Accord d'entreprise "PROLONGATION MANDATS" chez TPC - TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

Entre :

La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Transports Publics du Choletais,

D’une part,

Et,

Transports Publics du Choletais représenté par son Directeur Général,

D’autre part,

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 prévoit la mise en place des Comités Sociaux et Economiques en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein des entreprises.

Il s’avère que ces dispositions constituent une évolution importante, ce dont ont convenu les représentants du personnel et la direction de TPC.

Afin de préparer cette évolution le plus sereinement possible et conformément aux dispositions légales, il est donc apparu préférable de prolonger d’un an les mandats actuels des représentants du personnel expirant le 25 mai 2018.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Afin de préparer sereinement la mise en place du Comité Social et Economique de TPC, et conformément aux dispositions légales, il est décidé de prolonger d’un an le mandat actuel des représentants au sein des différentes instances du personnel : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

ARTICLE 2 :

Le mandat actuel s’achèvera donc le 25 mai 2019, et les élections du CSE seront donc organisées avant cette date.

ARTICLE 3 :

Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Fait à Cholet, le 30 avril 2018

Pour la CFDT, le Délégué Syndical

Pour T.P.C., le Directeur Général