Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE DON DE CONGES PAYES ET DON DE TEMPS DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE DES POSSIBLES" chez SEQENS (Siège)

Accord d’entreprise sur la mise en place du dispositif de don de congés payés et don de temps dans le cadre de l’Entreprise des Possibles

Entre d’une part,

• SEQENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 35 232 819.63 €, ayant son siège social au 21 chemin de la sauvegarde - 21 Ecully Parc - CS 33167 - 69134 ECULLY Cedex 09, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 444 465 736, représentée par XXXX, DRH Groupe, dûment mandatée à cet effet

Et d'autre part,

• Le CSE SEQENS, représenté par XXX , Secrétaire du CSE

Préambule

• L’entreprise SEQENS est l’un des membres adhérents du Fonds de Dotation, nommé « l’Entreprise des Possibles », collectif d’entreprises de la Métropole lyonnaise dont l’objet est de mutualiser des ressources humaines, financières et immobilières présentes en entreprise pour les mettre à la disposition des acteurs engagés sur le terrain dans la prise en charge des sans-abris.

• En fondant et en s’engageant via ce collectif, l’entreprise SEQENS s’inscrit dans une démarche de Responsabilité Sociale Territoriale visant à combattre la précarité et notamment la meilleure prise en charge des sans-abri. Pour ce faire, elle propose à ses salariés de s’y associer.

Le salarié est au cœur de l’initiative et son engagement personnel est abondé par l’entreprise pour démultiplier son implication. La grande force de la démarche de l’Entreprise des Possibles repose sur cette coopération salariés-employeurs. L’effet démultiplicateur ne serait pas effectif si chacun œuvrait de manière isolée.

• L’entreprise retient deux modes d’action à savoir :

• Le don de congés payés par les salariés volontaires, qui est ensuite valorisé et abondé monétairement par l’entreprise puis versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles. Cette collecte est consacrée entièrement à l’appui de la production de solutions de logement stable et stabilisant pour les sans-abris et les personnes fragile (Crowd funding) ;

• La réalisation de missions de bénévolat par des salariés volontaires, dont le temps personnel investi est abondé par l’entreprise sur du temps de travail (Crowd timing) ;

• Les représentants du personnel ont été informés de cette démarche et de l’engagement de l’entreprise.

Titre 1 - Objectifs de l’accord

L’objectif général de cet accord est de définir les modalités dans lesquelles les salariés qui le souhaitent pourront s’engager dans ce dispositif et de cadrer les mécanismes d’abondement de l’entreprise SEQENS.

Les leviers d’action concernés et retenus sont les suivants :

• Le Don de Jours (Crowd Funding) : don individuel et volontaire de jours de congés payés, complétés par un abondement collectif de l’entreprise et versé au Fonds de Dotation, l’Entreprise des Possibles ;

• Le Don de Temps (Crowd Timing) à partir du 1^er juillet 2021 : engagement de salariés volontaires pour des missions de bénévolat, mixant temps privé et temps de travail. Celui-ci se traduit par un abondement-temps, en activant le mécanisme « d’autorisation d’absence rémunérée » ;

Titre 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’entreprise SEQENS, constituant un établissement unique.

Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté, et remplissant les conditions d’accès aux dispositifs énumérées dans les articles suivants.

Titre 3 – Modalités de déploiement du Don de jours (Crowd FUNDING) et du don de temps (Crowd TIMING)

Article 1 : Conditions d’accès au dispositif

Article 1.1 - Conditions d’accès au dispositif du Don de jours de congés

Chaque salarié de l’entreprise SEQENS peut s’engager personnellement, s’il le souhaite, à donner des jours parmi son solde de congés payés, c’est-à-dire les jours acquis dans le cadre du contrat de travail et non pris au 31 mai.

Toutefois, ce don s’inscrira dans l’obligation pour chaque salarié de prendre à minima 20 jours ouvrés de repos par an. A ce titre, le présent dispositif de dons de jours de congés ne concernera donc que les salariés ayant acquis plus de 21 jours ouvrés de congés payés sur la période de référence.

Pour les salariés concernés, il leur sera possible, dans les conditions définies ci-dessous, de renoncer à la prise d’un ou plusieurs jours de congés payés.

Ce don doit être formalisé au plus tard le 31 mai (date d’échéance de congés payés dans l’entreprise) de chaque année, date de fin de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés pour l’entreprise SEQENS.

Les salariés seront informés chaque année au préalable, lors d’une campagne de communication, de cette possibilité.

1.2 - Conditions d’accès au dispositif de don de temps

A partir du 1^er juillet 2021, tout salarié de l’entreprise désireux de s’engager dans une mission de bénévolat, peut accéder au dispositif.

A partir du 1^er juillet 2021, le salarié volontaire, désireux de s’engager dans une mission de bénévolat, pourra consulter les offres de bénévolat accessibles sur la plateforme numérique de l’Entreprise des Possibles et mises à jour régulièrement.

Les missions se réalisent au sein d’associations référencées par l’Entreprise des Possibles. Elles œuvrent toutes, auprès de publics en grande précarité et sont dotées d’un référent bénévolat, chargé des conditions d’accueil et de réalisation des missions.

Chacune des associations a signé une convention de partenariat avec l’Entreprise des Possibles.

Afin de pouvoir accéder au dispositif de don de temps bénévole prévu par le présent accord d’entreprise, le salarié doit respecter plusieurs étapes, décrites ci-dessous :

• Positionnement volontaire du salarié sur une offre de bénévolat repérée sur la plateforme numérique ;

• Prise de contact avec l’association dont le nom et les coordonnées sont précisées dans l’offre ;

• Entretien avec le référent bénévole de l’association ;

• Validation de la candidature par l’association et proposition d’un calendrier de réalisation ;

• Coordination avec le service RH ou le responsable hiérarchique du salarié de l’entreprise SEQENS pour déterminer le temps d’abondement accordé et valider le calendrier d’autorisation d’absence rémunérée en accord avec les besoins du service ;

• Signature d’un accord tripartite entre l’entreprise SEQENS, le salarié et l’association qui engagent les parties sur la réalisation de la mission ;

• Réalisation de la mission par le salarié ;

• Remise par l’association à l’entreprise, de l’attestation justificative du temps passé par le salarié bénévole ;

Article 2 : Conditions de réalisation

2.1 - Conditions de réalisation du don de congés

Tout salarié pourra réaliser un don de jours de congés.

Toutefois, cette faculté de renonciation ne saurait avoir pour effet de porter le nombre de congés payés pris par le salarié dans l’année à moins de 20 jours. Ainsi, dans un tel cas, cette possibilité de renonciation sera proratisée à due proportion afin de maintenir 20 jours par an, et sera supprimée dès lors que le salarié n’a pas acquis 21 jours.

Un formulaire d’engagement personnel pour le don de jours de congés payés sera mis en place et devra être renseigné, signé et transmis officiellement par le salarié à son responsable hiérarchique ou au service RH.

L’engagement personnel précisera clairement le nombre de jours de congés auquel le salarié souhaite renoncer au profit de l’Entreprise des Possibles.

Le salarié qui s’est engagé par écrit à renoncer à des jours de congés garde tout de même la faculté de se rétracter, à tout moment, et ce jusqu’au terme de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, soit le 31 mai de chaque année.

Ce n’est donc qu’à l’issue de cette période de référence que l’entreprise SEQENS vérifiera les jours de congés payés pour chaque salarié ayant fait une demande de dons, et valorisera le nombre de congé payés restants. Ce montant pourra donc être inférieur au nombre de jours que le salarié avait souhaité donner initialement si, entre temps, le salarié s’est rétracté et a utilisé une partie des jours de dons envisagés.

Ce don de congés payés n’a pas d’incidence sur la rémunération du salarié ni sur la durée annuelle de travail telle qu’elle est mise en œuvre au sein de l’entreprise.

2.2 - Conditions de réalisation du don de temps

Pendant tout le temps consacré à la mission de bénévolat choisie, le salarié n’est pas et ce, en aucun cas, sous la responsabilité de l’Entreprise SEQENS.

Son statut est celui du salarié à qui il a été autorisé une absence rémunérée (Congé payé), pour les seuls jours visés à cet effet, en complément du temps personnel investi par le salarié. 

Un accord tri-partite entre l’entreprise SEQENS, l’association et le salarié définit le cadre, les règles et obligations de chacune des parties pour la réalisation de la mission de bénévolat. Il met, notamment en perspective, un calendrier précis de réalisation de la mission.

Cet accord doit être signé pour acter la validation de l’autorisation d’absence rémunérée pour le salarié.

Ce dernier s’implique dans le seul cadre de l’accueil par l’association de personnes en bénévolat. Il s’engage à respecter les règles applicables aux bénévoles participant aux actions de l’association.

Il s’engage à dédier son temps d’absence autorisée, avec maintien de sa rémunération, à la mission de bénévolat qui a été convenue dans le cadre de l’accord tri-partite.

A défaut d’utilisation du temps d’absence autorisé à l’exercice de la mission de bénévolat convenue, le salarié ne pourra se prévaloir des dispositions de l’accord.

Il ne pourra alors prétendre au maintien de sa rémunération pendant les périodes de bénévolat non réalisées.

Article 3 : Modalités d’abondement

3.1 - Règles générales

Le nombre maximum de dons au global (Crowd funding, Crowd timing) est limité à 2 jours de congés payés par salarié et par an et ce dans la limite de 100 Jours au global pour l’entreprise SEQENS.

Ainsi, le salarié peut renoncer à 2 jours de congés payés au maximum dans le cadre du dispositif général.

A cet effet, et à titre d’exemple, le salarié peut au choix :

• Donner un jour de de congé et un jour de temps (soit 2 jours de congés payés) ;

• Donner 2 jours de congés (soit 2 jours de congés payés) ;

• Donner 2 jours de congés en temps (soit 2 jours de congés payés) ;

3.2 Abondement du don de congés

Le nombre de jours de congés payés donné est limité à 2 jours par salarié et par an.

L’entreprise SEQENS procède à l’abondement des jours de congés donnés par les salariés.

Pour un jour de congé payé donné, l'entreprise SEQENS abonde ce jour donné par 2,5 jours complémentaires. Ainsi, 1 jour de congé payé donné équivaut à 3,5 jours donnés à l’Entreprise des Possibles.

3.3 - Abondement du don de temps

A partir du 1^er juillet 2021, tout salarié qui souhaitera effectuer des actions de bénévolat auprès de l’Entreprise des Possibles, et posera à cet effet 1 jour de congés payés (dans la limite de 2 jours de congés payés), recevra 1 jour d’abondement par SEQENS pour effectuer une seconde journée de bénévolat.

Le nombre maximum de jours donnés sera de 2 jours de congés payés et l’entreprise abondera à hauteur de 2 jours soit un total de 4 jours de bénévolat possible.
Au-delà, le collaborateur pourra poser d’autres jours de congés, non abondés.

Article 4 : Calcul de l’abondement sur les dons de jours de congés payés

Article 4.1 - Calcul de l’abondement sur le don de congés

A l’issue de la date d’échéance de prise de congés payés, la société SEQENS valorisera l’ensemble des jours de congés payés donnés par les salariés, en tenant compte du salaire individuel du donneur.

Pour chaque jour de congé, dans la limite des dispositions fixées à l’article 3 du présent accord, la société SEQENS appliquera la formule d’abondement suivante :

Salaire net du salarié (don du salarié) * 2,5 = montant du don de l’entreprise

Le don collectif des salariés de l’entreprise sera égal à la somme de dons individualisés calculés sur la base de la formule ci-dessus.

Article 4.2 - Calcul de l’abondement sur le don de temps

Pour chaque jour de temps donné, dans la limite des dispositions fixées à l’article 3 du présent accord, la société SEQENS appliquera la formule d’abondement suivante :

1 jour de temps donné + 1 jour abondé par la Société SEQENS = temps donné à l’entreprise des possibles

A partir du 1^er juillet 2021, tout salarié qui souhaitera effectuer des actions de bénévolat auprès de l’Entreprise des Possibles, et posera à cet effet 1 jour de congés payés, recevra 1 jour d’abondement par SEQENS pour effectuer une seconde journée de bénévolat.

Article 5 : Modalités de versement à l’Entreprise des Possibles

Le montant global calculé selon les règles établies dans l’article 4.1 du présent accord sera versé à l’Entreprise des Possibles, par virement ou chèque bancaire dans un délai de 3 mois après la date d’échéance de la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés dans l’entreprise.

Article 6 : Régime fiscal

Article 6.1 - Régime fiscal du don de congés

Le don de jours de congés payés par ses salariés représente, pour l’entreprise, un don en numéraire évalué sur la base de la journée de production de force de travail supplémentaire fournie par le salarié donateur, abondée par l’entreprise selon la formule décrite à l’article 4.1.

Le don relatif à la part du Salaire Net du salarié ne peut pas ouvrir droit à une réduction d’impôt tant pour le salarié que pour son employeur.

L’entreprise SEQENS peut activer son droit à la réduction d’impôt sur l’abondement uniquement.

Un reçu fiscal sera délivré à l’entreprise SEQENS par l’Entreprise des Possibles à réception du don global annuel numéraire.

Article 6.2 - Régime fiscal du don de temps

Dans le cadre de ce dispositif volontaire et solidaire, la société SEQENS accepte que ses salariés s’engagent auprès d’une association référencée par l’Entreprise des Possibles quelques heures ou quelques jours durant une année et ce, pour y exercer réellement et effectivement une activité.

Dans ce cadre, l’entreprise SEQENS peut activer le régime du mécénat de compétences pour ouvrir son droit à la réduction d’impôt.

Une attestation de présence sera délivrée par l’Association d’accueil du salarié volontaire et sera remise à l’entreprise SEQENS. Elle sera la base de la déclaration fiscale de l’Entreprise SEQENS qui devra consolider l’ensemble du temps passé par ses collaborateurs pour sa déclaration fiscale annuelle.

Titre 4 – Modalités de mise en œuvre de l’accord

Article 7 : Entrée en vigueur et la durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er mai 2021 au 31 mai 2022, couvrant la campagne de dons 2021 & 2022, correspondant aux congés payés non pris au 31 mai 2021 et 31 mai 2022, ainsi que le temps de bénévolat sur la même période.

Il prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un bilan sera effectué en réunion ordinaire de CSE afin de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord, notamment les points suivants :

• Nombre de salariés donateurs,

• Nombre de jours collectés

• Dysfonctionnements observés,

• Atout des outils de communication interne,

• Positionnement par rapport aux autres entreprises membre du collectif Entreprise des Possibles,

• Effets et impacts RH au sein des équipes,

• Impact de l’action de l’Entreprise des Possibles sur la cause sans-abri au niveau du territoire de la Métropole de Lyon,

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

• Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services de la Direccte, le préavis commençant à courir à la date de ce dépôt.

• Révision

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord.

La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.

Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Article 10 : Les formalités de dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Ecully, le 6 mai 2021 en 3 exemplaires

Pour SEQENS, Pour le CSE,

XXXXX XXXX

DRH Groupe Secrétaire du CSE