Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE DESACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019-2020" chez EDEIS (Siège)

PROCES VERBAL DE DESACCORD RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019 - 2020 DE LA SOCIETE EDEIS SAS

ENTRE :

La société EDEIS, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, au capital de 1.000.000 €, inscrite au R.C.S. de Créteil sous le numéro 444 649 537, dont le siège social est situé 19 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dument habilitée aux présentes,

D’une part,

Ci-après dénommée “ La société ”

ET

Les organisations syndicales représentatives, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent protocole :

• Les organisations syndicales :

  • F3C CFDT (Communication, Conseil, Culture),

  • FIECI CFE CGC

D’autre part,

Conformément à l'article L.2242-5 du Code du Travail : « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

Il est établi, à la suite des 7 réunions de négociation qui ont eu lieu :

• Le 19 mai 2020

• Le 29 septembre 2020

• Le 29 octobre 2020

• Le 11 décembre 2020

• Le 14 janvier 2021

• Le 19 mars 2021

• Le 25 mars 2021

Article 1 : Champ d’application

Le présent procès-verbal de désaccord s’applique à la société EDEIS SAS.

Article 2 : Préambule

Les informations demandées sur la société EDEIS SAS par les organisations syndicales ont été transmises par la Direction comprenant notamment :

• La matrice des informations par salariés incluant l’index unique du salarié, sexe, âge, ancienneté, poste occupé, statut, position, coefficient, modalité temps de travail, nature du contrat, pourcentage du temps de travail, rémunération brute annuelle en ETP, prime, avantage en nature le tout au 30/06/2019 et 31/12/2019,

• Le détail des travailleurs temporaires au 30/06/2019 et 31/12/2019,

• Le détail des salariés bénéficiant d'un régime 39h au 30/06/2019 et 31/12/2019,

• La répartition des cotisations santé et prévoyance au 30/06/2019 et 01/01/2020,

• L'évolution de la masse salariale (DADS) au 31/12/2019,

• Le détail des heures supplémentaires au 30/06/2019 et 31/12/2019,

• La répartition et la valeur des titres restaurants au 30/06/2019 et 31/12/2019,

• La pyramide des âges au 30/06/2019 et 31/12/2019,

• La liste des travailleurs handicapés au 30/06/2019 et 31/12/2019,

• Le détail des évolutions salariales, des primes, des évolutions des avantages en natures, des promotions (chgt de coef) au courant de l’année 2019,

• L'analyse des révisions de salaires et primes pour l’année 2019,

• La liste des anomalies et des mesures prises dans le cadre de l’analyse RH effectuée au 1^er trimestre 2020 sur le respect des minimas de la grille SYNTEC, incluant la liste des anomalies et des mesures prises,

• La liste des anomalies et des mesures prises dans le cadre de l’analyse RH effectuée au 1^er trimestre 2020 sur le respect des minimas de la grille SYNTEC, incluant la liste des anomalies et des mesures prises V2 envoyée le 11 décembre 2020 pour rectifier le fichier transmis initialement,

• La liste des anomalies et des mesures prises dans le cadre de l’analyse RH effectuée au 1^er trimestre 2020 sur le respect des évolutions de coefficient pour tous les salariés, incluant la liste des anomalies et des mesures prises,

• Le détail des bénéficiaires 2020 des IKV incluant le montant des indemnités versées.

Article 3 : Dernier état des propositions des parties

3.1 Les organisations syndicales

3.1.1 Délégation syndicale F3C CFDT :

Les revendications détaillées sont jointes en annexe du présent procès-verbal de désaccord.

3.1.2 Délégation syndicale CFE-CGC :

Les revendications de la FIECI CFE CGC portent sur les points suivants :

- Augmentation collective

- Engagement de la Direction sur l’application des minimums conventionnels SYNTEC à l’embauche des collaborateurs.

3.2 La direction

Lors des différentes réunions, la direction a mis en avant la complexité de l’année 2020 compte tenu de la crise sanitaire mondiale que nous traversons. Bien que ces négociations portent sur le bilan de l’année 2019, la société doit rester très vigilante afin de conserver ses emplois et d’assurer sa pérennité.

De ce fait, la Direction s’engage à régulariser la situation des collaborateurs qui se situent en deçà du minimum conventionnel mais ne souhaite pas donner suite aux revendications des organisations syndicales.

Article 4 : Synthèse des négociations

À la suite de la présentation des différentes propositions par chacune des parties les positions suivantes ont été formulées lors de la réunion du 14 janvier 2021 :

• Compte tenu de la situation, la direction décide de ne pas poursuivre les négociations en 2020 et, par conséquent, propose la signature d’un procès-verbal de désaccord.

• Lors de la réunion de négociation du 29 octobre 2020 la délégation CFDT a présenté ses revendications, celles-ci sont jointes en annexe du présent procès-verbal de désaccord.

Lors des réunions suivantes la délégation CFDT a demandé à la direction d’apporter des réponses écrites aux problématiques de non-respect des minima SYNTEC et de classification de certains salariés de l’entreprise. Les échanges sont joints en annexe du présent procès-verbal de désaccord.

La délégation CFDT note que la direction refuse toute négociation sur la base des revendications des organisations syndicales, alors que les actionnaires ont bénéficié de la distribution de 1 000 000€ de dividendes, décidé le 30 mars 2020. De plus, et comme les années précédentes, aucune action sur l’égalité professionnelle n’est proposée ni mise en œuvre par la direction alors que la valeur de l’index égalité professionnel est inférieure à 75.

• La délégation FIECI CFE-CGC prend note de l’engagement de la Direction sur l’application des minimums conventionnels SYNTEC à l’embauche des collaborateurs. Elle déplore cependant l’absence d’augmentation générale des salariés.

Article 5 : Publicité

Conformément aux articles L2231-5 et L2232-12 du Code du Travail, cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.

Le présent avenant sera déposé par télédéclaration auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, de l’Emploi et du Travail via https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CRETEIL.

Le texte de I' avenant est adressé au format Word et PDF accompagné de « la fiche de dépôt d'accord d'entreprise » à l’O.P.N.C. par mail à secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d'Études.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Le texte du présent accord comporte 18 pages.

Fait à Ivry-sur-Seine, en 4 exemplaires, le 25 mars 2021.

Pour la société

Pour la F3C C.F.D.T. Pour FIECI CFE CGC

ANNEXES