmi ses membres une délégation élue du personnel dont le nombre sera défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans, étant précisé que les membres suppléants du CSE peuvent être représentants de proximité, tels que définis à l’article 1.4. du présent accord.

Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales signataires s’engagent par ailleurs à ce que leurs listes de candidats (titulaires et suppléants) assurent chacune une représentation équilibrée des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale. De plus, les organisations syndicales produiront leurs meilleurs efforts pour que leur liste de candidats assure une représentation de tous les sites de l’entreprise.

Au cours du mandat, des élections partielles seraient organisées si un collège n’était plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE est réduit de moitié ou plus.

Toutefois, il ne sera pas nécessaire d’organiser des élections partielles lorsque les évènements énumérés à l’alinéa précédent interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE.

2. Le bureau du CSE

Le CSE est doté d’un bureau composé de :

- un secrétaire élu parmi les titulaires ;

- un secrétaire adjoint élu parmi les titulaires ou suppléants

- un trésorier élu parmi les titulaires ;

- un trésorier adjoint élu parmi les titulaires ou suppléants

Le secrétaire aura pour mission d’établir conjointement l’ordre du jour avec le Président du CSE. Il établit les procès-verbaux des réunions du CSE dans les 15 jours suivant la tenue de la réunion. Le secrétaire adjoint exercera les mêmes prérogatives que le secrétaire lorsqu’il est appelé à le remplacer.

Pour sa part, le trésorier a pour mission de gérer les budgets des attributions économiques et professionnelles (AEP) , d’une part, et des activités sociales et culturelles (ASC), d’autre part, selon les décisions prises par le CSE. Le trésorier adjoint exercera les mêmes prérogatives que le trésorier lorsqu’il est appelé à le remplacer.

3. Le représentant syndical au CSE

Compte tenu des effectifs prévisibles de la société SOLOCAL SA à la date d’organisation des élections professionnelles au mois de mars 2023 (plus de 300 salariés), chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE qui aura une voix consultative au sein de l’instance.

Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé, émanant de l’organisation syndicale représentative. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative.

Le représentant syndical au CSE n’ayant pas de suppléant, ne pourra être remplacé en cas d’absence au CSE. Ainsi une organisation syndicale ne peut désigner un représentant syndical à un CSE, du fait de l’absence temporaire du représentant syndical initialement désigné. Il devra être procédé à sa révocation pour pouvoir mandater un nouveau Représentant Syndical au CSE.

4. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 1.3. Les Commissions du CSE

Compte tenu des effectifs envisageables de la Société SOLOCAL à la date d’organisation des élections professionnelles au mois de mars 2023 (plus de 1000 salariés), le CSE est composé des commissions suivantes :

- une commission santé, sécurité et conditions de travail (1.3.1.) ;

- une commission économique (1.3.2.) ;

- une commission formation (1.3.3.) ;

- une commission d’information et d’aide au logement (1.3.4.) ;

- une commission de l’égalité professionnelle (1.3.5.) ;

- une commission vente (1.3.6) ;

- une commission télévente (1.3.7) ;

- une commission sédentaire (1.3.8) ;

1.3.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les parties signataires conviennent d’instituer une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après CSSCT) qui se voit confier toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de la décision de recourir à un expert et au recueil d’avis.

Ainsi, la décision de recourir ou non à un expert en matière de santé, sécurité et conditions de travail appartient au CSE qui s’exprime dans le cadre d’une délibération votée à la majorité de ses membres titulaires.

De même, en cas de consultation du CSE sur une question relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’avis est rendu par la majorité des membres titulaires du CSE et non par la CSSCT.

Les membres de la CSSCT procèdent, à intervalle réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le temps passé en inspections ou enquêtes n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.

La CSSCT peut dans le cadre de son travail préparatoire, faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui leur parait qualifiée, dans le cadre des heures de délégation attribuées.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut se faire assister par quatre salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, dans la limite du nombre de membres de la CSSCT siégeant.

La CSSCT comprend 14 membres désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE, dont 1 membre au moins appartient au collège des "Cadres".

La désignation des membres de la CSSCT aura lieu lors de la 1^ère réunion du CSE. Le vote se fera à bulletin secret.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au plus tard au début de la première réunion du CSE. Les suppléants du CSE siègeront à l’occasion du point relatif à la désignation des membres de la CSSCT. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’organisation syndicale de son appartenance qui la transmettra au Président. Cette candidature doit être datée et signée.

La désignation s’opèrera ainsi :

• Chaque organisation syndicale représentative au CSE propose un certain nombre de candidats pour devenir membre de la CSSCT ;

• La répartition du nombre et du choix des différents mandats se fera en fonction des suffrages valablement exprimés à l’issue du premier tour des élections du CSE par chaque organisation syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral gouvernant les élections professionnelles ;

• Une fois que les organisations syndicales ont proposé leurs candidats, les membres du CSE formalisent la désignation des membres de la CSSCT par un scrutin uninominal à 1 tour sur la base des candidatures proposées par les organisations syndicales représentatives.

• Les mandats des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail prennent fin en même temps que ceux des membres du comité social et économique.

Une nouvelle désignation d’un membre de la CSSCT n’est possible que dans les cas suivants :

• En cas d’absence de longue durée de plus 3 mois du membre de la CSSCT si ce dernier produit un courrier de renonciation à la poursuite de l'exercice de son mandat, le CSE pourra procéder à la désignation d’un nouveau membre en remplacement. En cas de retour d’absence de longue durée du membre de la CSSCT initialement désigné, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation de ce même membre à la CSSCT.

• En cas de démission du membre de la CSSCT de son mandat sans démission de son mandat de membre du CSE (titulaire ou suppléant), le CSE pourra procéder à la désignation d’un nouveau membre de remplacement, titulaire ou suppléant du CSE. Cette option est limitée sur la durée du mandat de 4 ans, à au maximum deux remplacements par organisation syndicale.

• En cas de sortie des effectifs du membre de la CSSCT

Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du comité social et économique. Le syndicat ayant désigné le membre de la CSSCT parti, soumet au CSE un nouveau membre à la CSSCT. Le nouveau membre est désigné par le CSE dans les conditions susvisées.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an selon les modalités définies à l’article L.2314-3 du Code du travail.

La CSSCT est réunie dix jours ouvrés avant le CSE lorsque l’information consultation est relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

Un rédacteur extérieur – dont la prestation est prise en charge par la Direction – est présent au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail, afin de rédiger un compte rendu synthétique des enjeux de la réunion. Ce compte rendu est ensuite envoyé à la direction et aux membres de la CSSCT. simultanément.

Ce compte rendu synthétique inclut l’avis de la commission sur chaque projet dont il est saisi. Cet avis est une orientation des discussions de la commission et n’engage pas le CSE.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail désignent parmi eux un secrétaire et un secrétaire adjoint (en cas d’absence du secrétaire) qui doivent être membres titulaires ou suppléant du CSE. Ils sont les interlocuteurs privilégiés entre les élus et la direction.

Le secrétaire et la direction établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le secrétaire détermine avec la direction le temps nécessaire aux réunions de la commission en fonction de l’ordre du jour.

A la demande du Président de la CSSCT, ou de deux membres de la CSSCT, une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir, dont l’ordre du jour est annexé à la demande.

Les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Des réunions préparatoires sont organisées sur une demi-journée ou sur une journée en fonction de la complexité des thèmes abordés. La complexité des thèmes abordés est définie conjointement entre le secrétaire de la CSSCT (ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire) et le président de la CSSCT, en fonction de l’ordre du jour.

Les réunions préparatoires se tiennent la demi-journée ou la journée qui précède la réunion plénière de la CSSCT. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

1.3.2. La Commission économique

Une commission économique est créée au sein du CSE. Elle a pour mission notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission économique comprend 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont 1 membre au moins appartenant au collège des cadres. 

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La commission économique se réunit 2 fois par an.

Les membres de la Commission économique bénéficient de 10 h par an de délégation. Le temps passé en réunion plénière, tant ordinaire qu’extraordinaire, ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

1.3.3. La Commission formation

Une commission formation est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

La commission formation est présidée par l’employeur ou son représentant.

La commission formation comprend 6 membres du CSE, titulaires ou suppléants.

Cette désignation se fait par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, étant précisé que le Président ne prend pas part au vote.

La Commission formation se réunit 2 fois par an.

Les membres de la Commission formation bénéficient de 10 h par an de délégation. Le temps passé en réunion plénière, tant ordinaire qu’extraordinaire, ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

1.3.4. La Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d‘information et d’aide au logement est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de rechercher les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

Elle informe par ailleurs les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission logement est composée de 6 membres du CSE, titulaires ou suppléants, et se réunit 2 fois par an.

Les membres de la Commission information et d’aide au logement, bénéficient de 10 H par an de délégation. Le temps passé en réunion plénière, tant ordinaire qu’extraordinaire, ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

1.3.5. La Commission de l’égalité professionnelle

Une commission égalité professionnelle est créée au sein du CSE. Elle a pour mission de préparer les délibérations du CSE sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de la consultation annuelle de cette instance sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La commission égalité professionnelle est composée de 6 membres du CSE, titulaires ou suppléants, avec une représentation à parité homme femme et se réunit 1 fois par an.

Les membres de la commission égalité professionnelle bénéficient de 5 h par an de délégation. Le temps passé en réunion plénière, tant ordinaire qu’extraordinaire, ne s’impute sur ce crédit d’heures.

1.3.6. La Commission Vente :

Une commission Vente est créée au sein du CSE. Sur délégation du CSE, elle étudie des problématiques opérationnelles relatives aux métiers de la Vente.

Elle est composée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, et de 1 membre expert salarié par organisation syndicale représentative. Elle est présidée par un membre de la Direction.

Elle est réunie quatre fois par an, à l’initiative de son Président. Une réunion préparatoire d’une demi-journée afin de transmettre les questions à la Direction sera organisée 8 jours ouvrés avant la date de la réunion. Cette réunion préparatoire est en priorité organisée en distanciel. A défaut, les temps de trajet et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la Direction.

Les questions seront transmises à la direction à la suite de cette réunion préparatoire, soit 7 jours ouvrés avant la réunion.

Les réponses seront transmises en séance ainsi qu’à l’écrit 5 jours ouvrés après la réunion.

Les membres de la commission Vente ne bénéficient pas d’heures de délégation dédiées, mais les temps de trajets sont pris en charge par la Direction et le temps de réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres siégeant. Le temps passé en réunion dans le cadre desdites commissions correspond à du temps de travail effectif.

1.3.7. La Commission Télévente

Une commission Télévente est créée au sein du CSE. Sur délégation du CSE, elle étudie des problématiques opérationnelles relatives aux métiers de la Télévente. Elle est présidée par un membre de la Direction.

Elle est réunie quatre fois par an, à l’initiative de son Président. Une réunion préparatoire d’une demi-journée afin de transmettre les questions à la Direction sera organisée 8 jours ouvrés avant la date de la réunion. Cette réunion préparatoire est en priorité organisée en distanciel. A défaut, les temps de trajet et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la Direction.

Les questions seront transmises à la direction à la suite de cette réunion préparatoire, soit 7 jours ouvrés avant la réunion.

Les réponses seront transmises en séance ainsi qu’à l’écrit 5 jours ouvrés après la réunion.

Elle est composée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE et de 1 membre expert salarié par organisation syndicale représentative.

Les membres de la commission télévente ne bénéficient pas d’heures de délégation dédiées, mais les temps de trajets sont pris en charge par la Direction et le temps de réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres siégeant. Le temps passé en réunion dans le cadre desdites commissions correspond à du temps de travail effectif.

1.3.8. La Commission Sédentaire

Une commission Sédentaire est créée au sein du CSE. Sur délégation du CSE, elle étudie des problématiques opérationnelles relatives aux métiers Sédentaire. Elle est présidée par un membre de la Direction.

Elle est réunie quatre fois par an, à l’initiative de son Président. Une réunion préparatoire d’une demi-journée afin de transmettre les questions à la Direction sera organisée 8 jours ouvrés avant la date de la réunion. Cette réunion préparatoire est en priorité organisée en distanciel. A défaut, les temps de trajet et les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la Direction.

Les questions seront transmises à la direction à la suite de cette réunion préparatoire, soit 7 jours ouvrés avant la réunion.

Les réponses seront transmises en séance ainsi qu’à l’écrit 5 jours ouvrés après la réunion.

Elle est composée de 5 membres titulaires ou suppléants du CSE, et de 1 membre expert salarié par organisation syndicale représentative.

Les membres de la commission Sédentaire ne bénéficient pas d’heures de délégation dédiées, mais les temps de trajets sont pris en charge par la Direction et le temps de réunion n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation des membres siégeant. Le temps passé en réunion dans le cadre desdites commissions correspond à du temps de travail effectif.

Article 1.4. Les Représentants de Proximité

1.4.1. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont reconnus par les membres du CSE, par la direction, par les managers et par les salariés de l’entreprise comme des interlocuteurs privilégiés d’un nombre limité de salariés, sur un périmètre géographique défini.

Les représentants de proximité ont pour mission, dans le champ géographique de leur désignation :

• D’être les interlocuteurs des directions des centres et des salariés sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés

• De traiter des réclamations individuelles relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Ils ont un rôle d’alerte, de recommandations, d’identification des meilleurs relais et moyens destinés à résoudre chaque sujet porté à leur connaissance et relevant de leur compétence.

Les représentants de proximité interviennent dans les domaines suivants :

• Santé, sécurité et conditions de travail (Exemple de thématiques : entretien des locaux, ergonomie des postes de travail, enquêtes sur les conditions de travail, détection et résolution des conflits et des comportements hostiles au travail …),

• Prévention des situations de harcèlement,

• Alerte des situations à risques pour la santé physique ou mentale des salariés,

• Prévention des risques psychosociaux,

• Respect du contrat de travail et des textes et lois en vigueur.

Les salariés pourront communiquer aux représentants de proximité les questions, les réclamations individuelles ou le partage de situations, en rapport avec leur environnement professionnel. A cette fin, chaque salarié sera informé du ou des représentants de proximité le plus proche de lui, suite à leur désignation.

Lorsqu’un problème est exposé au représentant de proximité, il sollicite la personne qu’il estime compétente afin d’y répondre. Les personnes compétentes en premier lieu sont les membres du Comité managérial local défini sur chaque centre.

Afin d’accomplir leurs missions, les représentants de proximité ont accès à la BDES.

1.4.2. Nombre de représentants de proximité

Le nombre des représentants de proximité est 43 dont 12 sont des membres (titulaires ou suppléants) du CSE.

Les représentants de proximité sont géographiquement répartis comme suit :

• Bordeaux : 7 représentants de proximité 

• Nancy : 6 représentants de proximité 

• Boulogne  : 10 représentants de proximité 

• Rennes  : 7 représentants de proximité 

• Lille : 6 représentants de proximité

• Lyon : 7 représentants de proximité

1.4.3. Modalités de désignation des représentants de proximité

Outre les 12 représentants de proximité qui ont la qualité de membres du CSE, il sera procédé à la désignation de 31 représentants de proximité par les membres titulaires du CSE sur candidatures proposées par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, étant précisé que seuls peuvent être candidats au mandat de représentant de proximité sur proposition syndicale, les salariés en activité le jour de la désignation, toutefois les salariés en arrêt maladie de courte durée (moins de 90 jours) pourront se porter candidat.

Les représentants de proximité choisis doivent être administrativement rattachés au site géographique de désignation

La procédure de désignation aura lieu dans les 15 jours suivant la 1^ère réunion du CSE.

La désignation s’opèrera ainsi :

• La répartition des mandats par organisation syndicale représentative se fera en fonction des suffrages valablement exprimés à l’issue du premier tour des élections du CSE par chaque organisation syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral gouvernant les élections professionnelles ;

• Chaque organisation syndicale représentative au CSE propose un certain nombre de candidats pour être désignés parmi les 43 Représentants de Proximité, en respectant la nécessité de présenter au-moins 12 membres (titulaires ou suppléants) du CSE.

• Une fois que les organisations syndicales ont proposé leurs candidats, les membres du CSE formalisent la désignation des représentants de proximité par un scrutin uninominal à 1 tour sur la base des candidatures proposées par les organisations syndicales représentatives.

Les mandats des Représentants de Proximité prennent fin en même temps que ceux des membres du comité social et économique.

Une nouvelle désignation d’un Représentant de Proximité est définit et n’est possible que dans le cas suivants :

• En cas d’absence de longue durée de plus 3 mois du représentant de proximité si ce dernier produit un courrier de renonciation à la poursuite de l'exercice de son mandat. Dans le cas où le représentant de proximité était également membre du CSE, il ne pourra être remplacé que par un autre membre du CSE appartenant à la zone géographique quelle que soit l’appartenance syndicale. En cas de retour de maladie du représentant de proximité initialement désigné, le CSE pourra procéder à une nouvelle désignation de ce même représentant et révoquer le RP qui avait été désigné en remplacement.

• En cas de sortie des effectifs du représentant de proximité :

  • Dans le cas où le représentant de proximité était également membre du CSE, il ne pourra être remplacé que par un autre membre du CSE appartenant à la zone géographique et de même appartenance syndicale.

  • En l’absence de membre du CSE appartenant à la zone géographique et de même appartenance syndicale, l’organisation syndicale pourra proposer exceptionnellement au CSE la désignation d’un RP non membre du CSE appartenant à la zone géographique concernée

• En cas de changement de zone géographique de rattachement du représentant de proximité :

  • Le représentant de proximité perd de fait sa désignation d'origine de représentant de proximité.

  • Dans le cas où le représentant de proximité était également membre du CSE, il ne pourra être remplacé que par un autre membre du CSE appartenant à la zone géographique et de même appartenance syndicale.

  • En l’absence de membre du CSE appartenant à la zone géographique et de même appartenance syndicale, l’organisation syndicale pourra proposer exceptionnellement au CSE la désignation d’un RP non membre du CSE appartenant à la zone géographique concernée

L’une de ces situations entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du comité social et économique. Le syndicat ayant désigné le Représentant de Proximité concerné, soumet au CSE un nouveau candidat au mandat de Représentant de Proximité sur la zone considérée. Le nouveau membre est désigné par le CSE dans les conditions susvisées.

La démission du représentant de proximité de son mandat n’ouvre pas droit à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.

1.4.4. Réunions des représentants de proximité

Les représentants de proximité se réuniront au sein de chaque site six fois par an.

Les représentants du personnel peuvent se réunir à la demande de la majorité de ses membres, en réunion extraordinaire une fois par an. Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion

Ces réunions seront animées par le RRH et, sauf circonstances exceptionnelles, par le ou les Responsables métiers.

Les convocations des représentants de proximité se font sous la responsabilité de l’interlocuteur de la direction. Ils peuvent lui poser des questions, celles-ci doivent être envoyées par écrit cinq jours ouvrables avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. La Direction y répond au cours de la réunion.

Si les représentants de proximité le souhaitent, ils peuvent désigner une personne parmi eux pour être l’interlocuteur privilégié de la Direction.

L’ensemble des questions/réponses seront récapitulées sur un même document, communiqué dans les 10 jours suivants la réunion aux représentants de proximité.

1.4.5. Crédit d’heures

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Par ailleurs, il est alloué aux représentants de proximité un crédit d’heures de délégation de 20 h par mois afin d’accomplir leur mission en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Le temps de relation (téléphonique ou physique) avec un membre de la direction, accepté ou demandé par la direction, est considéré comme du temps de travail effectif.

Le représentant de proximité peut se déplacer librement dans la zone géographique du site ou il est administrativement rattaché, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

Le temps de trajet pour rencontrer les salariés appartenant au périmètre géographique n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’ouvre pas droit à prise en charge de frais de déplacements.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de la Direction, sont considérés comme du temps de travail effectif, et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Les éventuels frais de déplacements sont pris en charge par la Société selon la politique en vigueur.

1.4.6. Durée des mandats

La durée des mandats des représentants de proximité est alignée sur celle des membres du CSE, c’est-à-dire 4 ans et prendra fin en même temps que celle du mandat des membres du CSE.

Article 2. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 2.1. Organisation des réunions

Le CSE se réunira 1 fois par mois à l’exception du mois d’Août dans le cadre de réunions ordinaires et autant de fois que nécessaire dans le cadre de réunions extraordinaires, selon les modalités définies par la Loi.

Chaque année, trois réunions ordinaires pourront se tenir sur décision de la Direction en visioconférence.

Chaque année, trois réunions extraordinaires pourront se tenir avec accord du secrétaire du CSE en visioconférence.

Au moins quatre de ses réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions plénières, tant ordinaires qu’extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

1. Ordre du jour des réunions du CSE

L’ordre du jour des réunions du CSE, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour est établi unilatéralement par le Président ou le secrétaire pour les points qui portent sur une consultation de l’instance prévue par les dispositions légales ou réglementaires, ou par les dispositions d’une convention ou un accord collectif.

Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux autres membres du CSE (titulaires et suppléants) au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres titulaires, en réunion extraordinaire, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion

2.1.2. Transmission des informations

Les délais d’information consultation courent à compter de la première réunion suivant la remise des documents.

Cette transmission peut se faire par voie électronique ou pour les informations règlementées via la base de données économiques et sociales (BDESE), auquel cas la Représentation du Personnel est informée de la mise à disposition des documents sur la BDESE.

2.1.3. Les membres du CSE qui siègent aux réunions et règles de suppléances

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE siègent aux réunions de l’instance. Les suppléants ne siègent que pour remplacer un titulaire absent.

Dans ce cas, le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie socioprofessionnelle.

En l’absence de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

2.1.4. Réunions préparatoires au CSE

Les réunions préparatoires sont organisées sur une demi-journée ou sur une journée en fonction de la complexité des thèmes abordés. La complexité des thèmes abordés est définie conjointement entre le secrétaire et le président en fonction de l’ordre du jour.

Les réunions préparatoires se tiennent impérativement la demi-journée ou la journée qui précède la réunion plénière du CSE. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE participent à la réunion préparatoire. Il en est de même des suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires.

Article 2.2. Consultations récurrentes

Il est rappelé que le recours à l’expertise pour l’ensemble des consultations récurrentes, n’est pas une obligation.

2.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise au sens de l’article L. 2312-17 du code du travail tous les 2 ans.

Les parties prennent acte de l’impossibilité au titre de 2022 de mener l’information consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La première information consultation sur les orientations stratégiques aura lieu en 2023.

2.2.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise , les conditions de travail et l’emploi

Chaque année, le CSE est informé et consulté sur la politique sociale de l’entreprise , les conditions de travail et l’emploi au sens de l’article L. 2312-17 du code du travail.

2.2.3 Consultation sur la situation économique et financière

Chaque année, le CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise au sens de l’article L. 2312-17 du code du travail.

2.2.4. Recours à l’expertise

Les membres du CSE s’engagent à désigner le même cabinet d’expertise tous les 2 ans sur l’information / consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise au sens de l’article L. 2312-17 du code du travail ainsi que sur l’information / consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise au sens de l’article L. 2312-17 du code du travail.

Article 3. Les moyens du Comité Social et Economique

Article 3.1. Les budgets du CSE

1. Budget de fonctionnement

Pour les besoins de son fonctionnement, le CSE dispose d’un budget égal à 0,22% de la masse salariale brute telle que définie à l’article 2315-61 du code du travail.

2. Budget des activités sociales et culturelles

Pour les besoins des activités sociales et culturelles, le CSE dispose d’un budget égal à 0,423 % de la masse salariale brute telle que définie à l’article 2312-83 du code du travail.

3. Transfert des excédents budgétaires

Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions légales et réglementaires.

Par délibération, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales et réglementaires.

Article 3.2. Heures de délégation

1. Contingent d’heures mensuel (avec bons de délégation)

• Heures de délégation pour les membres du CSE (hors commission)

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un contingent individuel d’heures de délégation défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, étant précisé que pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelle en jours le crédit d’heures est regroupé en demi-journée (une demi-journée correspond à 4h).

Afin d’analyser les documents reçus avec la convocation à chaque réunion de CSE, les membres suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de 2 heures par mois étant précisé que les objectifs ne seront pas réajustés en conséquence.

Le secrétaire, trésorier au sein du CSE bénéficient d’heures de délégation supplémentaires chaque mois dans le cadre de leurs missions, répartis comme suit :

• Le Secrétaire bénéficie de 840 heures de délégation par an mutualisable avec le secrétaire adjoint. La répartition est fixée en début de chaque année et vaut pour l’ensemble de l’année

• Le Trésorier bénéficie de 840 heures de délégation par an, mutualisable avec le trésorier adjoint. La répartition est fixée en début de chaque année et vaut pour l’ensemble de l’année ;

• Heures de délégation au titre du mandat de représentant syndical au CSE

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur fonction de 20 heures par mois.

• Heures de délégation au titre de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent chacun de 10 heures par mois afin d’accomplir leur mission en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Heures de délégation au titre des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité disposent chacun d’un crédit d’heures de 20 heures par mois pour l'exercice de leur fonction.

2. Bon de délégation

Afin de prévenir les risques de perturbation de fonctionnement des services, les Représentants du Personnel informeront, dans la mesure du possible, la Direction des Ressources Humaines et leur responsable hiérarchique 3 jours calendaires avant leur absence envisagée.

Ils transmettront leurs bons de délégation dans les 10 jours suivant l’utilisation de ces heures de délégation.

Article 3.3. Formation des représentants du personnel

Les membres du CSE, ainsi que les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation pour l’exercice de leur mandat, dans les conditions visées notamment aux article L.2315-18 et L.2315-63 du Code du Travail.

Article 3.4. Moyens d’expression

3.4.1. Local mis à disposition

Pour les besoins de sa mission, le CSE bénéficie d’un local adapté mis gratuitement à sa disposition par l’employeur lui permettant de réaliser ses missions, en particulier la gestion des activités sociales et culturelles.

La CSSCT bénéficie également d’un local mis gratuitement à disposition.

Ces locaux comprennent notamment du matériel informatique, l’accès à des moyens d’impressions connectés, une table et des chaises en quantité suffisante et une armoire fermée.

3.4.2. Panneau d’affichage

Les membres du CSE et de la CSSCT ont la possibilité d’afficher sur les tableaux d’affichage les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés de l’entreprise.

Les procès-verbaux ou compte rendus des réunions du CSE, de la CSSCT et des réunions des représentants de proximité seront diffusés sur l’intranet de l’Entreprise.

3.4.3. Registre dématérialisé des représentants du personnel

Les représentants du personnel portent à la connaissance de l’employeur toutes questions sur les conditions de travail des salariés du site concerné, par l’inscription sur un registre dématérialisé mis à disposition par la direction.

3.4.4. Nouvelles Technologies

Les Représentants du Personnel seront dotés d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable, similaires à ceux des autres salariés, dès lors qu’ils n’en sont pas déjà dotés dans le cadre de leurs fonctions.

3.4.5. Frais de déplacement et de repas

Le remboursement des frais de déplacement et de repas dans le cadre des réunions plénières et préparatoires des Instances Représentatives du Personnel est fait selon les procédures en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 4. Le deroulement de carriere des salaries exerçant des responsabilités de representants du personnel et l’exercice de leur fonction

Article 4.1 : Les engagements mutuels de l’entreprise et du salarié

L’entreprise réaffirme l'importance de l'engagement dans une mission de représentant du personnel pour le dialogue social, et sa volonté de préserver l’équilibre avec le métier et l’équilibre vie professionnelle/vie privée lié à l’exercice d’un mandat.

L’engagement d’un salarié dans une mission de représentation est l’occasion d’un enrichissement mutuel. Cet engagement ne doit pas se révéler pour lui un empêchement à un bon déroulement de carrière, une promotion ou tout avantage pouvant bénéficier à tout salarié. De même, cet engagement ne saurait engendrer un déséquilibre de vie au travail impactant sa qualité de vie. De son côté, le salarié exerçant des fonctions représentatives s’engage à mener ses missions avec toute la droiture morale, la probité, et la transparence attendus des uns comme des autres.

4.1.1. Non-discrimination syndicale 

Dans cette perspective, la Direction de l’entreprise s’engage à ce que les salariés élus et mandatés ne subissent aucune discrimination ni aucun préjudice au cours de leur carrière dans l’entreprise, dans l’évolution de leur rémunération, dans l’évolution de leurs conditions de travail pendant et après la période où ils exercent cette ou ces responsabilités spécifiques.

Le salarié a la possibilité de demander un entretien de carrière à l’issue de l’entretien professionnel en cochant la rubrique prévue à cet effet dans le support. Celui-ci est reçu par la DRH dès que possible et dans un délai maximum de 3 mois.

4.1.2. Une gestion de carrière et un développement des compétences adaptés

La DRH veillera, en conséquence, à ce que le représentant du personnel occupe un emploi correspondant à sa qualification, à son statut, ses compétences, son expérience et appétences lui permettant de fournir une prestation de travail et de progresser dans son emploi, au regard de ses compétences.

La DRH s’assurera que l’évolution de la situation individuelle de chaque représentant du personnel ne présente pas d’anomalie ou d’incohérence par rapport aux règles et principes appliqués dans l’entreprise. Elle s’assurera également de la cohérence de son positionnement dans sa catégorie d’emploi en tenant compte de ses activités, de ses formations et de ses compétences professionnelles.

4.1.3. Une gestion facilitée de la mobilité

Par ailleurs, le Groupe s’engage à faciliter la mobilité dans le Groupe d’un représentant du personnel qui en fait la demande, dès lors qu’il remplit les conditions requises. Bien entendu, à l’occasion de cette évolution, les informations relatives à l’activité syndicale de ce salarié demeureront strictement confidentielles et traitées par la DRH uniquement.

4.1.4. Une adaptation de la charge de travail

La hiérarchie adaptera l’organisation du travail, la charge de travail de l’IRP et ses objectifs. La hiérarchie devra se concerter avec le représentant du personnel, en vue de lui permettre l’exercice de ses mandats dans les meilleures conditions et tenir compte de ses disponibilités, des exigences de l’emploi et celles du mandat exercé.

En cas de litige, le salarié sera reçu par la DRH puis par sa Direction et la DRH.

Article 4.2 Les outils de gestion de carrière

4.2.1. Entretien de début de mandat

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, le représentant du personnel bénéficie au début de son mandat et à sa demande, d’un entretien individuel avec la DRH.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de son emploi dans l’entreprise.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1 du Code du travail.

Pour les salariés mandatés en situation de handicap, un rendez-vous spécifique a lieu au début ou en cours de mandat avec la DRH, un représentant du syndicat concerné et le référent handicap.

4.2.2. L’entretien annuel

L’entretien annuel avec la hiérarchie est un moment privilégié pour acter clairement :

a) les facilités ou difficultés rencontrées dans l’exercice des mandats ;

b) les aménagements éventuels nécessaires au bon fonctionnement de l’exercice des mandats, si tant est que des difficultés ont été ou sont rencontrées.

Cet entretien annuel doit être déconnecté de l’entretien d’appréciation des objectifs.
S’il s’avère qu’un entretien annuel n’est pas suffisant ou ne peut être attendu car des difficultés spécifiques sont rencontrées, le salarié exerçant des fonctions de représentant du personnel pourra demander un entretien avec sa hiérarchie directe ou avec une personne de la DRH n’importe quand en cours d’année en présence d’un autre représentant du personnel si la personne le souhaite.

4.2.3. L’entretien de fin de mandat

A l’issue de son mandat, chaque salarié élu ou désigné bénéficie d’un entretien de fin de mandat avec son RH. Un compte rendu écrit de cet entretien est établi.

Afin d’accompagner l’arrêt de l’activité syndicale des salariés qui consacraient au moins 50% de leur temps à l’exercice des mandats, un bilan de compétences ou une démarche de VAE leur sera systématiquement proposés afin de procéder à l’analyse des compétences et notamment celles acquises au cours du parcours syndical.

La Direction s’engage ainsi à prendre en considération les compétences développées dans le cadre d’un mandat pour les postes proposés dans l’entreprise dès lors que celles-ci sont nécessaires à la tenue de ces postes.

Le RRH en lien avec le manager s'assure qu'il a bien bénéficié d'une augmentation de salaire égale à la moyenne sur 4 ans de l'ensemble des salariés de sa catégorie professionnelle.

Un plan d'intégration individualisé élaboré avec le manager et le RRH peut lui être proposé au regard de la durée/la fréquence de son absence, ainsi que des formations nécessaires à son éventuelle remise à niveau et une éventuelle période d'observation du poste de travail.

A l’issue de son mandat, chaque salarié élu ou désigné bénéficie du process de retour à l’emploi en vigueur.

Article 4.3 : La reconnaissance du parcours de Représentant du Personnel et la validation des acquis de l’expérience syndicale

Le mandat de Représentant du Personnel ayant des effets, directs ou indirects, sur la vie et/ou le parcours professionnel hors engagement syndical, la Direction de l’entreprise souhaite reconnaître l’engagement des acteurs sociaux.

Afin de permettre la reconnaissance des acquis, la progression professionnelle, la valorisation de l’expérience, mais aussi d’asseoir l’adaptation ou la réadaptation des acteurs sociaux, d’accompagner les transitions depuis la prise de mandat, de préparer des conversions, reconversions, ou des progressions au sein même de ce parcours, la démarche suivante est mise en place :

• Pour tout mandaté exerçant ou ayant exercé des fonctions de Représentants du Personnel depuis plus de 3 ans en continu, ou dont le syndicat a perdu sa représentativité, ou après démission d’un syndicat, l’entreprise étudiera toute demande de parcours de VAE ou CPF de transition faite par le salarié concerné. La DRH l’assistera dans ses démarches.

• Ce parcours permet la reconnaissance officielle des acquis par l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) inscrite dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).La DRH établira avec le salarié concerné un premier bilan de ses années de mandatement ; dans le cadre de cette première étape, la Direction prendra en charge (ainsi que les frais y afférents dans les mêmes conditions que ceux prises en charge par l’entreprise) les éventuels accompagnements dédiés qui peuvent intéresser le salarié : CIBC, Instituts Régionaux du Travail, Associations Régionales, ce afin d’établir si besoin un chemin de formation reconnu, efficace, et personnalisé, dans la limite et dans les conditions visées dans l’Accord GEPP en vigueur.

• d’un parcours certifiant/diplômant de 24 mois.

• Au titre de la recherche d’un accompagnement en vue d’un parcours VAE, le salarié bénéficiera d’un congé de 24 heures maximum fractionnables durant le temps de travail de recherche de prestataire et/ou d’information (sur justificatifs de rendez-vous).

• A l’issue du parcours, en cas d’obtention prouvée, d’un certificat et/ou d’un diplôme, la DRH établira avec le salarié concerné un état des lieux de son parcours, des souhaits éventuels de progression, et des propositions de poste qui pourront être faites en regard de la qualification/du diplôme nouvellement acquis.

• Parallèlement, le même parcours de reconnaissance des acquis pourra s’effectuer en interne selon le souhait du salarié, afin de créer passerelle entre les compétences acquises et les postes à pourvoir dans l’entreprise. Cette passerelle se fera sur la base des compétences demandées et rendues nécessaires pour un poste ouvert.

Le salarié exerçant des fonctions de représentant du personnel pourra, s’il le souhaite, et comme cela existe maintenant au niveau national, demander à bénéficier d’une VAE sur la base de l’expérience et des compétences acquises durant le temps où il a exercé ses fonctions et dédiées à ces dernières dans les mêmes conditions que tout autre salarié du Groupe.

Les salariés qui consacraient une majorité de leur temps de travail à des activités de représentation du personnel et qui ont quitté ou perdu leurs mandats seront prioritaires pour bénéficier d’une période de professionnalisation de nature à faciliter et assurer la bonne marche de leur intégration professionnelle dans l’entreprise ou hors dans l’entreprise.

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa signature pour une durée déterminée de quatre ans après que les formalités de publicité aient été accomplies par la partie la plus diligente et régira le fonctionnement après les élections.

Article 5.2. Révision et dénonciation de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du code du travail.

La révision du présent accord peut être demandée par une partie signataire ou ayant adhéré au présent accord.

La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

La validité de l’avenant est soumise à sa signature par la direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s).

Article 5.3. Publicité l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis lors de sa signature aux organisations syndicales représentatives. A défaut, une notification du présent accord sera faite aux signataires dans un délai de 8 jours par mail avec demande d’accusé de réception, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès de la DRIEETS de NANTERRE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

En application des dispositions légales, le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet.

Fait, à Boulogne Billancourt, le 1^er Février 2023 2023 en 6 exemplaires

• Pour la Société

, DRH

• Pour les Organisations Syndicales :

Syndicat Autonome SOLOCAL,

Fédération F3C-CFDT,

Syndicat CFE-CGC Publicité,

Syndicat national de Presse, Editions, Publicité FO,

FILPAC-CGT,