Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du temps de travail signé le 29 février 2016 et de son avenant du 22 décembre 2017" chez NOVATECH TECHNOLOGIES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de NOVATECH TECHNOLOGIES et le syndicat CFDT le 2023-06-05 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02923008540
Date de signature : 2023-06-05
Nature : Avenant
Raison sociale : NOVATECH TECHNOLOGIES
Etablissement : 44452761800029 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
UN AVENANT A LL'ACCORD COLLECTIF SUR LE TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 29/02/2016 (2017-12-22)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-06-05
Avenant à l’accord collectif
du temps de travail signé le 29 février 2016
et de son avenant du 22 décembre 2017
Entre :
La société Novatech Technologies dont le siège social est situé 2 Impasse Henri Bideau – 29590 Pont de Société Anonyme au capital de 3.500.625 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 444.527.618, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente Directrice Générale de site et immatriculée à l’Urssaf sous le numéro 290 000001 501 246735,
Ci-après : « La Société »
D’une part,
ET :
Le délégué de l’organisation syndicale signataire,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit afin de modifier certains paragraphes de l’accord préexistant conclu entre les parties, le 29 février 2016 et de son avenant conclu le 22 décembre 2017 :
Article 3.4 Validation des demandes d’absence
A compter du 1er juin 2023, afin de limiter les absences non justifiées qui sont compensés, une fois l’absence passée, par de la récupération d’heures, il ne sera plus possible de poser ce motif dans le passé à J-1. Seules les absences justifiées (arrêt maladie, évènement familial par exemple) seront possibles.
Afin de se mettre en conformité avec la loi, nous modifions les congés pour événements familiaux.
De même, nous modifions les critères d’ancienneté pour certains évènements où il y a maintien de salaire.
Ci-dessous les nouveaux droits :
| Evènements | Droit au congé | Conditions d’ancienneté |
|---|---|---|
| Mariage et pacs du salarié | 5 jours | Aucune |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | Aucune |
| 2 jours | 12 mois | |
Décès Grands-parents Petits-enfants Gendre, Bru Beaux-frères Belles-sœurs |
1 jour | Aucune |
| Décès du conjoint, concubin, du partenaire lié par un PACS, décès d’un enfant | 5 jours | Aucune |
| Décès père et/ou mère, beaux-parents, Frères, Sœurs | 3 jours | Aucune |
| Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption | 3 jours | Aucune |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant | 2 jours | Aucune |
| Journées enfant de moins de 12 ans malade | 6 jours | 12 mois |
| Hospitalisation enfant et/ou conjoint | 2 jours | 12 mois |
Article 3.5 – dépôt - publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera également remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à Pont de Buis, le 5 juin 2023
La Présidente Directrice Générale Le délégué Syndical CFDT
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