Accord d'entreprise "PERIMETRE DE REPRESENTATION DU PERSONNEL" chez MUTUALITE FRANCAISE AIN SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE

DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

Entre les soussignés:

MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM

dont le siège social est situé : 58 rue Bourgmayer – CS 200 36 – 01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1

Représentée par  , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

Et :

Organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’entreprise

Représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel. L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel (le comité social et économique CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cet accord définit seulement le périmètre de représentation du personnel.

Le fonctionnement et les attributions du CSE feront l’objet d’une négociation à part.

ARTICLE 1 : OBJET

Par le présent accord, les parties conviennent de la mise en place du CSE au niveau d’un seul établissement correspondant à l’entreprise.

En effet, aucun des établissements de MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM n’a la qualité d’établissement distinct au regard notamment du critère d’autonomie en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.

Entre dans le périmètre du CSE unique, l’ensemble des établissements actuels et futurs de MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il rentre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Mutualité Française Ain SSAM

58, rue Bourgmayer – CS 20036

01001 BOURG EN BRESSE CEDEX 1

Régie par le Code de la Mutualité. Siren n° 444 299 887

ARTICLE 3 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois (Art. L2261-9).

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l’accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes UT de l’Ain et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourg-en Bresse, conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait à Bourg en Bresse, le 03 mai 2019 en cinq exemplaires originaux.