Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CLINIQUE DU SUD (Siège)

Entre les soussignés :

SAS CLINIQUE du SUD dont le siège social est sis à Carcassonne (11000) représentée par Madame Sonia BACHERE, agissant en qualité de Directeur

D’une part ;

ET

Monsieur Laurent BABY, membre du CSE

Madame Ophélie MATEO, membre du CSE

Monsieur Mazen NUKKARI, membre du CSE

D’autre part.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit dans le cadre des valeurs de la clinique qui rappelle dans son projet social les principes d’équité et de respect de la personne.

La Direction et les membres du CSE réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour tous les salariés, quel que soit leur sexe. Elles reconnaissent que la mixité professionnelle est une source de richesse et s’engagent à prendre toute mesure concrète et à se fixer des objectifs de progression afin de la garantir et de réduire tout écart de situations entre les femmes et les hommes.

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés.

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.

DIAGNOSTIC PREALABLE : BILAN DE L’ANNE ECOULEE

Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes

Aujourd'hui, les entreprises sont l'un des moteurs de l'égalité professionnelle. Elles sont leaders pour intervenir dans la sensibilisation de chacun à cette dimension et mettre en place cette égalité. De la promotion des formations à la gestion des temps de vie, en passant par le recrutement et l'égalité salariale, les acteurs du monde du travail doivent s'engager et innover dans ces domaines. La dynamique de l'égalité est désormais une nécessité pour la société, tant sur le plan économique que social.

Ce rapport rend plus lisible la situation professionnelle des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de classification de conditions de travail et de rémunération au cours de l'année écoulée. Il permet de réduire les écarts constatés et de définir les actions à mener pour aller vers l'égalité des hommes et des femmes en entreprise.

Ce rapport se déclinera de la façon suivante :

Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes :

1. Conditions générales d’emploi

   1. Effectifs

   2. Pyramide des âges

   3. Durée et organisation du travail

   4. Données sur les congés

   5. Données sur les embauches et les départs

   6. Positionnement dans l’entreprise

   7. Promotion par le biais de la formation

2. Rémunération

3. Formation

2. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

1. Congé de paternité

2. Organisation du temps de travail dans l’entreprise

   8. Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle

   9. Temps partiel

   10. Service de proximité

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes

1. Conditions générales d’emploi

1. Effectifs au 31/12/2020

Le tableau présenté ci-dessous montre les effectifs par type de contrat et par sexe.

Sexe	F	H	TOTAL
Type de contrat
CDD	14	4	18
CDI	45	20	65
TOTAL	59	24	83

On remarque que quelque soit le type contrat, l’effectif est majoritairement féminin.

2. Pyramide des âges (personnel CDI)

Sexe	F	H
Tranches d'âge
Moins de 25 ans	4	1
de 25 à 35 ans	20	5
de 36 à 45 ans	11	4
de 46 à 55 ans	7	5
de 56 à 65	3	2
Plus de 60 ans	0	3
TOTAL	45	20

Durée et organisation du travail (personnel CDI)

a). Répartition des effectifs selon la durée du travail

Le personnel à temps complet peut travailler sur des cycles de 1 à 10 semaines avec un horaire journalier allant de 7h à 12h.

Travail à temps complet
	Temps complet
FEMMES	30
HOMMES	14
TOTAL	44

Travail à temps partiel (congé parental compris)

	Temps partiel
FEMMES	15
HOMMES	6
TOTAL	21

Dans la majorité des cas, les demandes de réduction du temps de travail aboutissent favorablement, il s’agit essentiellement de congés parentaux.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, notamment en matière de formation professionnelle, de congés annuels…

b). Répartition des effectifs selon l’organisation du travail

• Nombre de personnes en travail de jour

FEMMES	40
HOMMES	19
TOTAL	59

On constate que le nombre de femmes travaillant de jour est beaucoup plus important que le nombre d’hommes. Ceci est lié à l’activité de l’établissement et notamment au fait que ce sont principalement des métiers occupés par des femmes (IDE, ASD) et aux contraintes réglementaires qui imposent que l’effectif de jour soit plus important que celui de nuit.

• Nombre de personnes en travail de nuit

FEMMES	5
HOMMES	1
TOTAL	6

Le travail de nuit ne concerne que les infirmiers et aides-soignants.

Rappel de la définition du travail de nuit : tout travail entre 21H00 et 6H00.

Le travail de nuit est un souhait des salariés. En ce sens, l’établissement favorise les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour.

De plus, lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.

• Nombre de personnes travaillant le week-end

FEMMES	24
HOMMES	4
TOTAL	28

La proportion importante de femmes travaillant les week-ends s’explique par le fait que les postes concernés impliquent un planning de travail du lundi au dimanche.

Données sur les congés

Ce tableau montre la répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : congé parental, congé sabbatique.

TYPE DE CONGES	SEXE	CADRES	TECH et AGM	EMPLOYES	TOTAL
Congé sabbatique	FEMMES	0	2	0	2
	HOMMES	0	0	1	1
Congé parental	FEMMES	0	0		0
	HOMMES	0	0	0	0

Données sur les embauches et les départs

Les hommes et les femmes ont les mêmes qualifications et les mêmes possibilités de postuler à tous les emplois. Le processus de sélection ne favorise pas l’un ou l’autre des sexes. En effet, les critères retenus et les modes de recrutement sont identiques quelque soit le candidat et le poste à pourvoir.

Remarque :

Au 31/12/2020 : Total femmes : 45 soit 69 %

Total hommes : 20 soit 31 %

Catégorie	CADRES	TECH et AGM	EMP	TOTAL
Sexe	H	F	H	F	H	F	H	F
Type contrat et motif de rupture
Embauches en CDI	1	/	4	4	/	3	5	7
Embauches en CDD	14	5	12	40	7	40	33	85
Rupture essai	/	/	/	/	/	/	/	/
Démission	/	/	1	8	/	2	1	10
Fin de CDD	14	5	12	40	7	40	33	85
Licenciement	1	/	1	/	/	/	2	/
Départ à la retraite	/	/	/	/	/	/	/	/

On constate que l’établissement a embauché plus de personnel de sexe féminin. Ceci est dû au secteur d’activité et à la forte représentativité féminine dans les Instituts de Formations en Soins Infirmiers et Aide soignants (IFSI / IFAS).

Il n’existe pas de discrimination à l’embauche, seuls les compétences et les diplômes font partie des critères de sélection.

On constate un turnover lié notamment aux démissions d’infirmiers et d’aide soignants. Les raisons sont multiples, libéral, intérim, mutation du conjoint, etc… Un turnover important également lié aux difficultés de recrutement des kinésithérapeutes et des médecins.

On constate que le nombre de départs est plus fréquent chez le personnel de sexe féminin quelque soit le motif, ce qui est du au secteur d’activité majoritairement féminin.

F. Positionnement dans l’entreprise

Le tableau présenté ci-dessous montre les catégories professionnelles et fonctions répertoriées par sexe au 31/12/2020.

CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET FONCTIONS	FEMMES	HOMMES	TOTAL
EMPLOYES	19	5	24
TECHNICIENS - AGENTS DE MAITRISE	23	9	32
CADRES	3	6	9
TOTAL	45	20	65

On constate que la catégorie Employés et techniciens est majoritairement féminin de par la spécificité de l’activité de l’établissement.

Au niveau des cadres, on remarque que la proportion des hommes est plus importante.

En ce qui concerne le positionnement des salariés, on constate que l’Etablissement applique et respecte la Convention Collective du 18 avril 2002.

Promotion

Catégorie	CADRES	TECH et AGM	EMP	TOTAL
Sexe	F	H	F	H	F	H	F	H
Nombre de promotions					1		1	0

Ancienneté

Le tableau présenté ci-dessous montre l’ancienneté par tranche dans l’entreprise.

	Cadre	Agent de Maitrise	Technicien	Employé
	F	H	F	H	F	H	F	H
Moins de 1 an	0	0	0	0	4	2	1	0
de 1 à 5 ans	2	1	1	0	8	4	11	3
de 6 à 10 ans	0	2	0	0	5	1	5	1
de 11 à 15 ans	1	3	3	0	2	1	2	2

1. Rémunérations

L’établissement applique et respecte la Convention Collective en termes de rémunérations.

Il n’y a aucune différence de salaire entre les femmes et les hommes pour une même activité professionnelle.

L’ancienneté est une des variables qui fait évoluer le salaire. Celle-ci est répertoriée dans les grilles de salaires définis par la Convention Collective FHP.

Il n’y a pas de discrimination concernant les salaires. La rémunération est liée au poste de travail et non au sexe.

2. Formation

Le tableau ci-dessous montre le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation au cours de l’année 2020, répertoriés par sexe et par catégorie professionnelle.

	Nombre total de salariés en 2020	Nombre d’actions de formation	Nombre d'heures de formation
	FEMMES	HOMMES	FEMMES	HOMMES	GLOBAL
Employé	19	5	4	1	126
Technicien/ Agent de Maitrise	23	9	8	4	301
Cadre	3	6	1	2	91
TOTAL	45	20	13	7	518

On constate que l’établissement favorise la formation des salariés tant pour les femmes que pour les hommes et ce malgré des budgets de plus en plus restreints et le contexte de la crise sanitaire.

2. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

1. Congés de paternité

	CADRES	TECH et AGM	EMP	TOTAL
Nombre de jours théorique	0	0	0	0
Nombre de jours pris	0	0	0	0

2. Organisation du temps de travail dans l’entreprise

1. Mesures facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle

Ont été répertoriées les différentes mesures existantes au sein de la clinique du Sud, qui ont pour objectif d’améliorer et de faciliter l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle :

• Priorité de poser les congés annuels pendant les vacances scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés 

• La salariée en état de grossesse ou ayant accouchée travaillant de nuit est affecté à un poste de jour sur sa demande

• Lorsque le travail de nuit est incompatible avec les obligations familiales impérieuses, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour

• Rencontre avec la psychologue à la demande du salarié

• Accès facilité à la médecine du travail sur site

• Aide au retour à l’emploi suite à un arrêt de longue durée

2. Temps partiel

Catégorie	CADRES	TECH et AGM	EMP	TOTAL
Promotions Sexe	F	H	F	H	F	H	F	H
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi	/	/	/	/	1	/	1	/
Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps complet	/	/	/	/	2	/	2	/

Toutes les demandes de modifications de temps de travail ont été accordées.

PLAN D’ACTIONS : OBJECTIFS DE PROGRESSION ET MESURES

L’établissement affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L’établissement s’assurera, sur la base des critères précités, du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, l’établissement applique le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes.

Le plan d’actions fixe des objectifs de progression et mesures, accompagnés d’indicateurs chiffrés, permettant de les atteindre, qui porteront sur les trois domaines suivants :

 L’embauche

 L’accès à la formation et promotion professionnelle

 Et l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

I - L’EMBAUCHE 

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à l’entreprise de s’entourer de meilleures compétences.

Il est dans l’intérêt de l’établissement de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, et ce sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’entreprise. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

L’étude des embauches réalisée au sein de l’établissement fait apparaître :

- un taux de recrutement féminin par rapport à l’effectif global à hauteur de 10%

- un taux de recrutement masculin par rapport à l’effectif global à hauteur de 8%

- l’existence d’embauches exclusivement féminines dans la filière administrative

- l’existence d’embauches exclusivement masculines dans la filière générale

- un effectif majoritairement féminin dans la filière soignante

Les déséquilibres constatés pour certaines filières et/ou catégories professionnelles trouvent en partie leur origine dans des causes extérieures à l’établissement (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles ….).

I - 1 : Objectif chiffré lié à l’embauche 

Outre ses principes présidant sa politique de recrutement, l’établissement s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant des actions spécifiques d’ici le 31/12/2024.

A ce titre elle s’engage, à la date d’expiration du présent accord et au plus tard dans les 4 ans :

• à garantir à 100% l’accès aux offres d’emploi, sans discrimination de sexe

• à garantir à 100% la mixité des recrutements

I - 2 : Mesures liées à l’embauche

 Offres d’emploi sans distinction de sexe et égalité de traitement des candidatures

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’établissement restera attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

L’établissement s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, l’information déjà existante au sein de l’entreprise sur la législation en matière de non discrimination dans les processus d’embauche, notamment au travers de l’affichage des textes réglementaires en matière de discrimination, sera maintenue auprès des acteurs du recrutement.

 Mixité dans les recrutements

Une attention particulière sera portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise.

La clinique se fixe comme objectif, tout en tenant compte de son secteur d‘activité et du fait que les hommes ou les femmes restent sous représentés dans certaines filières de formations initiales (IFSI, écoles aides-soignants, formation du bâtiment…), de favoriser l’embauche des hommes ou des femmes à compétences, expériences et profils équivalents.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre d’actions spécifiques portant notamment sur le recrutement d’avantage d’hommes dans les emplois majoritairement occupés par des femmes (IDE, ASD, …) et d’avantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes (brancardiers…), et ce en fonction des candidatures proposées à compétences égales, en interne comme en externe.

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre a été constaté dans l’établissement et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs (IDE, ASD) aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs, les indicateurs de suivi dans le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes permettront de mesurer concrètement les termes de la progression, de la mixité dans ces métiers et d’identifier les éventuels freins à la mixité.

Par conséquent, l’établissement s’engage à suivre régulièrement l’évolution du pourcentage femmes-hommes dans les promotions entrantes notamment pour les métiers où l’un des deux sexes est sous représenté.

I - 3 : Indicateurs de mesures 

 Indicateur 1-1 : Nombre de candidatures masculines et féminines reçues pour les métiers IDE, ASD

 Indicateur 1-2 : Nombre d’embauches masculines et féminines dans la filière soignante pour les métiers IDE, ASD

 Indicateur 1-3 : Nombre d’hommes et de femmes inscrit dans les écoles aides-soignants et IFSI par promotion

II – ACCES A LA FORMATION ET PROMOTION PROFESSIONNELLE

II - 1 : Objectif chiffré lié à l’accès à la formation professionnelle 

L’accès à la formation et promotion professionnelle est un élément déterminant pour assurer à chaque salarié une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière, dans l’évolution de leurs qualifications.

Elle veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

L’étude des actions de formation menées dans l’établissement fait apparaître :

- un taux de formation féminin par rapport à l’effectif global à hauteur de 20%

- un taux de formation masculin par rapport à l’effectif global à hauteur de 10%

L’établissement veillera à suivre l’évolution des actions de formation pour les hommes et les femmes quelque soit la catégorie professionnelle.

Il s’engage à garantir à 100% l’accès à la formation quelque soit le sexe et la catégorie professionnelle et à maintenir à 100% sa politique en matière de promotion quelque soit le sexe, d’ici le 31/12/2024.

II- 2 : Mesures liées à l’accès à la formation professionnelle

Accès identique à la formation professionnelle

L’établissement veillera à ce que l’accès à la formation soit identique quelque le sexe et la catégorie professionnelle, tout en tenant compte de la forte représentativité féminine dans notre secteur d’activité due au fait que les hommes restent sous représentés dans les filières de formations initiales.

 Maintien des formations sur site

L’accès à la formation des salariés dans l’établissement se fait sans discrimination de sexe, de catégorie professionnelle, de temps de travail.

Toutefois, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, l’établissement privilégie l’organisation de formations sur site et le développement des formations en e-learning.

L’établissement s’engage à maintenir et/ou augmenter le nombre de formations en e-learning ou sur site tant pour les hommes et les femmes.

 Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il sera systématiquement proposé par le responsable de service, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des salariés concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

II - 3 : Mesures liées à l’accès à la promotion professionnelle

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès à la promotion professionnelle.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’entreprise.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

 Maintien de la promotion professionnelle par le biais de la formation

L’établissement s’engage à maintenir sa politique en matière de promotion professionnelle quelque soit le sexe.

II - 4 : Indicateurs de mesures 

 Indicateur 2-1 : Nombre d’actions de formations hommes-femmes

 Indicateur 2-2 : Nombre de formations en e-learning ou sur site hommes-femmes

 Indicateur 2-3 : Nombre de salariés en congé parental à temps plein de plus d’un an

Nombre d’entretiens individuels réalisés

 Indicateur 2-4 : Nombre de promotions par catégorie professionnelle et par sexe

III – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

III - 1 : Objectif chiffré lié à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

Un certain nombre de mesures destinées à favoriser l’articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres seront mis en place au sein de l’établissement

d’ici le 31/12/2024.

L’établissement s’engage à garantir à 100% ses dispositions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. 

III - 2 : Mesures liées à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale 

 Favoriser l’articulation entre la maternité, les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants, et la vie professionnelle

- Possibilité, pour les salariés concernés par un congé parental d’éducation à temps plein de plus d’un an, de réaliser un entretien individuel avec le responsable du service en vue de faire le point sur leur évolution de carrière et d’aborder leur plan de formation.

L’établissement est attentif à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

 Gestion et aménagement du temps de travail

L’établissement s’efforcera de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes.

Il continuera de mettre en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement aux demandes de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.

A ce titre, les demandes de congé parental à temps partiel à l’issue du congé maternité ou les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental à temps plein, seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel.

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’entreprise, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e). Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son travail à temps partiel.

III- 3 : Indicateurs de mesures 

 Indicateur 3-1 : Nombre de salariés en congé parental à temps plein de plus d’un an

Nombre d’entretiens individuels réalisés

 Indicateur 3-2 : Comparaison du nombre de demandes de congé parental à temps partiel reçues et acceptées

Comparaison du nombre de demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental à temps plein reçues et acceptées

BILAN ET SUIVI DE L’ACCORD

L’entreprise s’engage à présenter annuellement au CSE le suivi du plan d’actions, ainsi que les indicateurs chiffrés de mesure.

L’avis du CSE sera sollicité sur ce sujet qui sera consigné dans un procès verbal et joint au bilan annuel.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et au plus tôt le ……………………..2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, date à laquelle il cessera complètement de produire effet conformément à la législation en vigueur.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Carcassonne.

Un exemplaire sera remis aux membres du CSE.

Fait à Carcassonne

Le 27/09/2021

Pour la Société CLINIQUE DU SUD

Le Directeur

Sonia BACHERE

Les membres du CSE,

Monsieur Laurent BABY

Madame Ophélie MATEO

Monsieur Mazen NUKKARI