Accord d'entreprise "ACCORD COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE" chez TPC - TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TPC - TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS et le syndicat CFDT le 2019-06-14 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04919002609
Date de signature : 2019-06-14
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSPORTS PUBLICS DU CHOLETAIS
Etablissement : 44430648400023 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions PROLONGATION MANDATS (2018-04-30) ACCORD CONCERNANT LA SITUATION PARTICULIERE LIEE AU COVID (2020-04-21) ACCORD SALARIAL 2019 (2019-03-07) AVENANT A L'ACCORD CONCERNANT LA SITUATION PARTICULIERE LIEE AU COVID du 21 avril (2020-10-20) ACCORD SALARIAL 2023 (2023-03-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-14

ACCORD COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Transports Publics du Choletais (T.P.C.), Etablissement à Caractère Industriel et Commercial dont le siège est situé au 24 rue de la Jominière – 49300 CHOLET, représenté par son Directeur Général XXX

D’une part

Et,

La CFDT représentée par XXX délégué syndical SNTU-CFDT.

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’article de la Convention Collective Nationale prévoit la mise en place d’un Conseil de discipline. Les articles 51 à 54 prévoit sa composition dont il découle un nombre de membres difficilement compatible avec la taille de TPC.

Pour autant, afin de garantir l’esprit de la CCN, il a été décidé de mettre en place un accord interne afin d’aménager la procédure disciplinaire conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 :

Il est décidé d’adapter ainsi la définition des catégories de l’article 51 de la CCNTU :

  • Personnel de production ouvrier (exploitation et atelier)

  • Personnel administratif et commercial employé

  • Personnel maîtrise et cadres

Article 2 :

Le nombre de membres titulaires du conseil de discipline est fixé à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants avec la répartition suivante :

  • 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour le personnel de production

  • 1 membre titulaire pour le personnel administratif et commercial et 1 suppléant

  • 1 membre titulaire pour le personnel maîtrise et cadre et 1 suppléant

Article 3 :

Le conseil de discipline se mettant en place pour la première fois, il est décidé que son élection interviendra le 4 septembre 2019. La durée du mandat des membres élus s’achèvera avec le mandat des membres du CSE élus le 17 mai 2019.

Article 4 :

Les autres dispositions prévues par la CCNTU s’appliquent sans modification

Article 5 :

Le présent accord et ses avenants éventuels sont déposés sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Fait à CHOLET le 14 juin 2019.

Le délégué syndical Pour T.P.C. le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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