ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME PERFORMANCE

Entre d’une part :

La société ESSEX sas, située 145 rue de la République et représentée par XXXXXX, directeur industriel, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

L’Organisation Syndicale suivante :

CGT représentée par XXXXXX accompagné par XXXXXX, XXXXXX et XXXXXX

PREAMBULE

La direction souhaite mettre en place une nouvelle prime de performance afin de récompenser les efforts des salariés. L’intéressement et la participation permettent de partager les résultats économiques de l’entreprise. Ces résultats économiques soumis aux aléas du marché ne reflètent pas toujours le travail de qualité réalisé par les salariés que ce soit au niveau de la sécurité, de la qualité et de notre service aux clients.

La direction et le représentant syndical se sont mis d’accord pour la création d’une prime performance.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES 

La prime de performance concerne les salariés non-cadres liés par un contrat de travail avec la société.

Les salariés quittant la société en cours d’année bénéficieront de la prime de performance dans leur solde de tout compte à condition d’avoir travaillé au-moins trois mois dans l’année.

ARTICLE 2 - BASE DE CALCUL DE L’ENVELOPPE DE LA PRIME

L’enveloppe de la prime est égale à 4 % du salaire de base de décembre de l’année n-1 x 13 mois.

Pour les salariés arrivés en cours d’année ou partis avant la fin de l’année et ayant au-moins trois de présence sur l’année, c’est le cumul des salaires de base de la période de présence qui sera pris en compte.

Le montant de la prime ainsi calculé sera impacté par deux axes :

• Atteinte des objectifs de performance

• Les absences non assimilées à du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 - FIXATION DES OBJECTIFS

Chaque année des objectifs de performance seront fixés par la direction.

Pour 2023, les objectifs sont :

Ces objectifs seront présentés par la direction chaque année à la première réunion de l’année du CSE et de la NAO. Ces objectifs seront ensuite communiqués aux salariés soit par le biais de l’affichage, de l’écran TV ou lors de réunions de service.

Les résultats seront présentés et commentés à minima à chaque réunion du CSE.

ARTICLE 4 - IMPACT DES ABSENCES

L’enveloppe de la prime déterminée selon l’atteinte des objectifs sera impactée par toutes les périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif (maladie, congé parental à temps plein, congé de présence parental, congé de solidarité familiale, absence injustifiée… ) sur 365 jours.

La durée de l’absence se compte dès le premier jour d’absence jusqu’au dernier jour inclus. Le décompte des absences se fait par année civile.

Pour les arrêts maladie :

• S’il y a un seul arrêt dans l’année avec une durée comprise entre 0 et 5 jours pour le personnel en journée ou entre 0 et 6 jours pour le personnel posté, le nombre de jours d’absence n’impactera pas le montant de la prime. Au-delà des 5 ou 6 jours, la durée totale de l’arrêt impactera le montant de la prime.

• une décote sera appliquée à partir de 2 arrêts de travail :

ARTICLE 5 - CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME A VERSER

Le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année sur 365 jours.

La formule de calcul de la prime de performance :

(salaire de base annuel x 4 %) x % atteinte des objectifs x la décote performance x nombre de jours présence/365 jours

sauf pour un seul arrêt maladie dans l’année avec une durée comprise entre 0 et 5 jours ou 0 et 6 postes, la formule :

(salaire de base annuel x 4 %) x % atteinte des objectifs x 100 x 365/365 jours

ARTICLE 6 - MODALITE DE VERSMENT

La prime de performance sera versée avec le mois de la remise des augmentations suivant l’année de prise en compte des absences.

Lors du versement, une fiche récapitulative reprenant l’augmentation de salaire suite aux NAO, le pourcentage d’atteinte des objectifs, le nombre de jours d’absences et le nombre d’arrêts maladie sera jointe au bulletin de paie.

Le premier versement de la prime de performance se fera le mois d’application de la NAO 2024.

ARTICLE 7 - DATES ET DUREE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des clauses du présent accord ne s’appliquera que dans la mesure où celui-ci ne fera pas l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillis au-moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique. Le Syndicat CGT étant le seul syndicat représenté, cette règle ne pourra donc pas trouver d’application.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE :

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Dès sa signature, le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sous la responsabilité de la Direction.

Meyzieu, le 2 mars 2023

Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la société ESSEX XXXXXX

Pour le syndicat CGT XXXXXX