Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2021" chez SAF - SOCIETE ARTESIENNE DE FUMISTERIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SAF - SOCIETE ARTESIENNE DE FUMISTERIE et les représentants des salariés le 2021-03-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le télétravail ou home office, l'égalité salariale hommes femmes, l'évolution des primes, le PERCO, la participation.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06221006136
Date de signature : 2021-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE ARTESIENNE DE FUMISTERIE
Etablissement : 44458645700020 Siège

Participation : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-03

Ruitz, le 3 mars 2021

Objet : Compte-rendu des réunions du 4 et 26 février 2021

Etaient présents

Représentante syndicale C.F.E / C.G.C

Représentant syndical C.G.T.

Représentant syndical F.O

Directeur Général

D R H

Préambule : Deux réunions, programmées les 4 et 26 février 2021, se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires pour 2021.

I-REUNION DU 4 FEVRIER 2021

Lors de cette réunion, les documents suivants ont été mis à disposition des délégués :

  • Grilles d’évolution des salaires au sein de la société en 2020

  • La durée du travail et son organisation

  • La situation de l’emploi

  • L’épargne salariale (participations, Perco)

Il est à noter que les grilles conventionnelles de salaires ouvriers, ETAM et IAC émises par la FFB ne sont pas encore disponibles aux dates des deux réunions .

Les différents syndicaux ont fait part de leurs revendications :

~Pour la CFE/CGC :

1°-Demande d’intégration du télétravail dans le fonctionnement de l’entreprise par chartre.

2°-Par rapport à l’égalité professionnelle femme-homme :

~Quels sont les catégories socio-professionnelles et les coefficients des emplois du paragraphe II17 du rapport sur l’emploi (cf : documents distribués)

~Y-a-t-il des coefficients différents dans un même emploi ou des catégories socio-professionnelles différentes par emploi.

~Quelle est la durée moyenne entre deux promotions par catégorie socio-professionnelle.

~Quels sont les emplois ou la classification qui n’ont pas été revalorisés depuis 6 ans.

~Quel est le salaire médian de chaque emploi.

~Quelle est l’ancienneté moyenne par catégorie socio-professionnelle.

~Quelle est l’ancienneté moyenne par niveau de coefficient.

3°-Quelle est l’évolution de la masse salariale pour 2021.

4°-Demande pour que l’employeur prenne en charge 80% de la prévoyance.

5°-Du fait d’une inflation moyenne de 0.50% sur les 12 derniers mois, demande d’une prime exceptionnelle pour les salariés.

6°-Pourquoi y-at-il un trop perçu de la prime d’été 2020, le calcul de cette prime pour 2020 n’avait pas été dénoncé alors qu’elle est versée dans ce mode de calcul depuis 2015.

~Pour la CGT :

1°-La CGT demande une augmentation générale des salaires de 5% pour l’ensemble du personnel.

2°-La CGT demande que la prime d’insalubrité passe à 20% au lieu de 15%.

3°-La CGT demande à percevoir un 13ème mois pour l’ensemble du personnel.

4°-La CGT demande la mise en place d’une prime d’assiduité.

5°-La CGT demande une prime pour la pose des FCR

(Il faut dire fibres bio)

6°-La CGT demande que le grand déplacement passe à 93 euros vu l’augmentation du carburant et des autoroutes.

7°-La CGT demande que les salariés de chantiers qui continuent leur activité puissent avoir une prime de 135 euros pour chaque mois de confinement.

8°-La CGT demande la mise en place de blouson pour les salariés qui travaillent dehors.

9°-La CGT demande que les coefficients des salariés soient réévalués tous les 6 ans.

10°-La CGT demande la mise en place de 5 jours d’absence rémunérés par an en cas d’enfants malades de moins de 16 ans.

~Pour FO :

1°-Pour les augmentations individuelles, FO demande 1.50%.

2°-Pour les augmentations générales, FO demande 2.50%.

3°-FO demande une révision des coefficients chez les ETAM.

La direction prend acte de ses revendications tout en faisant remarquer que certains points sont hors « négociation annuelle sur les salaires ».

I-REUNION DU 26 FEVRIER 2021

Les demandes formulées par les syndicats ne seront pas satisfaites : augmentation générale, treizième mois, insalubrités, prime exceptionnelle, prime d’assiduité, déplacements, augmentation des coefficients, …

En effet, 2020 a été marqué par la pandémie avec toutes ses conséquences : annulation de certains marchés , conjoncture défavorable chez nos clients qui ont diminué d’une façon drastique tous leurs investissements , en particulier dans la construction et réparation de leurs fours , augmentation de nos coûts avec la prise en compte des mesures sanitaires à mettre en place , chômage partiel : aussi , chiffre d’affaires et résultats sont en nette diminution dans la société pour l’année dernière .

De plus, à ce jour, les perspectives pour 2021 suivent la même tendance, pour preuve la nouvelle demande de chômage partiel évoquée lors de la dernière réunion du CSE.

Aussi, il n’y aura aucune augmentation des salaires en 2021, simplement :

~Les minima conventionnelles seront respectés dès parution des grilles de salaires de la FFB.

~Augmentation exceptionnelle au cas par cas pour certains collaborateurs après consultation et validation des différents directeurs de site et de contrat.

Fait à Ruitz, 03 mars 2021

Pour la CFE/CGC :

Pour la C.G.T :

Pour F. O :

XXX

Pour la SAF :

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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