Accord d'entreprise "Accord relatif au régime de retraite applicable au congé de reclassement" chez CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CHARCUTERIES CUISINEES DE PLELAN (ci-après également dénommée « société CCP »), société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 444525240, dont l'adresse est Rue ZA de la Pointe, 35380 Plélan-le-Grand. Ci-après représentée par Monsieur X DRH Groupe, dûment habilité à l'effet des présentes,

D’une part,

ET :

Monsieur X, Délégué Syndical CFDT de la société,

D’autre part,

PREAMBULE

En vertu d’un accord de méthode conclu le 27/03/23, le CSE de la société CCP a été informé et consulté sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi et notamment sur les mesures sociales d’accompagnement que celui-ci contient.

La société CCP a négocié avec l’organisation syndicale représentative un accord majoritaire portant sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi le 24/05/23.

En parallèle, les parties ont souhaité préciser, par le présent accord, le statut des salariés en situation de congé de reclassement au regard de la retraite complémentaire et prévoir le maintien des cotisations à l’AGIRC et à l’ARRCO.

Le bénéfice des mesures adoptées dans le cadre du présent accord seront applicables aux salariés dont le départ interviendra dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi du 24/05/23.

LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT

Article 1 – Régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO

L'ARRCO et l'AGIRC ont ouvert la possibilité d'acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du Congé de Reclassement excédant la durée du préavis sous réserve de le prévoir dans un accord collectif. La société CCP entend en faire bénéficier les salariés optant pour le Congé de Reclassement dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi susvisé.

Par conséquent, en application des délibérations 22B de l’ARRCO et D25 de l’AGIRC, sous réserve, le cas échéant, de l’accord des institutions ARRCO et AGIRC concernées, les cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO seront maintenues pendant toute la période du Congé de Reclassement excédant le préavis. Ces cotisations seront calculées sur la base du dernier salaire d’activité reconstitué en application des délibérations susvisées.

La société CCP prendra à sa charge la part patronale de la cotisation. La part salariale restera à la charge du salarié, étant entendu que la société CCP se chargera d’effectuer le précompte de cette cotisation.

Ces dispositions s’appliqueront à tous les salariés en situation de congé de reclassement, sans que ces derniers ne puissent s’opposer à ce précompte de cotisations.

Article 2 – Champ d’application du présent accord - Consultation du CSE

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés dont le contrat de travail est rompu pour motif économique dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l'Emploi susvisé.

Le présent accord a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une consultation et d’un avis favorable du CSE le 28/06/23.

Article 3 – Durée d’application de l’accord

Le présent accord prendra effet dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer à l’expiration du dernier Congé de Reclassement qui résulterait de l’application du PSE susvisé.

Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Article 4 – Révision

A la demande d’une organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 5. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le 29/06/23, à Plélan Le Grand,

Pour le syndicat CFDT,

X

Pour la Direction de la société CCP,

X