Accord d'entreprise "Négociation Annuel Obligatoire 2021 Protocole d'accord" chez RAYNAL ET ROQUELAURE PROVENCE

NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société Raynal et Roquelaure Provence SAS

- au capital de 10 000 000 Euros

- dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,

- immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro B 444 399 935

- située Vieux Chemin de Piolenc – 84 850 Camaret sur Aigues

Représentée par , en sa qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives dans la Société Raynal et Roquelaure Provence :

• Syndicat CFDT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CGT représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

• Syndicat CFTC représenté par

En sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation annuelle obligatoire a débuté par une réunion le 2 juin 2021, suivie par une réunion le 24 juin 2021 et une réunion le 1^er juillet 2021 à Camaret Sur Aigues.

A la suite de ces réunions de négociation, les Parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des collaborateurs de la Société.

En complément, les Parties ont souhaité acter le principe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime PEPA » et en définir d’un commun accord les conditions et modalités.

ARTICLE 1 – Volume et équilibre financier du site de Camaret

Les délégués syndicaux au cours des différentes réunions de négociation ont fait part de leurs inquiétudes sur la baisse des volumes produits sur Camaret à la Direction.

Les délégués syndicaux souhaitent que la Direction s’engage sur un rééquilibrage des volumes produits entre les différentes unités de production du Groupe COFIGEO afin de permettre à l’usine de Camaret d’atteindre un équilibre financier garant de sa pérennité. Par ailleurs, les délégués syndicaux souhaitent que la marque ZAPETTI soit davantage mis en avant et que le service Marketing Groupe vienne leur exposer la stratégie du Groupe.

La Direction prend bonne note de la demande des délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – Augmentation du salaire de base

Collège 1 et Collège 2 : Coefficients 120 à 345 (CSP Ouvrier et Employé / Technicien et Agent de Maîtrise)

Le salaire mensuel de base bénéficiera d’une augmentation de 26 euros bruts mensuels (vingt-six euros) bruts sur la base d’un temps plein.

Cette augmentation sera appliquée sur le salaire de base brut individuel avec effet au 1er juillet 2021.

Ces augmentations s’appliqueront à tous les salariés CDI, CDD de ces catégories inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et au 1^er juillet 2021, à l’exception des collaborateurs en cours de préavis au moment de l’application des augmentations.

Ces augmentations seront mises en place sur le bulletin de paie du mois de juillet 2021.

Collège 3 : Coefficient supérieur ou égal à 350

Concernant le Collège 3 (Cadre), une enveloppe d’augmentation individuelle sera attribuée à chaque Direction du Groupe.

Les augmentations individuelles des cadres seront organisées selon des critères de la Direction des Ressources Humaines Groupe.

La Direction s’engage à faire un point sur l’utilisation de cette enveloppe aux prochaines NAO.

ARTICLE 3 – Dotation Exceptionnelle au CSE pour l’année 2021

Une dotation exceptionnelle pour l’année 2021 d’un montant de 27 600 € (vingt-sept mille six cent euros) sera versée en une seule fois au mois d’août 2021 sur le compte des œuvres sociales du CSE de Camaret. Cette dotation exceptionnelle ne concerne que l’année 2021 et n’augmentera en aucun cas le budget d’œuvres sociales pour les années à venir.

ARTICLE 4 – Egalité Femmes/Hommes : Congé maternité

Dans le cadre de l’égalité Femmes/Hommes, La Direction s’engage à examiner les conditions de paye lors du retour de congé maternité dans lesquelles la salariée concernée se trouvera. Un retour sera fait aux délégués syndicaux au plus tard fin octobre 2021.

ARTICLE 5 – Jours enfants malades et proches aidants

Il est instauré une journée supplémentaire portant le nombre à trois journées de congés rémunérés par an et par salariés aidants-familiaux, pouvant également être mobilisés en cas d'enfant malade (de moins de 16 ans).

L’attribution de ces jours de congés est conditionnée par la production par le salarié d’un certificat médical attestant de la nécessité pour le salarié d’assister un proche (s’entendant du conjoint marié ou pacsé, du concubin avéré par tout justificatif, du père, de la mère, du frère ou de la sœur) les actes de la vie quotidienne du fait de son état de santé ou de son degré de dépendance ou, concernant l’enfant de moins de 16 ans, d’un état de santé nécessitant la présence du père ou de la mère.

Ces jours sont d’utilisation strictement individuelle et ne peuvent pas être cédés à un autre salarié.

ARTICLE 6 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans le cadre du dispositif prévu par l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021 et afin de reconnaître l’effort des salariés pendant la deuxième période de confinement de la crise sanitaire COVID, la Société Raynal et Roquelaure Provence SAS versera aux salariés éligibles une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « Prime PEPA ».

6.1. Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles à la Prime PEPA, les salariés titulaires d’un CDI, CDD, contrat d’apprentissage et professionnalisation, ainsi que les intérimaires (pour ces derniers, le versement sera effectué directement par l’entreprise de travail temporaire), sous réserve de remplir cumulativement les deux conditions suivantes :

• Avoir perçu une rémunération inférieure ou égale à 55.964,88 euros bruts (soit l’équivalent de 3 smic bruts annuels) dans les 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord, soit du 01/07/2020 au 30/06/2021. Ce plafond de rémunération sera proratisé en cas d’embauche au cours de la période des 12 mois précédent ou de travail à temps partiel.

• Être inscrit à l’effectif de l’entreprise ou en mission d’intérim à la date de dépôt du présent accord.

Les stagiaires ne sont donc pas éligibles à cette prime.

6.2. Montant de la prime :

Le montant maximum de la prime par salarié est fixé à 500 euros.

6.3. Modulation de la prime :

Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est modulé en fonction des conditions de présence sur la période courant du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021.

Le nombre de jours ouvrés sur la période susvisée est de 145 jours. Pour les salariés entrés au cours de cette période, le nombre de jours ouvrés sera réduit à due proportion.

Le montant de la prime sera proratisé à due proportion du temps de présence du salarié sur la période 1er novembre 2020 au 31 mai 2021. Dans ce cadre, les absences suivantes seront déduites :

• Absence maladie

• Absence autorisée non rémunérée

• Absence non autorisée sans solde

• Absence mise à pied

• Congés sans solde

• Congé sabbatique

Toutes les autres absences non mentionnées ci-dessus ne seront pas déduites (absence AT, maladie professionnelle, formation, délégation, maternité, etc.) et n’impacteront donc pas le montant de la prime versée au salarié.

Par exception à ce qui précède, les absences maladie liées à la Covid (cas avéré ou cas contact) ayant fait l’objet d’un arrêt maladie ARS/SS ne seront pas déduites.

La formule de calcul de la prime sera la suivante :

Montant de la prime =	(Nombre de jours ouvrés sur la période – jours ouvrés d’absences)	X 500
	Nombre de jours ouvrés sur la période

6.4. Modalités de paiement :

La prime sera versée en une seule fois et de manière exceptionnelle dans le cadre de la première paie qui suivra l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2021 reconduisant le dispositif de Prime PEPA.

Par exception à ce qui précède, pour des contraintes de gestion de la paie, il est prévu que dans l’hypothèse où cette loi entrerait en vigueur moins de 20 jours calendaires avant la date de clôture de la paie du mois en cours, le paiement de la prime PEPA serait reporté à l’échéance de paie suivante.

6.5. Caractère exceptionnel de la prime :

Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique, en application de l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2021. Cette prime n’a donc pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente mesure ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

6.6. Régime social et fiscal :

Cette prime est exonérée des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2021 reconduisant le dispositif de prime PEPA aux mêmes conditions d’exonération.

ARTICLE 7 – Ouverture d’une négociation sur l’organisation de la 5^ème semaine de congés payés à compter de l’année 2022

Le souhait partagé entre les Délégués Syndicaux et la Direction est de mettre en place une négociation sur l’organisation de la 5^ème semaine de congés payés annuels. Cette négociation devrait débuter en septembre 2021.

ARTICLE 8 – Arrêt du protocole d’accord de contrôle de température

Les Délégués syndicaux s’engagent à mettre fin d’un commun accord avec la Direction au protocole d’accord « crise sanitaire au COVID 19 contrôle de température » signé le 20 mars 2020 ; et ce au plus tard le 9 juillet 2021.

ARTICLE 9 – Entrée en vigueur, révision, durée

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation ou cette révision interviendra en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

ARTICLE 10 – Publicité

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions des articles D2231-2 et suivants du code du travail, par le biais de la plateforme numérique « Télé-Accords » du Ministère du travail.

Le texte du présent accord sera accompagné des pièces suivantes :

• Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail,

• Une liste des établissements concernés par l’accord

• Un exemplaire dudit accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et un exemplaire original sera remis aux représentants du personnel.

Information individuelle : un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service des ressources humaines de chaque site.

Fait à Camaret, en 6 exemplaires originaux, le 08/07/2021

Pour Raynal et Roquelaure Provence : Pour les organisations syndicales :

Directeur des Ressources Humaines Groupe Syndicat CFDT

Syndicat CGT

Syndicat CFTC