Accord d'entreprise "ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF A L'ENCADREMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU CE MAINTENANCE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE RESTRUCTURATION DES LOCAUX DU GMR SUD-OUEST - MICROZONING" chez RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Cet accord signé entre la direction de RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2018-05-29 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT
Numero : T09218001270
Date de signature : 2018-05-29
Nature : Accord
Raison sociale : RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE
Etablissement : 44461925800023
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
accord de méthode sur les négociations relatives à l'organisation du dialogue social et la représentation du personnel au sein de RTE (2018-10-15)
ENCADREMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU CE EXPLOITATION DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION RELATIVE AU « PROJET D’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE DONNEES OUTILS CONDUITE AU SEIN DE L’EXPLOITATION » (2019-09-30)
Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des technologies d'information et de communication par les organisations syndicales et les représentants du personnel au sein de RTE (2019-12-19)
Accord sur le parcours des salariés exerçant des mandats représentatifs et/ou syndicaux (2019-06-18)
Accord sur les mesures d'accompagnement relatives à la première mise en place des CSE d'établissement au sein de RTE (2019-06-18)
Accord relatif au dialogue social et à la représentation du personnel au sein de RTE (2019-06-18)
Accord relatif aux élections des membres titulaires et suppléants du CSE central de l'entreprise RTE (di-après dénommé "CSEC") (2019-06-18)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-29
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ENCADREMENT DES DELAIS DE CONSULTATION DU
CE MAINTENANCE DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION RELATIVE AU
« PROJET DE Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest - Microzoning »
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2323-3 et L. 2323-7 du code du travail.
Il vise à encadrer le processus de consultation du CE de l’établissement Maintenance, prévue à l’article L. 2323-1 du code du travail, sur le « projet de restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest – Microzoning ».
Article 1 : le contexte
En vue de la réunion de l’organisme en date du 4 avril 2018 ayant comme point à l’ordre du jour :
« Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest - Microzoning (information-consultation). Première réunion du processus de consultation»
les membres du CE Maintenance, ont été rendus destinataires, par mail en date du 27 mars 2018, de documents sur le projet.
Lors de la 1ère réunion du processus d’information-consultation du 4 avril 2018, il a été rappelé par le Président du CE que le délai de consultation sur le projet de «Dénonciation et révision des notes dites automatiques» courrait à compter de la date d’envoi des documents aux membres du CE, soit à compter du 27 mars 2018.
Aux termes des dispositions des articles L.2323-3 et R.2323-1-1 du Code du travail, le délai préfix, s’agissant de la consultation sur le projet « Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest – Microzoning », est fixé règlementairement à 3 mois. Le délai préfix doit donc expirer, à défaut de stipulations contraires, le 28 juin 2018 à 00h00.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger le délai préfix de consultation du CE Maintenance sur le « projet de Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest - Microzoning » jusqu’au 5 juillet 2018.
La consultation du CE Maintenance sur le projet sera donc considérée comme achevée le
6 juillet 2018 à 00h00.
Article 3 : Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 29 mai 2018.
Il est conclu pour une durée déterminée et il cessera automatiquement de produire ses effets à la fin du processus d’information consultation du CE Maintenance sur « le projet de Restructuration des locaux du GMR Sud-Ouest - Microzoning ».
Révision
A la demande d’une organisation syndicale représentative, signataire ou adhérente du présent accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dudit accord dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la demande.
Dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et 2 du Code du travail.
Fait à la Défense, le
En 7 exemplaires originaux
Pour l’établissement Maintenance,
Le Directeur de la Direction Maintenance :
Pour les représentants des organisations syndicales :
CFDT CFE-CGC CGT
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